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En l'état des dispositions de la convention collective des Industries métallurgiques de la région parisienne du 16 Juillet 1954 modifiée par divers avenants, n'est pas légalement justifié, l'arrêt qui déclare que l'ancienneté à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement d'un employé ne peut partir que de la date à laquelle il est devenu cadre, en faisant entièrement abstraction de ses services remplis antérieurement en qualité de collaborateur, alors que lesdits services même pris isolément lui conféraient un droit à une indemnité lors de son licenciement.

N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a débouté un ancien contremaître au service d'une entreprise d'imprimerie, de sa demande en complément de rémunération des heures supplémentaires accomplies par lui et rémunérées sur la base du salaire d'un ouvrier et non sur celle de son propre salaire, alors qu'aux termes de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur du 29 mai 1956, les agents de maîtrise payés au mois sont rémunérés des heures supplémentaires nécessitées par l'activité de l'atelier avec les mêmes majorations ou pourcentages que les ouvriers placés sous leurs ordres et que seul est exclu de la rémunération supplémentaire le temps consacré à la bonne organisation du travail, dans la limite d'une heure par jour ce dont il suit que le temps consacré à l'exécution même du travail sur les machines de l'atelier doit être rémunéré avec majoration.

Ayant constaté qu'un employé avait fait part à son employeur de son désaccord sur le montant des salaires payés qui ne correspondaient pas aux promesses faites lors de l'embauche, que celui-ci l'avait considéré comme démissionnaire dès le lendemain et avait fait appeler la police quelques jours après pour le chasser du chantier, les juges du fond qui ont estimé que la demande en réajustement de salaires formée par l'intéressé était fondée, ont pu déduire de ces circonstances que la rupture faite par l'employeur pour tenter d'échapper à l'exécution des obligations qui lui incombaient avait un caractère abusif.

Ayant constaté d'une part que le demandeur avait été engagé par un laboratoire sur l'intervention d'un de ses professeurs dans le but de l'aider en tant qu'étudiant à préparer une thèse de doctorat, d'autre part, qu'il avait obtenu pendant le temps de son emploi un congé pour préparer et passer un examen tout e n percevant son salaire, qu'enfin si une lettre de son employeur le qualifiait "d'ingénieur de recherche" elle ne lui avait été délivrée que pour lui permettre d'obtenir sa carte de travail en tant qu'étranger et une bourse de la part du bureau de l'éducation de son pays d'origine, les juges du fond ont pu estimer que l'intéressé, compte tenu des fonctions particulières qu'il exerçait, ne pouvait prétendre à la qualification de cadre.

Aux termes de l'article 42 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de Sécurité Sociale, "les agents titulaires ont droit à leur salaire pendant la période au cours de laquelle ils reçoivent des prestations au titre de l'article 293 du code de la Sécurité Sociale", texte relatif aux cas d'affection de longue durée, d'interruption de travail ou de soins supérieurs à six mois.

L'article 27 de la convention collective du 30 décembre 1960 des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques de la région parisienne précise que pour être valable une interdiction de se placer dans une maison concurrente doit faire l'objet d'une clause spéciale insérée au contrat de travail, précisant la durée de cette interdiction et le montant de l'indemnité mensuelle compensatrice que l'employeur s'engage à verser au salarié lié par la clause.

Ayant constaté que le comité d'entreprise d'une société, devant prendre en charge la gestion directe des oeuvres sociales, s'était engagé à assurer l'emploi du personnel affecté au service de ces oeuvres et qu'au moment de ce transfert, le secrétaire du comité avait refusé, sans aucune explication, l'entrée de l'usine et de la cantine au gestionnaire, les juges du fond ont pu estimer qu'en s'opposant avec brutalité et au mépris de ses engagements, devant le personnel, à ce que ce salarié prenne son travail, le comité d'entreprise avait commis une faute conférant un caractère abusif à la rupture.

Ayant constaté qu'un employeur avait adressé à un employé, alors en congé régulier, une lettre de congédiement sans l'avertir ni l'entendre en ses explications avant de prendre sa décision, comme il y était tenu aux termes de la convention collective applicable, les juges du fond ont pu estimer que même pour un renvoi en cas de réorganisation de l'entreprise, il était tenu d'entendre le salarié, que si ce dernier était à l'époque en congé de maladie, il pouvait être convoqué par lettre et que, par suite, ledit employeur avait commis dans l'exercice de son droit de rompre un contrat de travail à durée indéterminée, une faute constitutive d'abus.

Est abusif, le congédiement d'un salarié motivé non par une prétendue réorganisation de l'entreprise, mais par le fait que l'intéressé, unilatéralement déclassé, avait fait convoquer son employeur en conciliation devant le Conseil de Prud'hommes pour obtenir le maintien de sa qualification.

N'est pas légalement justifiée, la décision qui a fait droit à diverses demandes d'un salarié en se fondant exclusivement sur les dispositions de la convention collective régionale du bâtiment au seul motif qu'il avait été engagé et avait travaillé comme maçon, alors que l'employeur avait opposé qu'exploitant une entreprise de quincaillerie, les textes invoqués par l'intéressé ne lui étaient pas applicables.

Le payement du salaire jusqu'à une certaine date, implique nécessairement que le contrat de travail s'est prolongé jusqu'à cette date, malgré un congé antérieur ; il en est notamment ainsi lorsqu'entre ce congé et ladite date, le salarié a justifié de son absence pour maladie. C'est donc à partir de cette date que court le délai de 8 jours pendant lequel, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 47 de la convention collective des cadres de la métallurgie de la région parisienne du 30 décembre 1960, l'employeur qui veut se libérer de l'indemnité compensatrice de clause de non concurrence, doit prévenir le cadre par écrit.

Selon les dispositions de la convention collective des banques, le recours prévu au conseil de discipline est facultatif et laissé à l'initiative du salarié. Dès lors, est légalement justifié, l'arrêt qui a estimé que la décision de révocation d'un employé de banque pour manquement à la discipline avait été prise régulièrement par l'employeur sans avis du conseil de discipline, après avoir constaté que l'intéressé n'avait pas usé de la faculté que lui donnait cette convention collective de saisir ledit conseil pour faire contrôler les griefs allégués contre lui.

Les juges du fond peuvent estimer que le stage de formation imposé à un visiteur médical à l'issue d'une présélection, n'avait pas été institué par l'employeur dans l'intention de prolonger la durée maxima de la période d'essai prévue par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, dès lors qu'au cours de ce stage, l'intéressé a été uniquement astreint à suivre des conférences et à subir des interrogatoires portant sur des connaissances théoriques sans jamais effectuer d'essai de travail de visite.

Un employeur, qui ne peut, par des dispositions particulières prises pour l'attribution d'une gratification, infliger à son personnel une sanction, même indirecte, pour fait de grève, a néanmoins la possibilité de tenir compte dans cette attribution, de l'avantage qu'il estime pouvoir retirer de la continuité de présence des salariés. N'est donc pas légalement justifiée, la décision qui condamne une entreprise à payer une gratification bénévole à des salariés ayant participé à des arrêts de travail, sans répondre aux conclusions de cet employeur, selon lesquelles cette gratification, instituée en sus du salaire proprement dit pour récompenser une activité profitable à l'entreprise, était liée à l'assiduité des salariés.

Ayant relevé exactement qu'il résultait de l'article 3 paragraphe 1er du protocole de coordination du 14 avril 1954 entre les institutions de retraite des cadres et les institutions de retraite des banques d'une part, des articles 1 et 75 de la convention collective de travail du personnel des banques du 20 août 1952, d'autre part, que le droit à la pension complémentaire de coordination réclamée par un ancien cadre des banques était subordonné à la justification d'un maximum de vingt annuités dont au moins une année de services continus de plus de 86 heures par mois, les juges du fond ont justement reconnu à l'intéressé le droit à une telle pension, après avoir constaté qu'il avait exercé pendant plus de 20 ans une activité professionnelle de chef de contentieux concurremment dans divers établissements dont une banque, et que durant plusieurs années, il avait travaillé pour celle-ci 94…

Aux termes de l'article 31-T du livre 1er du code du travail, les groupements capables d'ester en justice, dont les membres sont liés par une convention collective de travail ou par un accord d'établissement, peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention ou de cet accord en faveur de leurs membres sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer. Un syndicat qui a exercé une action de cette nature en faveur de certains de ses membres devant le tribunal d'instance en matière électorale peut former un pourvoi en cassation contre la décision rendue, sans qu'il lui soit nécessaire de renouveler l'avertissement à ses membres pour pouvoir former cette voie de recours.

Ayant constaté d'une part qu'un représentant devait procéder à la correction des épreuves d'un annuaire, distribuer les volumes aux souscripteurs, leur envoyer les factures et en recouvrer le montant, d'autre part, que l'importance de son travail administratif nécessitait l'occupation de locaux spéciaux ainsi que la présence de deux secrétaires, qu'enfin, il était partiellement rémunéré sur les ordres transmis par les représentants placés sous sa direction, les juges du fond ont justement décidé que, en dépit des allégations de l'employeur et conformément à ce que l'intéressé avait soutenu dès le début de la procédure, s'il n'avait pas exercé la profession de représentant d'une façon exclusive et constante et que le statut des voyageurs, représentants ou placiers ne lui était pas applicable.

Ayant constaté qu'un chef d'équipe s'était renseigné auprès de l'Inspecteur du travail sur l'étendue de ses droits à rémunération et que l'employeur, mécontent de cette intervention, l'avait rétrogradé en l'affectant à un poste d'ouvrier, ce qu'il n'avait pas accepté, les juges du fond ont pu estimer que l'employeur, en le rétrogradant par décision unilatérale pour avoir fait une démarche justifiée, et non pas pour un incident mineur savec un client, avait violé une clause essentielle du contrat de travail, était responsable de sa rupture et devait être condamné à verser à l'intéressé des indemnités de préavis, de lienciement et de rupture abusive.

Le délai-congé doit être observé quel que soit l'auteur de la rupture du contrat de travail. L'employeur, qui notifie la rupture immédiate de son contrat à un salarié qui avait offert de reprendre son travail après une absence de plusieurs jours, justifiée ultérieurement par la production d'un certificat médical, doit payer à l'intéressé l'indemnité compensatrice de préavis, dès lors que le retard apporté à cette justification n'a pas été retenu comme faute grave.

Ayant constaté d'une part, que les travaux exécutés par un employé d'une entreprise d'études aéronautiques étaient essentiellement des travaux de montage, de réglage, de contrôle et d'entretien et que ses fonctions n'étaient pas de concevoir mais d'exécuter, d'autre part, qu'il s'agissait d'un collaborateur chargé davantage d'un rôle technique que d'un rôle d'autorité et que son activité ne pouvait être assimilée à celle de chef d'atelier, qu'enfin si ces fonctions ne figuraient pas de façon expresse dans les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne à laquelle les parties étaient convenues de se référer, la qualification de ce technicien correspondait de très près à celle de chef de groupe d'agents techniques de contrôle dans la construction mécanique, les juges du fond ont pu en déduire que les fonctions réellement par lui sous un contrôle…