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UN OUVRIER QUI A DEMISSIONNE APRES AVOIR ETE AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR AU COURS D'UNE PREMIERE PERIODE ET A ETE REEMBAUCHE PAR LUI PUIS LICENCIE AU BOUT DE QUELQUES MOIS, NE PEUT PAS, BIEN QUE LE TOTAL DE SON ANCIENNETE PENDANT CES DEUX PERIODES SOIT SUPERIEUR A DEUX ANS, PRETENDRE OBTENIR LE BENEFICE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT PREVUES PAR LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, CES TEXTES EXIGEANT QUE LE SALARIE AIT EFFECTUE UN SERVICE DE DEUX ANS ININTERROMPU AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR DEPUIS SON DERNIER EMBAUCHAGE.

LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX ELECTIONS AU CONSEIL DE DISCIPLINE DU PERSONNEL DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, LIE A CELLE-CI PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE, NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A FIXE LE NOMBRE D 'HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUE PAR UN EMPLOYE ET A CONDAMNE L 'EMPLOYEUR A LES LUI PAYER, APRES AVOIR APPRECIE EN FAIT SANS LES DENATURER LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, ET AVOIR ESTIME EXACTEMENT QU'IL EXISTAIT "PLUS QU'UNE SIMPLE PRESOMPTION" DU BIEN-FONDE DE LA RECLAMATION DE L'INTERESSE, L'EXPRESSION "QUASI-CERTITUDE" N 'EXPRIMANT PAS UN DOUTE MAIS AFFIRMANT AU CONTRAIRE QUE LES PRESOMPTIONS RELEVEES PAR L'EXPERT, GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES , ETAIENT ADMISSIBLES EN PREUVE.

SI L'ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR L'IMPRIMERIE DE LABEUR ET LES INDUSTRIES GRAPHIQUES EN DATE DU 29 MAI 1956 INTERDIT L'ASSIMILATION DE L'ABSENCE POUR MALADIE D'UNE DUREE INFERIEURE A 8 MOIS A UNE RUPTURE DU FAIT DU SALARIE, ELLE NE MET PAS OBSTACLE A UN CONGEDIEMENT BASE SUR UN MOTIF JUSTIFIE AUTRE QUE LA MALADIE TEL QU'UNE NECESSITE DE REORGANISATION ET DE REMPLACEMENT.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ACCORDE A UN EMPLOYE LICENCIE DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ET A DEBOUTE L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE CET EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'UNE SOCIETE DONT LE SALARIE ETAIT LE GERANT AVAIT ETE CONSTITUEE ENTRE LUI ET DEUX AUTRES ANCIENS EMPLOYES DE SON ENTREPRISE ; QU'ELLE AVAIT UN OBJET IDENTIQUE AU SIEN QU'ELLE DEVAIT AINSI LUI FAIRE DIRECTEMENT CONCURRENCE, ET QUE L'INTERESSE, QUI MEME EN L'ABSENCE DE CLAUSE EXPRESSE, ETAIT TENU PAR UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, AVAIT COMMENCE DE TRAVAILLER AUPARAVANT POUR ELLE, CE DONT IL RESULTAIT A SA CHARGE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES QU'IL RECLAMAIT ET…

AYANT RELEVE QUE, PENDANT LA DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALAIRE HORAIRE PERCU PAR UN EMPLOYE DANS LA LIMITE DE QUARANTE HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE AVAIT ETE SUPERIEUR AU SALAIRE HORAIRE DE BASE AUQUEL L'EMPLOYEUR AVAIT APPLIQUE LES MAJORATIONS LEGALES AFFERENTES A LA REMUNERATION DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES, LESQUELLES ETAIENT VENTILEES SUR LES BULLETINS DE PAYE DELIVRES A L 'INTERESSE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LA RETRIBUTION DESDITES HEURES DEVAIT ETRE EFFECTUEE EN FONCTION DU SALAIRE DE BASE REEL DU SALARIE, PEU IMPORTANT QUE, LE MONTANT DE SA REMUNERATION GLOBALE TEL QUE CALCULE PAR L'EMPLOYEUR EUT ETE SUPERIEUR A CELUI QUI SERAIT RESULTE DE LA STRICTE ET TOTALE APPLICATION DE L'ACCORD COLLECTIF PAR LUI INVOQUE.

AYANT RELEVE QUE SI LA REMUNERATION CONVENTIONNELLE DES HEURES DE TRAVAIL NORMALES D'UN EMPLOYE ETAIT SUPERIEURE A CELLE QUI EUT RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LE LIBELLE DES BULLETINS DE PAYE QUI VENTILAIT EN SES DIVERS ELEMENTS LA RETRIBUTION DU SALARIE ET DISSOCIAIT NOTAMMENT LA REMUNERATION DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES DE CELLES DES HEURES DE TRAVAIL NORMALES, CONTREDISAIT L'EXISTENCE DE FORFAIT GENERAL DE SALAIRE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A UN ANCIEN EMPLOYE DIVERSES SOMMES AU MOTIF QUE SES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES N'AURAIENT PAS ETE REMUNEREES SELON LE TAUX LEGAL APRES AVOIR ESTIME QUE LES MAJORATIONS LEGALES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AURAIENT DU ETRE APPLIQUEES AU SALAIRE DE BASE REEL ET APRES AVOIR CONSTATE QUE L 'EMPLOYEUR SE BORNAIT A ALLEGUER QUE DES HEURES…

AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE DES COMMISSIONS D'ASSURANCES, EN DATE DU 19 MAI 1937, LE CONSEIL DE DISCIPLINE COMPREND DEUX REPRESENTANTS DE LA DIRECTION ET DEUX INSPECTEURS AU CADRE DU MEME GRADE QUE L'INTERESSE DONT L'UN SERA CHOISI PAR CE DERNIER. DES LORS, SI UN INSPECTEUR DIVISIONNAIRE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE AVISE PAR SON EMPLOYEUR QUE SA REVOCATION ETAIT ENVISAGEE POUR FAUTE GRAVE ET INVITE A DESIGNER L'INSPECTEUR DE SON CHOIX S'EST ABSTENU DE REPONDRE A CETTE DEMANDE, CE QUI FAIT APPARAITRE QUE C'EST SA CARENCE QUI A RENDU IMPOSSIBLE LA REVISION D 'UN CONSEIL DE DISCIPLINE REGULIEREMENT COMPOSE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT IMPUTER A LA COMPAGNIE EMPLOYEUR L'ABSENCE D'AVIS DE CET ORGANISME NI ALLOUER A L'INTERESSE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.

L'ARTICLE 7 BIS DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES PRECISE QUE L 'INDEMNITE JOURNALIERE COMPLEMENTAIRE QU'IL INSTITUE SERA VERSEE AU SALARIE QUI AURA DU CESSER SON TRAVAIL PAR SUITE DE "MALADIE OU D 'ACCIDENT", PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE TROIS SEMAINES. IL EN RESULTE QUE VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR LE DROIT A CET AVANTAGE NE PEUT S'OUVRIR QUE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL EST EN COURS ET QU'EN CAS DE SUSPENSION, L'OUVERTURE DUDIT DROIT N'A LIEU QU'A PARTIR DU MOMENT OU IL A REPRIS EFFET.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE UN MONITEUR D'AUTO-ECOLE ET LE PROPRIETAIRE D 'UNE AUTO-ECOLE AUX TERMES DE LAQUELLE LE PREMIER "S'INTERDISAIT FORMELLEMENT, APRES L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE CREER, D 'EXPLOITER OU DE FAIRE VALOIR UN ETABLISSEMENT SIMILAIRE OU DE S 'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT MEME A TITRE D'ASSOCIE COMMANDITAIRE DANS UNE ENTREPRISE SEMBLABLE", LES JUGES DU FOND AYANT EXACTEMENT ESTIME QUE CETTE CLAUSE LAISSAIT A L'INTERESSE LA POSSIBILITE DE CONTINUER L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MONITEUR, SANS RESTRICTION, QU'ELLE ETAIT SUFFISAMMENT LIMITEE DANS L'ESPACE PAR UN RAYON DE PLUSIEURS KILOMETRES ET MEME DANS LE TEMPS ; QUE SI SA DUREE ETAIT LIEE PAR LE CONTRAT A CELLE DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'AUTO-ECOLE DE SON…

AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE C'ETAIT SEULEMENT EN ACCUSANT RECEPTION A SON EMPLOYEUR DE SA LETTRE DE LIENCIEMENT QU'UN EMPLOYE LUI AVAIT ADRESSE UN CERTIFICAT MEDICAL ANTERIEUR DE QUELQUES JOURS INDIQUANT QU'IL SOUFFRAIT D'UNE CERTAINE MALADIE, D'AUTRE PART QUE DES RAISONS FINANCIERES AVAIENT IMPOSE A L'EMPLOYEUR UNE REORGANISATION DE SES SERVICES, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE CE DERNIER QUI N'AVAIT PRIS AUCUN ENGAGEMENT A L'EGARD DE L'INTERESSE, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN LE LICENCIANT.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 NE SONT APPLICABLES QU'AU CAS OU L'INTERESSE A CESSE DE POUVOIR EXERCER TOUTE ACTIVITE DANS AUCUN DES EMPLOIS VISES PAR LA CONVENTION ET PAS SEULEMENT DANS SON EMPLOI ANTERIEUR, POUR UN MOTIF AYANT SON ORIGINE DIRECTE DANS UN FAIT DE GUERRE.

AYANT RELEVE QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A L'ARGUMENTATION DU SALARIE SELON LAQUELLE LA VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR DES GARANTIES DE LICENCIEMENT IMPOSEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUFFISAIT A RENDRE CE DERNIER ABUSIF ET QU'EN INSTAURANT UNE EXPERTISE SUR LES FAUTES QUE LUI IMPUTAIT CET EMPLOYEUR, LES PREMIERS JUGES AVAIENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LA THESE DE L'EMPLOYE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CETTE INTERPRETATION DES TERMES DU LITIGE ET DES CONSEQUENCES QUE COMPORTAIENT POUR SA SOLUTION LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENTREPRISE, LE CARACTERE INTERLOCUTOIRE DE CELLE-CI ET DECIDER QUE L'APPEL DU SALARIE ETAIT RECEVABLE.

LORSQUE LES MODALITES DE REPARTITION DES POURBOIRES SONT ARRETEES EN ACCORD ENTRE LES EMPLOYES D'UN CASINO ET LE DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT QUI A PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DU MONTANT DES POURBOIRES VERSES A CHACUN D'EUX ET A QUI IL INCOMBE D'EN CONTROLER LA REPARTITION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL N'Y A PAS LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L 'ARRETE DU 28 MARS 1956 ET LES SOMMES PERCUES A CE TITRE DOIVENT ETRE PRISES ENçOMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI EXCLUT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DE PANIER D'UN MONTANT UNIFORME DE 3 FRANCS PUIS DE 4 FRANCS, VERSEES PAR UNE ENTREPRISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES MECANIQUES DE LA REGION PARISIENNE A SES OUVRIERS EFFECTUANT AU MOINS 6 HEURES DE TRAVAIL ENTRE 22 HEURES ET 6 HEURES ET A CEUX QUI, APRES AVOIR TRAVAILLE DE JOURS PLUS DE 10 HEURES PROLONGENT LEUR TRAVAIL D'UNE HEURE AU MOINS APRES 22 HEURES, SANS PRECISER SI LES OUVRIERS BENEFICIAIRES SUPPORTENT EN FAIT ET PAR SUITE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU TRAVAIL DES DEPENSES D'UNE IMPORTANCE AU MOINS EGALE EN RAISON DE LA CHARGE D'UNE COLLATION SUPPLEMENTAIRE PRIS EFFECTIVEMENT ET REELLEMENT PAR L'ENSEMBLE DE SES SALARIES.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 OCTOBRE 1948 QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR LE SALARIE ETANT EXCLUES, TOUTES LES AUTRES SOMMES PAR LUI RECUES A L'OCCASION DE SON TRAVAIL CONSTITUENT DES REMUNERATIONS ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.

L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951, NE PREVOIT PAS QUE LE DELAI DE 1O JOURS IMPARTI AU JUGE POUR STATUER EN MATIERE D'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL EST FIXE A PEINE DE NULLITE.

AYANT CONSTATE QUE LE BULLETIN DE PAYE D'UN GARCON D'UNE ENTREPRISE DE BAL PUBLIC AVAIT ETE ETABLI PAR REFERENCE AUX ARRETES RELATIFS AU PERSONNEL DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, QUE LES FONCTIONS DE L'INTERESSE CONSISTAIENT A PLACER LE CLIENT ET A LUI SERVIR UNE CONSOMMATION DANS LE PRIX DE LAQUELLE ETAIT INCLUS LE PRIX DU DROIT A LA DANSE, QU'IL ETAIT REMUNERE PAR UN POURBOIRE PERCU GLOBALEMENT ET DIRECTEMENT DE LA CLIENTELE, QUE L'EMPLOYEUR NE L'AVAIT PAS AFFILIE A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU SPECTACLE ET VERSAIT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SELON LES REGLES PROPRES AU PERSONNEL DE L'HOTELLERIE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE, MEME SI LA PROFESSION DE BAL PUBLIC FIGURAIT DANS LA NOMENCLATURE, SOUS LA RUBRIQUE "SPECTACLE DIVERS" L'EMPLOYEUR AVAIT ACCESSOIREMENT LA QUALITE DE DEBITANT DE BOISSON AU SENS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 ET…

LA NOVATION DOIT RESULTER D'ELEMENTS MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DES PARTIES. DES LORS, BIEN QUE L'EMPLOYEUR AIT PRETENDU QUE L'EMPLOYE S'ETANT RAPIDEMENT REVELE INSUFFISANT DANS SES FONCTIONS D'AIDE-COMPTABLE, IL L'AVAIT NEANMOINS CONSERVE A SON SERVICE AU MEME SALAIRE, POUR L'EXECUTION DE TACHES PLUS SIMPLES , EN PORTANT, D'ACCORD AVEC LUI, LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SON TRAVAIL DE 40 A 45 HEURES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE FAIT POUR LE SALARIE DE S'ETRE CONFORME AUX ORDRES RECUS, SANS QU'IL SOIT ETABLI QU'IL AIT PROTESTE CONTRE LES NOUVELLES MODALITES DE REMUNERATION QUI LUI AVAIENT ETE APPLIQUEES, N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT DE SA PART UNE RENONCIATION AUX DROITS QU'IL TENAIT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET ILS LUI ONT JUSTEMENT ALLOUE UNE SOMME A TITRE DE RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES.

L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DU COMMERCE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE DU 31 DECEMBRE 1957 DISPOSANT QUE L'EMPLOYEUR DOIT PRENDRE L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL SUR LES MESURES ENVISAGEES ET SUIVRE CERTAINES REGLES DANS L'ORDRE DES CONGEDIEMENTS EVENTUELS, S'APPLIQUE A TOUS LICENCIEMENTS QU'ILS SOIENT INDIVIDUELS OU COLLECTIFS, S'ILS SONT CONSECUTIFS A UNE COMPRESSION DE PERSONNEL ET NECESSITES PAR LA SUPPRESSION D 'EMPLOI OU LA DIMINUTION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE. DES LORS, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LA DEMANDE EN INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE FORMEE CONTRE UNE SOCIETE EXPLOITANT DIVERS ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX EN AFRIQUE NOIRS PAR UN ANCIEN CHEF DE DISTRICT AU CAMEROUN ONT PU ESTIMER QUE LE LICENCIEMENT DE CE DERNIER PRONONCE POUR RAISON DE SUPPRESSION DE POSTE ET CESSATION D'ACTIVITE ETAIT SOUMIS A CETTE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE.