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Dès lors que le salarié a lui-même saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la fixation de ses créances salariales et leur garantie par le Groupement des ASSEDIC de la Région parisienne (GARP), la juridiction prud'homale peut statuer tant sur l'existence ou la validité du contrat de travail que sur les créances en résultant. Si le GARP est tenu de verser au représentant des créanciers ou du mandataire-liquidateur les sommes figurant sur les relevés des créances salariales dans les délais fixés par l'article L. 143-11-7 du Code du travail, aucune disposition ne prévoit que son refus de payer doive être formulé dans ces délais.

Il résulte de l'article L. 143-11-1.2 que l'Association pour la gestion de régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit, en cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant pendant la période d'observation et de l'article L. 143-11-1.3 du Code du travail que lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation.

En matière prud'homale le pourvoi formé directement au greffe de la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, est irrecevable.

l'employeur, et sans donner sur les faits de la cause les précisions nécessaires pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'existence de l'usage, les conditions de sa dénonciation et le bien-fondé des prétentions des salariés, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, après avoir exposé les faits du litige, le conseil de prud'hommes a relevé que la société ne contestait ni l'usage selon lequel la prime devait évoluer proportionnellement aux salaires, ni le montant de la demande des salariés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ateliers de construction de Tillières, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'Association la Vallée Fleurie reproche à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Voiron, 6 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de salaire à Mme X... alors, selon le moyen que si l'association n'avait pas comparu, elle avait demandé le renvoi de l'affaire en produisant un certificat médical ; Mais attendu que la faculté d'accepter ou de refuser un renvoi de l'affaire à une audience ultérieure relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Association la Vallée Fleurie, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par lettre du 25 janvier 1984, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 25 mai 1989), qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes en paiement formées contre l'association, d'avoir été rendu dans des conditions irrégulières dès lors que la cour d'appel n'a eu connaissance ni de ses conclusions écrites en date du 11 avril 1988 ni des conclusions en date du 19 octobre 1984 et des pièces y annexées qu'il avait déposées devant le conseil de prud'hommes et qui ont été perdues ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du dossier de la procédure qu'avant de rendre sa décision, la cour d'appel était en possession du dossier de première instance contenant les conclusions écrites établies par M. X... le 19 octobre 1984 ainsi que l'ensemble des pièces annexées à ces conclusions ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Millau (section encadrement), au profit de la société à responsabilité limitée Maison Médient, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant à Nîmes (Gard), 6, place Bir Hakeim, en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section activités diverses), au profit de Mme Lucette Y..., demeurant à Nîmes (Gard), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant Brasserie "L'Arc en Ciel", dont l'établissement est sis ... (Morbihan), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Lorient, au profit de M. Ludovic Y..., demeurant ... (Morbihan), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sinial, dont le siège est ... (La Réunion), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Mme Michèle X..., demeurant ... à Sainte-Clotilde (La Réunion), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des énonciations du jugement et des pièces de la procédure que M. X... n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter devant le conseil de prud'hommes, bien qu'il ait été régulièrement avisé par une lettre recommandée dont il avait accusé réception le 14 février 1989 ; que, par suite, les moyens qu'il présente au soutien de son pourvoi sont nouveaux, mélangés de fait et de droit, et, comme tels, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'association Radio Gibus fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 28 avril 1989) d'avoir déclaré son appel contre le jugement du 7 juillet 1988 irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à aucun moment l'arrêt ne rappelle les moyens des parties, et spécialement les siens, méconnaissant ainsi les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'en face d'une demande nécessairement indéterminée, s'agissant de la nature juridique des relations qui existaient entre l'association Radio Gibus et M. Y..., notamment au moment de la rupture desdites relations en septembre 1987 : la convention était-elle régie par la règlementation spécifique des "TUC" ou était-on en présence d'un contrat à durée indéterminée, la voie de l'appel était nécessairement ouverte ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sobaco, dont le siège est ... Pont aux Dames (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section activité diverses), au profit de Mme Jeanne X..., demeurant ..., Hameau de Lessart à Marche Moret (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur la convocation devant le bureau de conciliation ; Mais attendu que le dépôt par la salariée d'une demande de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ne produit pas, à lui seul, les effets de la dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte ; qu'en l'espèce la convocation datée du 6 janvier 1988 n'a été reçue par l'employeur qu'après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 122-17 du Code du travail ; que la décision se trouve ainsi justifiée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Melle Y..., envers la société Sopac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ferme équestre du Bas-Armagnac, représentée par M. Jean-Pierre Cabaret, sise Le Moulin neuf, Vielle-Soubiran, Labastide-d'Armagnac (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section agriculture), au profit de Mlle Agnès X..., demeurant route de Molia, Hagetmau (Landes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par contrat prévoyant une période d'essai de six mois en qualité d'ouvrier d'entretien ; que le contrat de travail a été rompu le 30 octobre suivant ; Attendu que l'intéressé fait grief au jugement, d'une part, d'avoir déclaré irrecevables ses demandes de salaire et rappel de salaire, au motif que le reçu pour solde de tout compte régulier qu'il avait signé le 30 octobre 1987 n'avait été dénoncé que le 2 janvier 1988, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur une photocopie de ce reçu portant une date différente de l'exemplaire qu'il produisait daté du 1er novembre 1987, le conseil de prud'hommes a dénaturé les documents soumis à son examen ; et, d'autre part, d'avoir estimé que le licenciement dont il a fait l'objet après six mois de présence

l'employeur qui ne l'avait pas invité à reprendre le travail ne pouvait prétendre à la démission et que ces demandes étaient indéterminées et rendaient l'appel recevable ; Mais attendu d'une part, que les deux premières branches du moyen qui critiquent les motifs de la décision de première instance sont irrecevables ; Attendu d'autre part, que la cour d'appel après avoir relevé qu'aucun des chefs de demandes ne dépassait à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes a, à bon droit, déclaré l'appel irrecevable, le caractère indéterminé de la demande ne pouvant dépendre des moyens invoqués à l'appui de cette demande ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude A..., demeurant à Saint-Paul-Les-Dax (Landes), route des Cibles en cassation d'un arrêt rendu le 29 décembre 1988 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Pierre Y..., demeurant hameau Beau Soleil, Saint-Vincent-de-Paul, Dax (Landes), 2°/ de M. Serge Z..., demeurant 33, avenue maréchal Foch à Saint-Paulles, Dax (Landes), 3°/ de M. Thierry X..., demeurant à Oeyrelui, Dax (Landes), "Au bourg Benedit", défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M.

par lettre du 9 mai 1988 reçue le 10 mai 1988, aucune mention de dénonciation n'a été faite dans la demande initiale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réception par l'employeur, dans le délai de deux mois de la convocation devant le bureau de conciliation vaut dénonciation, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Castres ; Condamne la société Gayral, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "GMI" (Guy Y... isolation), dont le siège social est En Belaval Lacougotte Cadoul, Lavaur (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Graulhet (section industrie), au profit de M. Jacques X..., demeurant à Ambres-au-Village, Lavaur (Tarn), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.