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Doit être censurée une cour d'appel, qui déboute de sa demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée d'usage en contrat de travail à durée indéterminée un salarié engagé à compter du mois de novembre 1990, antérieurement à l'accord interbranche du secteur du spectacle du 12 octobre 1998 étendu, sans rechercher si les contrats à durée déterminée mentionnaient qu'ils étaient conclus dans le cas du contrat d'usage prévue par le 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail

Un salarié intérimaire peut exercer une action en dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de mission à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire et une action en requalification du contrat de travail temporaire à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, les deux actions exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement de l'article L. 124-5 du code du travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 124-7 du même code, ayant deux fondements différents, et rien n'interdisant qu'elles puissent être exercées concurremment.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir retenu que la cour d'appel avait dénaturé les termes du litige en décidant que la demande d'indemnité de licenciement de M. X... devait être requalifiée en demande de dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a limité sa censure à la seule disposition de la décision attaquée ayant rejeté la demande d'indemnité légale de licenciement et omis de casser aussi celle ayant accordé à l'intéressé une somme de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle en complétant comme suit le dispositif du dit arrêt ; PAR CES MOTIFS : DIT que le dispositif sera complété comme suit : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'

a été engagé par la société Polymont par contrat de travail du 30 juillet 1999 en qualité de mécanicien essai endurance, la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne lui étant applicable, et affecté d'abord sur le site de Villiers Saint-Frédéric puis sur celui d'Aubevoye ; qu'il a été licencié par lettre du 18 décembre 2003 pour non respect de la clause de mobilité contractuelle ; que contestant son licenciement et réclamant notamment le paiement d'indemnités de grands déplacements sur la période du 1er septembre 2002 au mois de novembre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de grands déplacements en application du texte précité, l'arrêt énonce que la société Polymont fait valoir que M. X...

a été licencié pour faute grave par lettre remise en main propre contre décharge ; qu'une convention de transaction, datée du 18 novembre 1999, a été signée par les parties, en application de laquelle le salarié a continué à travailler pendant une durée égale à celle du préavis, soit jusqu'au 29 février 2000 ; que, contestant la validité de la transaction et le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté des demandes de dommages-intérêts formulées à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié faisait valoir dans ses conclusions délaissées qu'il résultait de ses échanges de courriers avec la société ECIA que celle-ci…

; puis, après avoir été réélu délégué du personnel titulaire en avril 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 7 mai 2003 et demandé à l'employeur de lui retourner les documents lui permettant de faire valoir ses droits à une retraite anticipée ; qu'il a alors modifié ses demandes et sollicité diverses sommes liées au salaire, au préjudice pour discrimination, pour violation du statut protecteur, et au licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

Z..., la convention collective des salariés du particulier employeur étant applicable aux relations entre les parties ; que Mme X..., qui avait eu l'occasion d'exprimer par ses courriers des réclamations précises à son employeur touchant à sa rémunération, a quitté son travail sans explication le 31 mars 2002 ; qu'estimant lui être dues diverses sommes à titre de rappel de salaire, de prime d'ancienneté, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement outre les congés payés afférents, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et réclamer en outre des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour requalifier la démission de Mme X... en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner M. Z...

par lettre recommandée du 10 juillet 2002, avec dispense d'exécution du préavis, pour non réalisation des objectifs fixés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de rappels de salaire au titre de la requalification ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié, qui ne peut prétendre qu'au coefficient de la convention collective correspondant aux fonctions qu'il exerce réellement, ne peut se prévaloir de la mention erronée d'un coefficient supérieur sur ses bulletins de paie, sauf à rapporter la preuve d'une volonté non équivoque de l'employeur de le surclasser ; qu'en décidant que la

a été engagée par la société Air Paris en qualité de directrice du département internet en 2000, à raison de 32 heures par semaine, sa rémunération forfaitaire incluant trois heures complémentaires par semaine ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 12 avril 2002 ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-14-2 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2005), que M. X..., salarié de la société Natexis banques populaires, initialement sous-directeur d'un département et occupant en dernier lieu un poste de chargé d'immeubles à la direction des participations immobilières, a été licencié le 13 août 2002 après avoir été convoqué le 25 juillet 2002 à un entretien préalable ; qu'il a contesté son licenciement et fait état d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement discriminatoire et une somme pour frais hors dépens, pour des motifs pris de la violation des articles 1315, 1134 et 1147 du code civil et L. 122-45 du code du travail, et d'un défaut de base légale au regard des articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-7, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société Sefar Fyltis, le salarié a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes ayant décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt attaqué retient que la lettre recommandée contenant la déclaration d'appel a été adressée au président du conseil de prud'hommes, qu'il n'est nulle part fait état du secrétariat de cette juridiction et que l'appel formé auprès d'un service non prévu par l'article R. 517-7 du code du travail, équivaut à une absence d'acte ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article R.

X..., employé par la Société générale, a été détaché le 6 juin 1995 auprès de la banque de Polynésie, filiale de la précédente, pour y exercer pendant quatre ans les fonctions de conseiller de clientèle ; qu'après une mise à pied prononcée le 26 mai 1998 jusqu'au 3 juin 1998 dans l'attente d'une décision sur le fond le concernant, il a fait l'objet le la part de la Société générale, le 20 juillet 1998, d'un licenciement pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

pour maladie à compter de juin 2000, a été déclarée totalement inapte à tous les postes de l'entreprise le 7 novembre 2007 par avis unique du médecin du travail visant le danger immédiat ; que la salariée a été licenciée le 26 février 2004 pour inaptitude physique ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que le médecin du travail a déclaré la salariée totalement inapte à tous postes dans l'entreprise et que pour le motif même de l'inaptitude, aucun reclassement n'était possible ; que celle-ci ne faisant pas partie d'un groupe ne disposait d'aucune possibilité de reclassement dans une autre structure; que l'employeur, tenu de suivre les conclusions du médecin du travail, établit ainsi avoir satisfait à…

l'employeur n'avait pas remis au salarié la rémunération qui lui était due, ni les bulletins de paie correspondants, la cour d'appel a exactement décidé que les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice né de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles devaient être garantis par l'AGS, par application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du code du travail, dès lors que ces créances, qui se rattachent à l'exécution du contrat de travail et non à sa rupture, sont nées avant le jugement de liquidation judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, en ce qu'il est dirigé contre les chefs de la décision relatifs à la garantie des dommages-intérêts alloués au titre du travail dissimulé et à l'indemnité compensatrice de congés payés : Vu l'article L.

qui lui rend imputable la rupture ; Qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que, comme l'invoquait la salariée dans ses conclusions, l'employeur n'avait pas respecté le délai de prévenance lors des modifications successives de l'horaire de travail à temps partiel, ce dont il résultait que la rupture lui était imputable et constituait un licenciement intervenu sans autorisation administrative, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à autoriser l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, l'arrêt rendu le 21 avril 2005, entre les parties, par la cour…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée à compter de 1979 par la société Kenwood electronics France en qualité de secrétaire de direction, puis, en sus, de responsable publicité et communication, a été licenciée pour motif économique le 18 novembre 2002 ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer le licenciement de Mme X... justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le poste de la salariée a été supprimé, que l'employeur a adressé à l'ensemble des sociétés du groupe des courriers afin de la reclasser et que l'intéressée n'avait ni la formation de base, ni l'expérience nécessaires pour occuper les postes pour lesquels ont été engagés MM. Y... et Z... ; Qu'en statuant ainsi, en laissant sans réponse les conclusions de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 27 mai 1998 en qualité de directeur chargé du développement par la société Nicholson International, a été licencié le 19 septembre 2001 pour motif économique ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 6 novembre 2001 ; que le salarié a contesté la décision de l'AGS de garantir le paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement dans la limite du plafond 4 ; Attendu que pour décider que l'indemnité devait être garantie par l'AGS dans la limite du plafond 4, l'arrêt retient que cette créance ne résulte d'aucune disposition législative, réglementaire ou conventionnelle et n'a pas la nature d'un salaire ; qu'étant destinée à sanctionner les conséquences du licenciement, la retenue du plafond 13 pour les autres indemnités allouées au salarié est sans effet sur la garantie applicable à cette créance ; Attendu,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 décembre 2005), que le contrat de travail de M. X..., employé en qualité de chef comptable par la société Bausch and Lomb, a été rompu pour motif économique à effet du 31 juillet 2001 par suite de la suppression de son emploi résultant d'une réorganisation de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les motifs de l'arrêt ne caractérisent aucunement l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'activité de cette entreprise, de sorte que la cour d'appel, de ce chef, a violé l'article L.

a été licencié le 26 février 2002 pour faute grave en raison de son refus d'occuper le poste auquel il avait été muté ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut d'agent de maîtrise et obtenir l'annulation des sanctions disciplinaires, ainsi que le paiement de dommages-intérêts au titre de ces sanctions et d'indemnités au titre du licenciement ; Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des faits passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; que sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont…

que le médecin du travail l'a déclarée le 9 janvier 2004 inapte temporaire et le 6 février 2004 inapte au poste de directrice de foyer ; qu'elle a été licenciée le 20 février 2004 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'association au paiement de dommages-intérêts au titre de la nullité du licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient qu'il ressort de l'article R.