Cour de cassation · 12 mars 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.176

Contrat de travailLicenciement

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

12 mars 1970Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT KLEBER-COLOMBES DE L'USINE DE CAUDEBEC-LES-ELBEUF, QUI AVAIT PRIS EN CHARGE LES OEUVRES SOCIALES PRECEDEMMENT GEREES PAR LA SOCIETE KLEBER-COLOMBES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A X..., QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT EMPLOYE PAR LA SOCIETE KLEBER-COLOMBES COMME GERANT DE LA CANTINE ET QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT N'AVAIT PAS CONSERVE A SON SERVICE, AU SEUL MOTIF QUE LES RAISONS QU'AVAIT LEDIT COMITE DE NE PAS EMPLOYER X... AVAIENT ETE FORMULEES TARDIVEMENT, ET CE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE CONGEDIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, SELON UN ACCORD DU 19 FEVRIER 1968, LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE KLEBER-COLOMBES DE CAUDEBEC-LES-ELBEUF DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LA GESTION DIRECTE DES OEUVRES SOCIALES A PARTIR DU 1ER MARS 1968 ET S'ETAIT ENGAGE " A ASSURER L'EMPLOI DU PERSONNEL AFFECTE AU SERVICE DE CES OEUVRES SOCIALES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 7, (ANCIEN) DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL " ;

QU'AU MOMENT DE CE TRANSFERT, X... ETAIT EMPLOYE PAR LA SOCIETE KLEBER-COLOMBES COMME GESTIONNAIRE DE LA CANTINE ;

QUE, LE 1ER MARS 1968, LE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE AVAIT REFUSE, SANS AUCUNE EXPLICATION, L'ENTREE DE L'USINE ET LA CANTINE A X... QUI VENAIT PRENDRE SON SERVICE, ET CE EN PRESENCE DE DEUX SURVEILLANTS DE L'USINE, PUIS DE TOUT LE PERSONNEL ;

QU'IL AVAIT ETE REMPLACE LE MEME JOUR PAR LE PROPRE FILS DU SECRETAIRE DU COMITE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN S'OPPOSANT AVEC BRUTALITE ET AU MEPRIS DE SES ENGAGEMENTS, DEVANT LE PERSONNEL, A CE QUE X... PRENNE SON TRAVAIL LE 1ER MARS 1968, LE COMITE D'ENTREPRISE, QUI L'AVAIT PAR LE FAIT MEME LICENCIE SANS PREAVIS, NI INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONFERANT UN CARACTERE ABUSIF A LA RUPTURE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT KLEBER-COLOMBES DE L'USINE DE CAUDEBEC-LES-ELBEUF FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA DUREE DU PREAVIS CONCERNANT X..., GERANT DE LA CANTINE, QU'IL N'AVAIT PAS CONSERVE A SON SERVICE, ET ACCORDE A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, PAR REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC, ALORS QUE LES FONCTIONS DE GERANT D'OEUVRES SOCIALES NE RELEVENT PAS D'UNE INDUSTRIE PARTICULIERE ET QUE L'ARRET CONSTATE, D'AUTRE PART, QU'EN DEHORS DE CELLES-CI LES OCCUPATIONS DE X... AU SERVICE DE L'ENTREPRISE ETAIENT INFIMES ;

MAIS ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT KLEBER-COLOMBES, AUQUEL X... REPROCHAIT SON LICENCIEMENT ET DEMANDAIT LE PAIEMENT D'INDEMNITES CALCULEES SELON LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC, S'ETAIT BORNE A SOUTENIR DANS SES CONCLUSIONS QU'IL N'AVAIT JAMAIS ENGAGE POUR SON COMPTE X..., EMPLOYE COMME GESTIONNAIRE DE LA CANTINE PAR LA SOCIETE KLEBER-COLOMBES JUSQU'AU TRANSFERT DE SES OEUVRES SOCIALES AU COMITE D'ENTREPRISE, ET QU'EN CONSEQUENCE CE N'ETAIT PAS LUI QUI L'AVAIT LICENCIE ;

QUE L'APPLICATION MEME A TITRE D'USAGE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DANS LES RAPPORTS DES PARTIES EU EGARD A LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES N'AVAIT PAS ETE CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND ;

QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PAR CONSEQUENT IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments
BES DE L'USINE DE CAUDEBEC-LES-ELBEUF, QUI AVAIT PRIS EN CHARGE LES OEUVRES SOCIALES PRECEDEMMENT GEREES PAR LA SOCIETE KLEBER-COLOMBES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A X..., QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT EMPLOYE PAR LA SOCIETE KLEBER-COLOMBES COMME GERANT DE LA CANTINE ET QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT N'AVAIT PAS CONSERVE A SON SERVICE, AU SEUL MOTIF QUE LES RAISONS QU'AVAIT LEDIT COMITE DE NE PAS EMPLOYER X... AVAIENT ETE FORMULEES TARDIVEMENT, ET CE, SANS CONSTA
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["contrat de travail","congédiement","faute de l'employeur","nécessité","brusque congédiement","exclusion des lieux du travail de façon blessante","rupture abusive","cession de l'entreprise","congédiement par le nouvel employeur","constatations suffisantes","continuation du contrat de travail","conditions","comité d'en
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","faute de l'employeur","nécessité","brusque congédiement","exclusion des lieux du travail de façon blessante","rupture abusive","cession de l'entreprise","congédiement par le nouvel employeur","constatations suffisantes","continuation du contrat de travail","conditions","comité d'entreprise","prise en charge de la gestion des oeuvres sociales de l'entreprise","oeuvres sociales","gestion","gestion directe","prise en charge des oeuvres sociales de l'entreprise","personnel de ces oeuvres"]
LicenciementMentions dans le texte
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PU ESTIMER QU'EN S'OPPOSANT AVEC BRUTALITE ET AU MEPRIS DE SES ENGAGEMENTS, DEVANT LE PERSONNEL, A CE QUE X... PRENNE SON TRAVAIL LE 1ER MARS 1968, LE COMITE D'ENTREPRISE, QUI L'AVAIT PAR LE FAIT MEME LICENCIE SANS PREAVIS, NI INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONFERANT UN CARACTERE ABUSIF A LA RUPTURE ; QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT KLEBER-COLOMBE
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KLEBER-COLOMBES DE L'USINE DE CAUDEBEC-LES-ELBEUF FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA DUREE DU PREAVIS CONCERNANT X..., GERANT DE LA CANTINE, QU'IL N'AVAIT PAS CONSERVE A SON SERVICE, ET ACCORDE A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, PAR REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC, ALORS QUE LES FONCTIONS DE GERANT D'OEUVRES SOCIALES NE RELEVENT PAS D'UNE INDUSTRIE PARTICULIERE ET QUE L'ARRET CONSTATE, D'AUTRE PART, QU'EN DEHORS DE CELLES-CI LES OCCUPATIONS DE X... AU SERVICE DE L'ENTREPRISE ETAIENT INFIMES ; MAIS AT
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IE PARTICULIERE ET QUE L'ARRET CONSTATE, D'AUTRE PART, QU'EN DEHORS DE CELLES-CI LES OCCUPATIONS DE X... AU SERVICE DE L'ENTREPRISE ETAIENT INFIMES ; MAIS ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT KLEBER-COLOMBES, AUQUEL X... REPROCHAIT SON LICENCIEMENT ET DEMANDAIT LE PAIEMENT D'INDEMNITES CALCULEES SELON LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC, S'ETAIT BORNE A SOUTENIR DANS SES CONCLUSIONS QU'IL N'AVAIT JAMAIS ENGAGE POUR SON COMPTE X..., EMPLOYE COMME GESTIONNAIRE DE LA CANTINE PAR LA SOCIETE KLEBER-COLOMBES JUSQU'AU TRANSFERT DE SES OEUVRES SOC
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
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TIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN S'OPPOSANT AVEC BRUTALITE ET AU MEPRIS DE SES ENGAGEMENTS, DEVANT LE PERSONNEL, A CE QUE X... PRENNE SON TRAVAIL LE 1ER MARS 1968, LE COMITE D'ENTREPRISE, QUI L'AVAIT PAR LE FAIT MEME LICENCIE SANS PREAVIS, NI INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONFERANT UN CARACTERE ABUSIF A LA RUPTURE ; QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE COMITE
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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CELLES-CI LES OCCUPATIONS DE X... AU SERVICE DE L'ENTREPRISE ETAIENT INFIMES ; MAIS ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT KLEBER-COLOMBES, AUQUEL X... REPROCHAIT SON LICENCIEMENT ET DEMANDAIT LE PAIEMENT D'INDEMNITES CALCULEES SELON LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC, S'ETAIT BORNE A SOUTENIR DANS SES CONCLUSIONS QU'IL N'AVAIT JAMAIS ENGAGE POUR SON COMPTE X..., EMPLOYE COMME GESTIONNAIRE DE LA CANTINE PAR LA SOCIETE KLEBER-COLOMBES JUSQU'AU TRANSFERT DE SES OEUVRES SOCIALES AU COMITE D'ENTREPRISE, ET QU'EN CONSEQUENCE CE N'ETAIT PAS LUI QUI L'AVA
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MME GESTIONNAIRE DE LA CANTINE PAR LA SOCIETE KLEBER-COLOMBES JUSQU'AU TRANSFERT DE SES OEUVRES SOCIALES AU COMITE D'ENTREPRISE, ET QU'EN CONSEQUENCE CE N'ETAIT PAS LUI QUI L'AVAIT LICENCIE ; QUE L'APPLICATION MEME A TITRE D'USAGE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DANS LES RAPPORTS DES PARTIES EU EGARD A LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES N'AVAIT PAS ETE CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PAR CONSEQUENT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 DECEMBRE 19
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Identifiant source: 6079b1fa9ba5988459c54b51

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