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; que le contrat de travail, soumis à la convention collective des industries chimiques, comportait une clause de non-concurrence lui interdisant notamment d'entrer au service d'une entreprise, fabriquant ou vendant des articles susceptibles de concurrencer ceux de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au titre de son licenciement et de la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur ait eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que la lettre…

de carence le 30 octobre 2003, puis, sans avoir repris l'intégralité de la procédure de consultation, un nouveau plan ; que M. X..., employé en qualité d'ingénieur système réseau, a été licencié pour motif économique le 12 janvier 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que si le plan social présenté au comité d'entreprise en application de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2005), que Mme X..., engagée en 2000 en qualité de commis administratif par l'association Centre Richebois, a été licenciée le 12 août 2002 pour motif économique ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen : 1 / que des difficultés économiques peuvent justifier la suppression de certains emplois alors même que l'employeur aurait concomitamment procédé à des embauches sur d'autres postes de travail quant à eux non supprimés ; qu'en estimant que le licenciement de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2005), que Mme X..., engagée en 2001 en qualité de commis administratif par l'association Centre Richebois, a été licenciée le 19 août 2002 pour motif économique ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen : 1 / que des difficultés économiques peuvent justifier la suppression de certains emplois alors même que l'employeur aurait concomitamment procédé à des embauches sur d'autres postes de travail quant à eux non supprimés ; qu'en estimant que le licenciement de Mme X...

X..., assistant de la direction générale de la société Polysius et exerçant, à ce titre les fonctions de responsable administratif, chargé notamment des relations avec les sociétés prestataires de services pour la mise à disposition de salariés temporaires, a été licencié pour faute lourde par lettre du 17 novembre 2003 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute lourde et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, de l'indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la faute lourde suppose établie l'intention du salarié de nuire à son employeur ; qu'en se contentant de retenir que M. X...

Y..., exploitant le Laboratoire Y... ; que la salariée, qui a informé son employeur de son état de grossesse en lui notifiant les dates de son congé maternité par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 22 février 1995, a été licenciée le 24 février suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du licenciement et de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes au titre des salaires se rapportant à la période de nullité, des congés payés afférents et en réparation du préjudice causé par le licenciement, alors, selon le moyen, qu'en confirmant le jugement de première instance (conseil de prud'hommes de Béziers du 28 mai 1996) en ce qu'il avait déclaré le licenciement abusif, après avoir relevé, dans ses motifs, que ce jugement devait être reformé en ce qu'il avait prononcé la nullité du licenciement, l'arrêt…

les performances et l'utilisation des réseaux de communication optiques à haut débit ", membre du groupe Nettest et dont une activité dite "NQS", partagée avec une entreprise du groupe située à Boston, concernait des équipements de "supervision de réseaux d'entreprise", a mis en place en 2002 un plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'un projet de licenciements pour motif économique, deux de ses cadres créant par ailleurs une société Accellent, susceptible d'embaucher des salariés licenciés ; que quatorze salariés licenciés le 12 août 2002 ont saisi le 25 mai 2004 le conseil de prud'hommes notamment pour que soient déclarés nuls le plan de sauvegarde de l'emploi et en conséquence leur licenciement et subsidiairement que cette mesure soit jugée sans cause réelle et sérieuse; que trois d'entre eux, MM. X..., Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 05-45.924 à Y 05-45.926 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 14 septembre 2005), qu'en 2001, la société Montreuil Offset a transféré ses activités industrielles du nord de la région parisienne au Mans ; qu'elle a engagé une procédure de licenciement collectif des salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail ; que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2005), que la société Montreuil Offset a décidé en 2001 de procéder au licenciement collectif des salariés refusant la modification de leur contrat de travail à la suite du transfert de ses activités économiques sur un autre site et a mis en oeuvre un plan social ; que M.

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que pour juger que la rupture du contrat était imputable à la salariée mais condamner l'employeur à réparer le préjudice causé à la salariée du fait des propos injurieux et de l'attitude dénigrante de son chef hiérarchique, la cour d'appel a énoncé que, si l'accusation de harcèlement moral portée par la salariée ne peut être retenue en l'absence de faits répétés, les insultes et rudoiements de la part de son chef…

X..., qui avait été engagé le 8 février 1982 en qualité de boulanger par la société Freddy Spie, mise en redressement judiciaire par jugement du 26 mai 2003, a démissionné le 13 mars 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 2003 d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail qu'il demandait de voir requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de démission ne fixe pas les limites du litige ; qu'en déduisant l'existence d'une démission du salarié de la circonstance que sa lettre de démission ne contient aucun grief, ni explicite, ni implicite à l'encontre de l'employeur, la cour d'appel a violé par fausse…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 octobre 2005), que M. X..., engagé le 2 novembre 2001 en qualité d'agent commercial par la société 4 B Super U, a été licencié le 4 février 2002 pour faute grave ; Attendu que, pour des motifs tirés d'une violation de l'article L.

société Charentaise de promotion immobilière, a été licencié pour faute grave le 3 mai 2001 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14 du code du travail ; Attendu que l'entretien préalable au licenciement d'un salarié revêt un caractère strictement individuel qui exclut que celui-ci soit entendu en présence de collègues ; Attendu que tout en constatant que l'employeur était assisté de trois personnes qui n'étaient pas étrangères à l'entreprise, la cour d'appel, pour débouter M. X...

le site d'Evreux et qui est devenue la société Aspocomp SAS, filiale à 99 % du groupe Aspocomp dont la société de droit finlandais Aspocomp Group OYJ était la holding ; qu'un plan de réduction des effectifs a été présenté au comité d'entreprise de la société Aspocomp, le 18 octobre 2001 ; que cent vingt-deux salariés ont été compris dans un premier plan de licenciement ; que le 18 janvier 2002, un accord d'entreprise sur les mesures d'accompagnement du plan de restructuration a été signé par la société Aspocomp et des syndicats représentatifs ; que les salariés qui ont opté pour un départ volontaire, ont été licenciés pour motif économique le 24 janvier 2002 ; que le 4 février 2002, le commissaire aux comptes de la société Aspocomp a déclenché une procédure d'alerte ; que le 21 février 2002, la société Aspocomp Groupe OYJ a décidé de ne plus financer sa filiale Aspocomp, ce qui a…

de France ; que leur détachement a été renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998 ; qu'elles ont néanmoins été réintégrées dans leur corps d'origine par arrêtés des 20 juin et 20 septembre 2002 alors qu'elles avaient été respectivement élues déléguées du personnel les 4 et 20 juin précédents ; qu'estimant avoir été victimes d'un licenciement abusif, elles ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de leur employeur à leur verser diverses sommes en raison de cette rupture ; Attendu que pour faire droit aux demandes de Mmes Y...

à compter du 1er juin 1994 auprès de Crédit local de France ; que son détachement a été renouvelé une première fois pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 1999 ; que la salariée a sollicité un second renouvellement ; qu'elle a néanmoins été réintégrée dans son corps d'origine par arrêté du 1er juin 2002 ; qu'estimant avoir été victime d'un licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes en raison de cette rupture ; Attendu que pour faire droit à la demande de Mme X..., la cour d'appel énonce que la salariée était liée à la société Dexia par un contrat à durée indéterminée, qui a été rompu le 31 mai 2002 à l'initiative de l'employeur, la salariée ayant sollicité le renouvellement de son détachement ; que l'employeur a pris l'initiative de rompre le contrat de travail de la…

de 5 ans auprès du Crédit Local de Franc e ; que leur détachement a été renouvelé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 1998 ; que les salariés ont sollicité le renouvellement de leur détachement ; qu'ils ont néanmoins été réintégrés dans leur corps d'origine par arrêté à compter du 1er janvier 2003 ; qu'estimant avoir été victimes d'un licenciement abusif, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de leur employeur à leur verser diverses sommes en raison de cette rupture ; Attendu que pour faire droit à leurs demandes, la cour d'appel énonce que les salariés étaient liés à la société Dexia par un contrat à durée indéterminée qui a été rompu le 31 décembre 2002 à l'initiative de l'employeur, les salariés ayant sollicité le renouvellement de leur détachement ; que l'employeur a pris l'initiative de rompre le contrat de travail…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 juin 2006), la société Case France, aux droits de laquelle vient la société CNH France, a engagé en février 1999 une procédure de licenciement pour motif économique portant sur la suppression de 248 emplois de l'établissement de Saint-Dizier ; qu'un accord collectif a été conclu le 2 juin 1999, prévoyant le versement d'une indemnité conventionnelle qualifiée de transactionnelle ; que les licenciements ont été notifiés le 16 juin 1999 ; que M. X... et quarante-sept de ses collègues ont saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt de la cour d'appel de Dijon ayant déclaré leur demande irrecevable en raison de la signature de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 juin 2006), que la société Case France, aux droits de laquelle vient la société CNH France, a engagé en février 1999 une procédure de licenciement pour motif économique portant sur la suppression de 248 emplois de l'établissement de Saint Dizier ; qu'un accord collectif a été conclu le 2 juin 1999, prévoyant le versement d'une indemnité conventionnelle qualifiée de transactionnelle ; que les licenciements ont été notifiés le 16 juin 1999 ; que M X...

personnel, a notifié le 5 janvier 2002 à son employeur qu'elle "prenait acte de la rupture du contrat de travail à raison de la faute grave de l'employeur" ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Briey, le 5 novembre 2003 pour voir constater que la rupture des relations contractuelles incombait à son employeur, voir dire nul le licenciement et ordonner sa réintégration ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné sous astreinte la réintégration de Mme X...