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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2005), Mme X..., engagée à compter du 1er juillet 1998 par la société Carrefour France en qualité d'employée libre service puis d'assistante de vente, a été licenciée pour faute grave le 17 janvier 2000 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, motifs pris d'une violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile et des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2006) que Mme X..., qui avait été employée par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl) POMCOC jusqu'à son licenciement, notifié le 3 juillet 1998, a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de diverses sommes ; qu'ayant été déboutée de ces demandes, Mme X... a relevé appel du jugement et par arrêt du 22 décembre 2000, la cour d'appel, constatant que l'Eurl POMCOC avait été dissoute le 31 août 1999 par décision de son unique associé, M. Y..., a invité les parties à régulariser la procédure ; que la salariée a alors saisi le même conseil de prud'hommes d'une demande tendant aux mêmes fins et dirigée contre M. Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé un jugement

Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 06-42.009 et n° W 06-42.064 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 février 2006) que Mme X..., engagée le 15 mars 1993 en qualité de pharmacien assistant a été licenciée le 25 juillet 2002 après avoir fait l'objet de deux avertissements en date des 21 juin et 6 juillet 2002 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que, pour dire que la salariée avait refusé de manière injustifiée de délivrer des produits toxiques et commis une faute, la cour d'appel a énoncé que "d'une part, il rentrait dans les attributions de Marie X...

l'alinea 2 de l'article L. 122-12 du code du travail lui étaient applicables ; que la cour d'appel l'a débouté de ses demandes ; Attendu que pour déclarer la transaction valide et écarter l'application du texte précité, la cour d'appel retient que le contrat de travail n'avait plus cours à la date de la cession et que le salarié n'avait pas contesté son licenciement ni mis en cause la société liquidée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat litigieux n'avait pas été conclu dans l'un des cas limitatifs prévus à l'article L. 122-1-1 du code du travail, et qu'il n'avait pas eu pour seul objet d'éluder les dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1992 en qualité de directeur régional à Lyon par la fédération CRI, aux droits de laquelle vient le GIE 50, a été licencié le 23 septembre 2003 pour faute grave ; Attendu que M. X...

321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 12 juin 1999 en qualité de préparateur de véhicules neufs par la société Segam, aux droits de laquelle se trouve la société Nomblot, a été licencié le 2 janvier 2003 pour motif économique ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés économiques sont avérées, et que l'entreprise n'appartenant pas à un groupe, le reclassement du salarié ne pouvait être sérieusement envisagé au regard de sa qualification ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si un autre salarié, auparavant employé pour une durée déterminée, n'avait pas remplacé M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2005), que M. X..., engagé le 5 août 1991 par la société Informatique Builders France, en qualité d'ingénieur, a été licencié pour faute grave, le 9 février 1996, après avoir été mis à pied, à titre conservatoire, le 18 janvier 1996 ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 mars 2006), que la société Sprague France, filiale de la société Vishay Intertechnology dont le siège est aux Etats-Unis, a, en janvier 2002, procédé à des licenciements économiques entraînant la fermeture du site de Tours qui employait quatre-vingt quatorze salariés ; Attendu que la société Sprague France fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement de M. X...

M. Y..., au service de cette société depuis le 21 octobre 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la fixation de sa créance au passif de la société ; Attendu que le jugement du 2 décembre 2005 a prononcé contre M. X... une condamnation à titre personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les demandes dont il était saisi étaient dirigées contre le mandataire liquidateur es-qualités, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a prononcé une condamnation personnelle contre M. X..., le jugement rendu le 2 décembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., salariée de la société Gonesdis "E. Leclerc" qui l'employait en qualité d'hôtesse de caisse à temps partiel depuis le 18 novembre 2002, a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 septembre 2003 ; que son licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Géro en qualité de vendeuse à temps partiel, a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 octobre 2001 ; que par arrêt du 25 mai 2004, la cour d'appel a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la procédure n'avait pas été respectée, a sursis à statuer sur les conséquences pécuniaires du litige et renvoyé les parties à l'audience du 14 octobre 2004 ; que par jugement d'un tribunal de commerce du 21 juin 2004, la société a été placée en liquidation judiciaire ; que par arrêt du 3 février 2005, la cour d'appel a fixé la créance de Mme X... ; Attendu que pour rejeter les prétentions de Mme X...

Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 10 octobre 2005) que M. X... Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête aux fins, d'une part, d'interprétation de son jugement du 3 février 2005, en ce sens que l'indemnité conventionnelle de licenciement que son employeur la société BNP Paribas avait été condamnée à lui verser devait s'entendre nette de toutes charges sociales et fiscales, et , d'autre part, de compléter cette même décision en y ajoutant que la société en cause sera condamnée à payer à l'intéressé une somme de 779 479 euros au titre des charges fiscales afférentes à l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'elle a été condamnée à payer nette de toutes charges, avec intérêts au taux légal ; Attendu que M. X... Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 avril 2005) que M. X..., salarié de la société BCS France Région Alsace qui l'employait en qualité de "technico-commercial" a été licencié pour faute grave par lettre du 11 juillet 2001 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, au titre d'un licenciement injustifié, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait qualifier de faute grave le fait pour M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 novembre 2005), le tribunal de commerce de Créteil a, par jugement du 19 juin 2001, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés Air liberté et AOM Air liberté ; que, le 27 juillet suivant, cette juridiction a arrêté un plan de redressement par cession au profit d'une société Holco ; qu'un jugement du 9 août 2001 a autorisé le licenciement de salariés ; que les administrateurs judiciaires ont mis en oeuvre une procédure de licenciement collectif pour motif économique nécessitant l'établissement d'un plan social dans le cadre de laquelle Mme X...

il résulte des écritures et des pièces produites que l'appelant avait fait le nécessaire à hauteur de la cour ; qu'en affirmant que l'appelant ne fournissait aucune pièce sur la commande, la cour méconnaît les termes du litige dont elle était saisie et partant viole l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en cas de contestation s'agissant du règlement de commissions, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a bien respecté ses engagements à cet égard, qu'en faisant reposer la charge de la preuve inverse sur le salarié, la cour viole l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'il appartient au salarié qui réclame le paiement de commissions de prouver la réalité des opérations réalisées par lui, donnant droit à commission ;

engagée à compter du 13 mars 1989 en qualité de secrétaire commerciale, ensuite promue au poste d'assistante commerciale et de responsable comptable a été licenciée pour faute grave le 4 juillet 2003 après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes relatives à la période de mise à pied conservatoire et à la rupture du contrat de travail en décidant que le licenciement reposait sur une faute grave privative des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que toute décision judiciaire doit être motivée à peine de nullité ; de sorte qu'en considérant qu'elle aurait commis une faute intentionnelle dans le cadre de l'attestation Assedic de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui avait été engagé le 21 août 1990 par la société United european car carriers France (UECC France) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de capitaine de navire, a été licencié le 26 mars 2003, avec dispense d'exécution du préavis, dans le cadre d'un licenciement économique collectif de moins de dix personnes prononcé en raison d'une réorganisation qui, comportant une réduction de la flotte, entraînait la suppression de son emploi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société UECC France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2005), que M. X..., salarié de la société La Varape bâtiments et jardins qui l'employait en qualité de responsable technique et de chargé d'affaires, a été licencié pour faute lourde par lettre du 2 octobre 2002 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles les propos imputés à M. X...

X..., engagé par la Société d'études et de réalisation mécaniques Dynamic (société Dynamic) le 16 janvier 1967 et occupant en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier, statut cadre, a été informé, par lettre du 1er juillet 2003, de sa mise à la retraite alors qu'il allait avoir 60 ans le 1er août 2003 ; que la date d'expiration du préavis, initialement fixée au 30 septembre 2003, a été reportée au 31 janvier 2004 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la mise à la retraite de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article R. 516-31 du code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, se prononçant en référé sur une demande de provision, a dit que la rupture du contrat de travail de M. X...