Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 1970, 68-40.023

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/04/1970

Numéro d'affaire

68-40.023

Résumé

Ayant constaté qu'un employé avait fait part à son employeur de son désaccord sur le montant des salaires payés qui ne correspondaient pas aux promesses faites lors de l'embauche, que celui-ci l'avait considéré comme démissionnaire dès le lendemain et avait fait appeler la police quelques jours après pour le chasser du chantier, les juges du fond qui ont estimé que la demande en réajustement de salaires formée par l'intéressé était fondée, ont pu déduire de ces circonstances que la rupture faite par l'employeur pour tenter d'échapper à l'exécution des obligations qui lui incombaient avait un caractère abusif.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,61 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE 85, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL COMPLETE PAR LA LOI DU 6 MARS 1958 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., ENTREPRENEUR DE PEINTURE A PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EMPLOYE Y..., DOMICILIE A ISSOUDUN, UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT AVEC LES INTERETS DE DROIT AU JOUR DE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE, LORS DE L'EMBAUCHAGE, LE REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR ET L'EMPLOYE AVAIENT LONGUEMENT DISCUTE SUR L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, CE QUI NE POUVAIT PAS CORRESPONDRE DANS L'ESPRIT DES PARTIES A UN ABANDON DEFINITIF DU DOMICILE PROVINCIAL PAR L'…