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il résulte que jusqu'à l'accomplissement de ses formalités, l'employeur était fondé à maintenir l'horaire collectif de travail à 39 heures, les heures accomplies de la 36e à 39e étant majorées de 10 % conformément aux dispositions transitoires de la loi du 19 janvier 2000 dite "Aubry II", le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longwy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Briey ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

il résulte de ce texte que les cadres ayant au moins 3 ans d'ancienneté au 31 décembre et n'ayant pas été absents plus de 15 jours au cours de l'année civile bénéficient d'une gratification égale à un demi-mois, calculée sur la base du salaire en vigueur au mois de décembre ; Attendu que l'arrêt attaqué a accordé au salarié une somme à titre de gratifications annuelles pour les années 1996, 1997 et 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait pas trois ans d'ancienneté au 31 décembre 1996, la cour d'appel a violé les textes visés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ;

il résulte des constatations souveraines des juges d'appel que Mme X... a été convoquée par lettre du 20 juin 2000 à un entretien préalable à son licenciement qui s'est tenu le 28 juin 2000 ; que de cette procédure de licenciement, il appartenait à la cour d'appel de déduire l'existence d'un litige entre les parties de nature à exclure la résiliation amiable du contrat de travail invoquée par l'employeur ; qu'en s'y refusant, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 122-14-7 du Code du travail, 1134 et 2044 du Code civil ; 3 / que l'existence d'un contrat de travail résulte de l'existence d'un lien de subordination juridique, c'est-à-dire de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;

Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que la société CVDH s'est pourvue en cassation le 16 novembre 2001 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Melun rendu le 2 octobre 2000 et notifié le 7 février 2001 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° W 01-46.345 : Attendu que la société CVDH fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2001) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Melun rendu le 2 octobre 2000, alors, selon le moyen, que si l'un des chefs de demandes présente un caractère indéterminé, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous les chefs en premier ressort ;

par ordonnance de référé en date du 17 février 1998, la juridiction prud'homale, saisie par le salarié, a ordonné à l'employeur de payer le solde du treizième mois ; que le 22 février 1998, le salarié a adressé à son employeur une lettre de démission ; que le 1er avril 1998, il a pris acte des manquements de l'employeur au respect de son contrat de travail en l'informant que ceux-ci le contraignaient à mettre fin à exécution de son préavis; qu'estimant cette rupture imputable à l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et le remboursement de frais professionnels; Attendu que pour dire que le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque

il résulte du rappel opéré par l'arrêt des prétentions et observations orales de chacune des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article 1er de l'annexe II de la convention collective applicable précise quel que soit leur échelon, que "sont agents de maîtrise les salariés assurant notamment avec l'expérience et la qualification professionnelle requise par ces fonctions : la répartition du travail entre les salariés placés sous leur autorité, l'encadrement de ces salariés (formation, conseils, suivi et contrôle du travail), le respect des règles applicables dans l'entreprise" ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que ni Mme X..., ni M. Y... n'avaient de salariés sous leurs ordres ;

par lettre du 18 mars 1994, une réduction de sa rémunération ; que Mme X... a refusé cette proposition et a été licenciée le 30 mai 1994 ; que faisant valoir que l'employeur s'était refusé au paiement prorata temporis de la prime d'intéressement, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de prime, de congés payés y afférents et d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que Mme Y... X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la salariée faisait valoir dans ses conclusions que l'accord salarial du 31 mai 1994 ne pouvait, selon ses propres termes, recevoir application pour les directeurs d'opérations qu'après fixation de la rémunération variable par un avenant issu d'une négociation individuelle ;

l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société Geholit à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, alors selon le moyen : 1 / que d'une part, la gravité d'une faute, telle une insubordination, ne résulte pas seulement du fait que le salarié ne s'est pas conformé aux consignes de l'employeur mais aussi de son caractère délibéré et réitéré ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait par deux fois les 1er et 15 février 1999, refusé de se rendre à des rendez-

l'employeur, qui avait souscrit auprès de la société Malakoff divers contrats d'assurance groupe, lui a fait savoir "qu'à compter du 30 décembre 1996 sa cotisation retraite serait prise en charge à hauteur du taux pratiqué pour les actifs et que pour la prévoyance et la mutuelle, la participation employeur resterait identique à celle en vigueur pendant son activité" ; que la salariée étant décédée accidentellement le 27 avril 1998, son époux a réclamé à l'employeur le versement du capital décès, de la rente de conjoint et de la rente d'éducation pour l'enfant commun ; que sur refus de l'employeur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 septembre 2001) d'avoir

M. X..., ce dernier a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 18 octobre 2001) d'avoir décidé que l'exercice de sa profession était exclusive d'un contrat de travail le liant aux sociétés ; Mais attendu que l'arrêt retient que les articles de M. X... portaient sur des sujets de son choix, qu'il les traitait à son initiative et que les sociétés ne lui adressaient pas d'instructions, ni même d'orientations ou de directives ; que la cour d'appel a pu en déduire, peu important le mode de rémunération, que les sociétés avaient détruit la présomption établie par l'article L. 751-2 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ;

La cour d'appel, qui constate que, dès le lendemain de la mise en location-gérance du fonds de commerce, l'employeur a demandé au salarié, aussitôt remplacé dans ses fonctions, de ne plus se présenter à son travail, et lui propose, alors qu'il a une expérience de directeur de plusieurs années, un poste de directeur stagiaire d'un hypermarché pour une durée indéterminée, sans indication sur son affectation à l'issue du stage, peut en déduire qu'en proposant une mutation s'analysant comme une rétrogradation, l'employeur a cherché à éluder les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail en modifiant le contrat de travail de l'intéressé, et que le refus de celui-ci ne constitue ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement.

l'employeur, dans une telle situation, le respect des minima conventionnels ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.

l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant M. Y... à payer à M. X... la somme de 66 000 francs sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, l'arrêt rendu le 6 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe en particulier à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mme X... de ses demandes, d'une part, en requalification du contrat à durée déterminée du 10 juin 1997 ainsi que des demandes qui en sont la suite : indemnité de requalification, indemnité de préavis, indemnité pour licenciement

Vu les articles L. 223-14, L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que les dispositions des alinéas 1et 2 du premier de ces textes relatives à l'indemnité de congés payés due par l'employeur lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés par application de l'article L. 223-16 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail M. X... a saisi la juridiction des référés du conseil de prud'hommes aux fins de condamnation de son ancien employeur, M. Y..., au paiement d'indemnité de congés ; que l'ordonnance attaquée a accueilli la demande par simple référence à une convention collective figurant sur les bulletins de salaire ;

par lettre du 6 juin 1998, l'employeur l'a invité à reprendre son travail pour y effectuer des travaux ne comportant aucun usage des produits qui lui seraient préjudiciables ; que le 1er juillet l'employeur a adressé au médecin traitant une définition de poste ; que le 17 juillet 1998 le médecin du travail a conclu : "possibilité de réintégration dans un poste où il ne serait pas exposé ni à des vernis (quelle qu'en soit la composition) ni à des poussières (quelle qu'en soit l'origine), ni à des substances telles que vernis, polyester ou exposy à revoir dans trois mois", que le 22 juillet 1998, l'employeur a indiqué au salarié qu'il ne s'opposait pas à sa réintégration dans les conditions fixées par son courrier du 6 juin 1998 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 21 août 1998 ;

l'employeur dès lors qu'ils ne sont pas insusceptibles de constituer une cause de licenciement ; que, sous couvert de violation de diverses dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, du Code du travail, du Code civil ou encore du nouveau Code de procédure civile, le premier moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine et motivée de l'arrêt attaqué (Caen, 15 octobre 2001), qui ne s'est fondé sur aucun fait insusceptible de constituer une cause de licenciement, quant à la cause réelle et sérieuse du licenciement de M. X... ; que le second n'est pas davantage fondé dès lors que la cour d'appel, après avoir retenu que les points d'ancienneté devaient effectivement être pris en compte pour

l'employeur ne justifiait pas avoir versé au salarié le montant des sommes que celui-ci lui réclamait au titre des heures supplémentaires et des indemnités afférentes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et quatrième moyens, ainsi que sur la seconde branche du troisième moyen, CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné le salarié à restituer à l'employeur les sommes au paiement desquelles celui-ci avait été condamné en première instance au titre des heures supplémentaires et des indemnités afférentes, l'arrêt rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'

il résulte tant de la note de service n° 170 du 14 août 1991 que de la note de service n° 264 du 18 janvier 1993 que les agents en régime d'astreinte doivent rester à leur domicile ou à proximité immédiate de celui-ci en dehors de leurs heures de travail et que dénature ces documents en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui en déduit au contraire qu'au cours des périodes d'astreinte, M. X... devait poursuivre des tâches habituellement confiées au barragiste pendant la journée de travail et consistant à assurer la surveillance du plan d'eau et la police des lieux ; que M. X... était contractuellement tenu de résider sur les lieux du barrage, qu'il ne résulte d'aucune pièce contractuelle que M. X... aurait reçu l'autorisation de s'

Selon le dernier alinéa de l'article L. 715-7 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 6161-7 du même Code, les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, et L. 122-1-2 du Code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans. Cette disposition d'ordre général n'étant assortie d'aucune exception, il s'ensuit que des praticiens peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de quatre ans, peu important qu'ils n'aient pas la qualité de praticien hospitalier.