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L'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave, en lieu et place de la sanction refusée

La privation d'une prime de fin d'année, en cas de faute grave, constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne peut faire l'objet d'une disposition conventionnelle. Une cour d'appel ne peut donc, pour débouter le salarié de sa demande de prime de fin d'année, retenir qu'il résulte d'un accord collectif que cette prime n'est pas due en cas de faute grave sans violer l'article L. 122-42, devenu L. 1331-2 du code du travail

pour exercer la tutelle d'État des intéressés ; qu'en effet Madeleine Z..., épouse Y... et Louis Y... ont été successivement placés sous tutelle par jugement du juge des tutelles de Maubeuge du 29 avril 1991 et du 26 janvier 1994 ; que ces personnes sont décédées respectivement le 17 mars 1997 et le 13 août 1996 ; qu'ayant refusé la modification de son contrat de travail proposée par la SIP début 1996, Mme X...

Attendu que l'arrêt attaqué rendu en matière prud'homale ayant déclaré recevable l'appel incident formé, sur l'appel principal de la société Mediapost, par M. X..., à l'encontre des dispositions du jugement ayant condamné l'employeur à lui verser diverses sommes en réparation d'un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, a réformé partiellement la décision entreprise, déclaré que le salarié a bénéficié d'un contrat de travail à temps complet à compter de son embauche et que la société a dissimulé volontairement la réalisation d'heures supplémentaires faites par son préposé et enfin, condamné l'appelante principale à verser diverses sommes au salarié à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; Qu'en statuant ainsi, alors que de l'arrêt et des pièces de la procédure, il résulte que l'appel du salarié a été formé par voie de…

3 du code de la sécurité sociale et D 725-26 du code rural, dans leur rédaction résultant du décret 88-199 du 29 février 1988 ; Or, considérant qu'il résulte de ces textes que, par dérogation du second au premier, dans toute instance engagée par un agent d'une caisse de mutualité agricole contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion d'un contrat de travail, le demandeur (était) tenu (à l'époque) d'appeler personnellement à l'instance le directeur du travail, chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, seul apte à présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ; Qu'il est par ailleurs constant qu'à l'occasion de la saisine des premiers juges, les intimés n'ont fait citer devant ceux-ci que la "DRITEPSA" (Direction régionale de l'inspection du travail, de l'emploi et des politiques sociales…

Qu'en statuant ainsi, alors qu' à supposer fautif l'envoi par l'employeur, un dimanche, d'un courriel auquel le salarié n'était pas tenu de répondre le même jour, ce fait ne saurait exonérer celui-ci de sa propre responsabilité ; qu'ayant caractérisé des agissements consistant en la violation délibérée de la réglementation sociale et de la loi pénale commis par le salarié, faits rendant impossible la poursuite du contrat de travail et constituant une faute grave, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute le salarié de ses prétentions ; Condamne M. X...

; qu'il saisi le 8 juillet 2005 le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une demande tendant à voir ordonner sous astreinte à la société HPF de lui fournir du travail sur le site d'Eybens ; qu'il a été licencié le 8 septembre 2005 par la société Silicomp ; Attendu que pour déclarer la demande recevable, l'arrêt énonce qu'elle est fondée sur l'arrêt, créateur de droit, de la cour d'appel de Chambéry qui a reconnu l'existence d'un contrat de travail entre la société Hewlett Packard France et M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... X..., travailleur étranger de nationalité cubaine, qui avait fait l'objet par la direction départementale du travail et de l'emploi le 28 août 2000 d'une autorisation d'emploi en qualité d'ingénieur développeur en informatique (catégorie cadre) au sein de la société Secom, a signé avec celle-ci le 15 octobre 2000 un contrat de travail portant sur la fonction de technicien en informatique ; qu'il a été licencié le 23 octobre 2003 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappels de salaire et compléments d'indemnités de rupture sur la base du salaire qui avait été initialement prévu, puis d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement pour non-respect de l'ordre des licenciements ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir…

à l'encontre d'un autre salarié, n'était pas constitutive d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; 4°/ que la faute grave résulte d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que Mme X...

; qu'en retenant, après examen des différents griefs de licenciement « qu'en réalité, la cour estime que les reproches émis par l'employeur caractérisent la mésentente et la perte de confiance, motif qui aurait pu justifier le licenciement pour cause réelle et sérieuse » et ce pour en conclure « que comme il n'appartient pas à la cour de requalifier le licenciement en ce sens, ce qui n'est d'ailleurs pas demandé, la rupture du contrat de travail de Roger Z... est sans cause réelle et sérieuse », la cour d'appel a violé l'article L.

de la clause de non concurrence et d'AVOIR dit que Monsieur Jacky X... ne pouvait prétendre à ce titre qu'à une somme de 16.595,94 euros ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Jacky X... a été licencié pour motif économique par le mandataire liquidateur de la société JACKSON DEVELOPPEMENT, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 avril 2004 ; son contrat de travail a pris fin à l'issue de son préavis, le 14 juillet 2004 ; dans le cadre des opérations de liquidation de la société JACKSON DEVELOPPEMENT, différents éléments corporels et incorporels ont été cédés par acte du 6 octobre 2004 à la société JACKSON EXPANSION, qui a poursuivi l'activité précédemment exercée ; Monsieur Jacky X...

civile ; Attendu que, dans ces conditions, le jugement doit donc être infirmé. » Alors que l'article L.442-5 du code de l'éducation, issu de la loi n°2005-5 du 5 janvier 2005, dispose que les maîtres exerçant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat ne sont pas, en leur qualité d'agent public, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat ; que le bénéfice des institutions représentatives du personnel telles que prévues par les dispositions du code du travail sont applicables aux enseignants visés par ce texte dans le cadre de l'établissement dans lequel ils sont employés, nonobstant leur qualité d'agent public ; qu'il en résulte que seul l'ordre judiciaire est compétent pour connaître des litiges concernant la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Versailles 18 janvier 2007) que M. X... a été engagé le 7 octobre 1997 en qualité de conducteur-receveur par la société Ile-de-France tourisme (IFT) ; que son contrat de travail s'est trouvé transféré à la société Transports du Val-d'Oise (TVO) à compter du 16 septembre 2002 en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 21 août 2003 d'une demande tendant à voir fixer la date de son entrée au sein de la société TVO au 7 octobre 1997, et condamner la société à lui payer des sommes à titre de rappel d'indemnité compensatrice préjudicielle, de rappel de prime d'été et d'ancienneté et de dommages-intérêts pour privation du bénéfice de chèques restaurants ; Sur les

son contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que si pour être valable, une clause de non-concurrence doit comporter l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière, aucune disposition légale ne prévoit selon quelles modalités elle doit être versée ni n'impose que les modalités de paiement soient fixées dès l'origine avec précision dans le contrat de travail, ce qui autorise les parties à convenir que, pendant l'exécution du contrat, le salarié perçoive par anticipation, en sus de son salaire, une somme représentant la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ; qu'ayant constaté que le contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2007), que M. X... a été engagé en qualité de technicien conseil, statut VRP, par la société VFA Scintelle à compter du 10 mai 1993 ; que le contrat de travail a été repris par la société Création véranda aluminium (CVA) ; que le salarié a été licencié le 17 janvier 2005 pour insuffisance de résultats; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement pour insuffisance des résultats est fondé sur une cause réelle et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la fondation ophtalmologique de Rothschild (la fondation) le 1er décembre 1992, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de médecin adjoint spécialisé ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 décembre 2003 au motif de la dégradation de ses conditions de travail et du refus de son employeur de le rétablir dans l'organigramme de la fondation en sa qualité de chef de l'unité de strabologie et de neuro-ophtalmologie, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir dire que sa démission motivée du 15 décembre 2003 devait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2007), que M. X... a été engagé à compter du 1er février 2000 par la société de production audiovisuelle ASP Endemol, devenue la société Endemol France, pour exercer les fonctions de directeur du développement, aux termes d'un contrat de travail du 13 décembre 1999 ; que le même jour les parties ont conclu un protocole d'accord prévoyant notamment les modalités d'indemnisation du salarié en cas de licenciement et l'attribution au profit de ce dernier d'un plan de stocks options ; que M. X...

contre la décision attaquée ; que la déchéance du pourvoi est encourue ; Sur le pourvoi formé par M. X... : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné solidairement avec la société X...

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en référé en contestant la validité de la clause de non-concurrence ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir réformé l'ordonnance de référé constatant que la clause de non-concurrence était inopposable et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un accord collectif ne peut modifier sans l'accord des salariés les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail ; qu'une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, si elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué (p.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, alinéa 1 et alinéa 2, devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le licenciement auquel l'employeur a procédé après la prise d'acte du salarié doit être considéré comme non avenu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...