Rechercher une décision

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que M X... demande à la Cour de Cassation de rabattre l'arrêt du 4 mars 1998 (n 1168 D) qui a déclaré son pourvoi irrecevable pour avoir été formé le 3 juin 1996 contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Grenoble en matière d'élections professionnelles le 29 août 1995 notifiée le 29 août 1995, le délai du pourvoi ayant été interrompu par la demande d'aide juridictionnelle adressée au bureau compétent le 31 août 1995 ; Attendu qu'il résulte de l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, que lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de Cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près de cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des…

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexée au présent arrêt : Attendu que MM. A..., Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), dont le siège est ..., 2 / M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., 3 / M. Hugues Z..., demeurant ..., 4 / M. Jean-Philippe A..., demeurant ..., 5 / M. Jean B..., demeurant ..., 6 / M. Jérôme X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 août 1997 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit de la compagnie nationale Air France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société réunionnaise d'industrie et de commerce (SORIC), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Paul, au profit : 1 / de M. Christian X..., demeurant ... (Réunion), 2 / de la Confédération générale du travail (CGTR), dont le siège est 144, rue général de Gaulle, 97400 Saint-Denis (Réunion), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat départemental CFDT des industries chimiques du Puy-de-Dôme, dont le siège est ..., 2 / M. Aïssa S..., 3 / M. Jacques I..., 4 / M. Marc XL..., 5 / M. Christian K..., 6 / M. Louis Y..., 7 / M. Lionel XN..., 8 / M. José T..., 9 / M. Jean H..., 10 / M. Jean-Pierre XJ..., 11 / Mme Anne-Marie R..., 12 / M. Alain XF..., 13 / M. Roger XC..., 14 / M. Pierre D..., 15 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association Consistoriale Israélite de Paris, dont le siège est ..., 2 / M. Moshé C..., demeurant ..., 3 / M. Maurice G..., demeurant ... aux Astres, 92390 Villeneuve la Garenne, en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1997 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, (section contentieux), au profit : 1 / de l'Union française du Travail UFT, dont le siège est ..., 2 / de M. Yvon C..., demeurant ..., 3 / de Mme Corinne H..., demeurant ..., 4 / de Mlle Solange E..., (déléguée syndicale FO), demeurant ..., 5 / de Mme Karen X..., demeurant ..., 6 / de M. Armand Z..., demeurant ..., 7 / de M. William A..., demeurant ..., 8 / de M. Michel B..., demeurant ..., 9 / de Mme Judith C..., demeurant ..., 10 / de M. Moïse C..., demeurant ..., 11 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abilis, Agence Trocadéro, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1997 par le tribunal d'instance de Paris 15ème, au profit : 1 / du Syndicat sécurité nettoyage Paris et environs (S.S.N.P.E.) - CFDT, dont le siège est ..., 2 / du syndicat C.G.T. du nettoyage, dont le siège est 3, rue du ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret,, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seirs-TP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1997 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit : 1 / de l'Union locale CGT de Rungis, dont le siège est ... 198, 94167 Rungis Cedex, 2 / du syndicat FO Groupe Segex, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. Mohamed Z..., demeurant ..., - M. Abdellah X..., demeurant ..., - M. Mohamed B..., demeurant 02, allée du président Kennedy, 94550 Y... Larue, - M. Antonio A... Viera, demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

où la section syndicale est tout au moins en voie de constitution, attestée par l'adhésion d'un certain nombre de salariés de l'entreprise ; qu'en la présente espèce, l'employeur exposait oralement devant le tribunal d'instance que le syndicat Force ouvrière n'avait jamais été présent dans l'entreprise et ne s'y était jamais manifesté y compris lors des élections professionnelles de décembre 1996 ; qu'en s'abstenant pourtant de rechercher, comme il y était invité, si le syndicat auteur de la désignation était doté dans l'entreprise d'une section syndicale en voie de constitution, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 97-60.292 et Q 97-60.293 formés par : 1 / la Société générale Asset management (SGAM), dont le siège est ..., 2 / la Société générale "services centraux parisiens", dont le siège est ... La Défense, en cassation d'un même jugement rendu le 9 avril 1997 par le tribunal d'instance de Puteaux , au profit : 1 / de M. Mamadou ZB..., demeurant ..., 2 / de M. Joël XR..., demeurant ..., 3 / de M. Hervé YA..., demeurant ..., 4 / de Mme Véronique B..., demeurant ..., 5 / de M. Marc YO..., demeurant ... 13ème, 6 / de M. Eric I..., demeurant ..., 7 / de M. Christian J..., demeurant ..., 8 / de Mme Aline C..., demeurant ..., 9 / de M. Jean-Yves YU..., demeurant ..., 10 / de Mme Anne-Marie XG..., demeurant ..., 11 / de M. Pascal H..., demeurant ..., 12 / de Mme YC...

Le voyageur représentant placier engagé pour une durée indéterminée sans contrat écrit qui n'est soumis à aucun horaire, n'est pas un salarié à temps partiel du seul fait qu'il a plusieurs cartes.

Il appartient au tribunal d'instance, à défaut d'accord entre les parties, de déterminer la qualité d'établissement distinct au sens des délégués du personnel.

Attendu que pour interdire aux établissements Baud, de mettre à la disposition des électeurs des bulletins blancs, au premier tour des élections des représentants du personnel prévu le 28 mai 1997, le jugement attaqué a retenu qu'il apparaissait que cette mise à disposition pouvait être assimilée à une volonté de l'employeur d'intervenir dans le scrutin, contraire à l'esprit des élections professionnelles, tel qu'il est défini dans le Code du travail; qu'en outre, la liberté de vote et d'expression était préservée par la faculté des électeurs de s'abstenir ou d'exprimer leur refus pour tel candidat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'interdit aux électeurs de voter blanc et aucune disposition légale ne prohibe, la mise à la disposition de ces derniers par l'employeur de bulletins blancs leur permettant d'user de la faculté qui leur est ainsi offerte, le tribunal d'instance a…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme X... Mehul, demeurant ..., 2°/ le syndicat CGT des Galeries Lafayette, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1996 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris (élections.professionnelles), au profit de la société Les Galeries Lafayette, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Henriette D..., demeurant 09300 Nalzen, 2°/ M. Jean-Marie N..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal d'instance de Pamiers, au profit de la société Michel Thierry, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation : EN PRESENCE : 1°/ de M. Patrick J..., 2°/ de M. Guy O..., 3°/ de M. Manuel K... X..., 4°/ de Mme Pâquerette Z..., 5°/ de Mme Hélène P..., 6°/ de M. Régis B..., 7°/ de M. Philippe H..., 8°/ de M. Alain M..., 9°/ de Mme Martine Q..., 10°/ de Mme Carole Y..., 11°/ de M. Pascal C..., 12°/ de M. Patrick F..., 13°/ de Mme Ginette A..., 14°/ de Mme Marie-Claude E..., 15°/ de M. Yves G..., 16°/ de M. Alain L..., 17°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Maussa Y..., demeurant ... aux Corneilles, 76610 Le Havre, 2°/ M. Jean-Marc A..., demeurant ..., 3°/ M. Laurent B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1997 par le tribunal d'instance du Havre, au profit : 1°/ du syndicat FO du personnel de la CTPO, dont le siège est ..., 2°/ de M. Michel Z..., demeurant ... à Fosse, 76620 Le Havre, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : 1°/ de M. Patrick X..., demeurant ..., 2°/ de la Compagnie de transport de la porte océane, société anonyme, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT Dordogne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er août 1997 par le tribunal d'instance de Périgueux, au profit : 1°/ de la SICA des Vergers d'Excideuil, 2°/ de la SCEA Les Pommiers d'Essendieras, 3°/ de la SCEA Les Plantations d'Essendieras, dont les sièges respectifs sont rue du 19 mars 1962, 24160 Excideuil, 4°/ du syndicat CGT, 5°/ du syndicat FO, 6°/ du syndicat CFTC, 7°/ du syndicat CGC, dont les sièges respectifs sont ..., 8°/ du service départemental de l'Inspection du travail et de l'emploi de la protection agricole, dont le siège est à la Direction départementale de l'agriculture, cité administrative, 24000 Périgueux, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M.

Les salariés de l'entreprise étant seuls électeurs et éligibles, un accord collectif ne peut déroger à cette règle qui est d'ordre public absolu. Les travailleurs handicapés usagers des centres d'aide par le travail ne peuvent donc se prévaloir d'un accord d'entreprise étendant leur capacité électorale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT des services du Pays de Rennes, dont le siège est Cale de la Barbotière, ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1997 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit : 1°/ de la société France levage, dont le siège est ..., 2°/ de la société Financière France levage, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; En présence du Syndicat départemental de la Manutention CGT-FO, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M.