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marques ; qu'en énonçant que les produits " Y... " ne constituaient pas un produit ou une marque distincts de ceux faisant l'objet du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que l'adoption d'une nouvelle politique commerciale de l'entreprise ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en considérant que la réorganisation générale de la politique commerciale de l'entreprise résultant de la mise sur le marché de nouveau produits constituait une modification du contrat de travail, sans constater aucune modification des éléments du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 751-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que le fait de retirer à Mme X...

Attendu que pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu d'une part, qu'il restait possible d'analyser les causes du refus de signature de M.X... à l'origine de ce licenciement et de considérer ce refus comme légitime, d'autre part, qu'en l'espèce, la modification du contrat de travail du fait de la signature de l'avenant entraînait bien un bouleversement de ses conditions de travail, dans la mesure où il n'aurait pas manqué en tant que directeur d'être interpellé en cas de difficultés sur la gestion du magasin ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement de M.X...

à un changement de fonctions ; Attendu, cependant, que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la mission confiée à la salariée entrait dans ses attributions d'éducatrice spécialisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le même moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a retenu également que l'employeur ne donne aucune explication sur les nécessités d'organisation du service qui l'auraient contraint à imposer ce…

; que devant la cour d'appel, le salarié, qui avait abandonné sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et ne critiquait pas son licenciement, a demandé réparation du préjudice subi du fait du non-respect de son contrat de travail résultant du déclassement injustifié dont il disait avoir fait l'objet ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas eu de modification du contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que consacre une modification de contrat de travail l'établissement d'une nouvelle fiche de fonctions soumise à la signature du salarié et par conséquent, à son accord ; que le silence du salarié ou son absence de protestation lors de l'établissement de ce document ne vaut pas acceptation de son contenu ; que M. X...

ne démontrait pas que l'emploi proposé était un emploi d'IGH 1, que le stage de formation indispensable était programmé et que les discordances relevées sur le nouveau planning de travail ne permettaient pas de tenir pour établies les propositions prétendues de poste d'agent d'exploitation ERP ; qu'en l'état de ces constatations d'où il résultait une modification du contrat de travail, elle a pu décider, sans avoir à procéder à des recherches inopérantes, que le salarié n'avait pas commis de faute en refusant sa mutation et, usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Les salariés qui n'ont contesté à aucun moment l'énonciation de la lettre de licenciement relative à la suppression de leur emploi, ne peuvent proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'ils ont développée devant les juges du fond

avant une nouvelle réunion du comité d'entreprise au cours de laquelle celui-ci avait préconisé diverses modifications au plan de sauvegarde de l'emploi, que la dernière version du plan arrêtée le 1er septembre 2003 comportait des modifications substantielles du projet initial relatives notamment aux mesures destinées à faciliter le transfert des salariés et qu'il ne peut être considéré qu'un plan de sauvegarde a été établi avant la notification de la proposition de modification du contrat de travail dans la mesure où seul un projet, amendé par la suite après consultation du comité d'entreprise, existait à la date d'envoi du courrier de notification ; Attendu, cependant, que la procédure de licenciement n'est atteinte de nullité que si un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du…

; qu'il a protesté, par lettre du 27 septembre 2000, contre cette nouvelle affectation ne correspondant pas, selon lui, à son travail contractuel ; que par lettre du 12 octobre 2000 l'employeur l'a réaffecté dans son poste précédent ; Attendu que M. X...

à un salarié protégé et qu'en cas de suppression de poste, le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé oblige l'employeur à engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait imposé au salarié une modification du contrat de travail, en a exactement déduit que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SGPI aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille…

à un salarié protégé et qu'en cas de suppression de poste, le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé oblige l'employeur à engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait imposé au salarié une modification du contrat de travail, en a exactement déduit que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la SGPI au paiement d'une certaine somme en réparation de la violation du statut protecteur de M.

clientèle et qu'il ne conservait en définitive de pouvoirs que dans le domaine de la fabrication où il perdait, de plus, l'indépendance dont il jouissait jusqu'alors ; qu'ayant ainsi caractérisé, au regard des fonctions effectivement exercées, la réduction des responsabilités confiées au salarié, la cour d'appel, qui en a exactement déduit l'existence d'une modification du contrat de travail, a, sans devoir suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ateliers de Presles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le…

; que par un courrier du 4 avril 2002, lui laissant un délai de réflexion d'un mois pour y répondre, le salarié s'est vu proposer par l'employeur, une nouvelle qualification de conseiller technique le déchargeant de l'animation et de l'organisation du travail au sein de la direction juridique, placées sous la responsabilité d'un chef de service dont il relèverait désormais ; que selon l'employeur, qui considérait que cette modification du contrat, qualifiée d'essentielle, ne remettait pas en cause le contenu du poste de travail ni la rémunération, le salarié, resté silencieux à l'issue du délai imparti, a tacitement accepté sa nouvelle qualification professionnelle ; que par lettre du 22 janvier 2003, M. X...

avaient refusé de se rendre à des entretiens destinés à préciser les conditions de la poursuite de leur contrat de travail et, d'autre part, qu'elle avait constaté qu'il était proposé aux salariés des postes dans la région parisienne, et que le fait d'affecter un salarié à un poste situé dans le même secteur géographique que le précédent, n'entraîne pas une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt…

l'employeur ; qu 'il n 'est pas établi que la décision prise par la société SFD Groupe a été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ou mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé si, en application des dispositions de l'article 18 de la convention collective applicable, la décision de l'employeur de muter la salariée d'Aix-en-Provence à Aubagne constituait bien une mesure indispensable pour la bonne marche de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

; que contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X...

Et attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre M. X... dans le détail de son argumentation, ni à répondre à de simples allégations, a estimé qu'il n'établissait pas que son affectation sur la base de Luanda et les conditions de travail qui en étaient la suite, toutes deux conformes aux dispositions contractuelles, constituaient une modification du contrat de travail de nature à justifier son refus ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.

en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Et attendu d'abord, que la lettre du 4 avril 2002 définissant les objectifs et les nouvelles modalités de la rémunération variable n'était qu'une simple proposition de modification du contrat de travail qui ne pouvait entraîner la rupture dès lors que l'employeur ne l'a pas maintenue en raison du refus du salarié ; Attendu ensuite, qu'après avoir débouté M. X...

derechef, violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 121-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail, a constaté que le salarié conservait le titre d'inspecteur commercial et que sa position hiérarchique restait inchangée mais que seule une modification des tâches de travail était intervenue et que même si ces tâches paraissaient moins valorisantes, l'accord du salarié n'était en aucun cas requis ; qu'en l'état de ces constatations elle a pu décider que l'employeur n'avait procédé à aucune modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est…

l'employeur, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que c'était le salarié qui avait de manière injustifiée réduit sa durée du travail en refusant d'exécuter partie de sa prestation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour est en mesure, en statuant sans renvoi en vertu de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre un terme au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE M. X... de ses demandes ; Le condamne aux dépens d'appel et de cassation ;

de son contrat de travail, du moment qu'une telle modification concernait le niveau hiérarchique du salarié et correspondait à une qualification différente ; qu'en retenant pourtant que cet accroissement de tâche relevait des mêmes fonctions et des mêmes prérogatives, qu'il était en rapport avec la qualification d'Alain X... et ne constituait pas une modification du contrat de travail, et que le refus réitéré du salarié d'y consentir constituait une faute grave, l'arrêt attaqué, qui n'a pas caractérisé la faute grave imputable au salarié, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6 , L. 122-9 et L.