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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ... (Haute-Loire) Le Puy, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de la société Velay Boissons, dont le siège social est ... (Haute-Loire) Le Puy, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M.

l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour liquidation tardive du reçu pour solde de tout compte, le conseil de prud'hommes n'a pas recherché l'existence d'un préjudice et n'a donc pas donné de base légale a sa décision ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé que le lien entre la demande principale et la demande reconventionnelle était suffisant pour justifier la recevabilité de cette dernière ; d'autre part, qu'il résulte des énonciations du jugement que la tentative de conciliation a eu lieu le 15 avril 1988 ; et, enfin, que le conseil de prud'hommes, qui a énoncé qu'il y avait lieu d'accorder des dommages-intérêts au salarié en raison de la

la salariée n'a pas exercé un recours dilatoire puisqu'il s'agissait pour elle de soumettre à l'appréciation du juge son licenciement qu'elle estimait infondé ; et alors enfin, que le licenciement de Melle X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et que la salariée s'est vue imposer une modification substantielle de son contrat de travail puisque son employeur lui a attribué de nouvelles tâches exigeant des déplacements continuels alors que l'emploi initial de la salariée était sédentaire ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'avait été allégué aucun motif légitime à l'appui de la demande de renvoi, n'a encouru aucun grief en refusant de remettre l'affaire à une autre audience que celle qui avait été

Vu les articles 669 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le délai d'appel ne court que de la signification du jugement effectuée par acte d'huissier de justice à la diligence de la partie intéressée ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Entreprise Léon Grosse contre un jugement du conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à payer à son ancien salarié M. X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et de remboursement de loyer, la cour d'appel énonce que le point

par lettre du 22 mai 1986, M. Y... lui a fait connaître qu'il prenait acte de sa démission et du non-accomplissement de son préavis et lui a proposé, le 11 juillet 1986, d'établir, d'un commun accord, un arrêté de compte ; qu'en l'état de son refus, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un solde de compte après compensation entre créance salariale et indemnité pour défaut de préavis ; que M. Z... s'est porté reconventionnellement demandeur en paiement des indemnités de rupture, de congés payés et d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un arriéré de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que M. Y... avait non

l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt douze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s W 89-42.189 et D. 89-42.541 formés par M. P.J. Y..., mandataire liquidateur demeurant ... (Pyrénées-Orientales), agissant poursuites et diligences en sa qualité de syndic liquidateur judiciaire de la société Vignes et Saleilles, en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit : 1°/ de M. Z... Alvarez, demeurant à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), ..., 2°/ des ASSEDIC-AGS du Languedoc-Roussillon-Cévennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre d'agriculture de La Réunion, ... de La Réunion (La Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion (section encadrement), au profit : 1°/ de M. Amed Y..., demeurant ... de La Réunion (La Réunion), 2°/ de M. Z... Claude, demeurant 91, Rampes de Saint-François, PK 5 à Saint-Denis de La Réunion (La Réunion), 3°/ de M. A... Ferdinand, demeurant ... de La Réunion (La Réunion), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vigroux, Mme Ridé, conseillers, M.

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X... sur laquelle le jugement attaqué ne contient aucune indication, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que la demande est irrecevable en l'état, l'affaire ayant déjà été jugée ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer même succintement, les prétentions et moyens des parties et en se déterminant par ces seuls motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 novembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ; remet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Sylvain, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Dôle (section agriculture), au profit de M. X... Patrick, demeurant Baverans à Dôle (Jura), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vigroux, Mme Ride, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le garage Breda X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est à Bar-le-Duc (Meuse), Parc Bradfer BP. 175, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc (section commerce), au profit de M. Bernard Y..., demeurant à Bar-le-Duc (Meuse), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M.

la salariée de la prolongation de son absence ne pouvait constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner et alors qu'il appartenait à l'employeur s'il estimait fautif le comportement de l'intéressée, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; Condamne la société "U Cottone", envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur qui soutenait qu'il avait dénoncé l'usage en informant individuellement ses salariés et en respectant un délai de prévenance suffisant, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Epinal ; Condamne MM. Y... et X..., envers la société Bois et matériaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général

l'employeur pouvait mettre fin ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que la prime litigieuse remplissait les caractères de constance, généralité et fixité et qu'il en résultait qu'elle constituait un usage, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Epinal ; Condamne les défendeurs, envers la société Bois et matériaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur à payer aux salariés une somme à titre provisionnel sur les sommes dues avec intérêts au taux légal du jour de la demande, et ordonnant une mesure d'instruction, a commis un expert avec pour mission de constater éventuellent l'accord des parties, et, à défaut, calculer les sommes éventuellement dues ; Qu'en statuant ainsi sans exposer, même succinctement, les prétentions et moyens des parties, le conseil de prud'hommes a méconnu le texte susvisé ;i PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 16 décembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Salon de Provence ;

par arrêt en date du 3 juillet 1985, a déclaré la société SERP seule propriétaire des deux titres précités et a fait défense à la société Delaroche d'en poursuivre l'édition ; que cette dernière société ayant estimé qu'une partie de son personnel, soit 215 salariés, devait passer au service de la société SERP en vertu des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, et n'ayant désormais à faire travailler son personnel que six jours de la semaine, a fait connaitre à l'ensemble du personnel demeuré à son service le nouvel horaire de travail réparti sur six jours de la semaine ; Attendu que pour condamner la société Groupe Progrès, venant aux droits de la société Delaroche, le jugement, après avoir relevé que depuis le mois de juillet 1985

il résulte des énonciations du jugement ou des autres pièces de la procédure que M. Y... qui n'a pas comparu, ait reçu la convocation à l'audience du bureau de jugement ; Qu'en prononçant cette condamnation sans que M. Y... ait été entendu ou appelé, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sens ; Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

il résulte des termes clairs et précis d'une lettre du 2 septembre 1987 que l'employeur indiquait à Z... Oswald qu'il avait le regret de lui confirmer son licenciement à compter du 9 octobre 1987 "motif : suppression de poste" ; qu'en déclarant dès lors qu'il n'y avait eu ni lettre de licenciement, ni réponse à la demande de motifs, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil pour dénaturation par omission de ce document ; alors qu'en tout état de cause, l'allocation de dommages-intérêts pour inobservation des formalités légales est subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par le salarié ; qu'en condamnant l'employeur à payer à Mlle A... une indemnité pour non-respect de la procédure sans rechercher, ni préciser quel en aurait

il résulte des termes clairs et précis d'une lettre du 2 septembre 1987 que l'employeur indiquait à F... Oswald qu'il avait le regret de lui confirmer son licenciement à compter du 9 octobre 1987 "motif : suppression de poste" ; qu'en déclarant dès lors qu'il n'y avait eu ni lettre de licenciement, ni réponse à la demande de motifs, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil pour dénaturation par omission de ce document ; alors qu'en tout état de cause, l'allocation de dommages-intérêts pour inobservation des formalités légales est subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par le salarié ; qu'en condamnant l'employeur à payer à Mlle I... une indemnité pour non-respect de la procédure sans rechercher, ni préciser quel en

l'employeur rappelant que, sur le "territoire" CGE-GSI, M. Y..., ingénieur commercial, et M. X..., ingénieur commercial conseiller, exerçaient leurs fonctions en groupe, M. X... coordonnant leur activité commune et ayant une qualification professionnelle IBM supérieure à celle de M. Y..., et faisant valoir que M. X... avait des objectifs de 4,5 à 10 fois plus importants que ceux de M. Y..., parce qu'il était commissionné pour l'ensemble des réalisations de toute nature sur le "territoire", tandis que M. Y... n'était commissionné que sur des réalisations spécifiques (affaires nouvelles), et que si M. Y... avait eu pour objectifs quantifiés la vente et l'installation de tous matériels sur le "territoire", ses objectifs auraient été fixés à un niveau plus élevé que ceux de M.