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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du code du travail ; Attendu que M. X... représentant du personnel de la société l'Essentiel a été licencié le 25 janvier 2000 sans autorisation administrative ; que par arrêt du 8 février 2001, la cour d'appel de Paris, statuant en référé, a constaté la nullité de ce licenciement, ordonné la réintégration de l'intéressé sous astreinte et condamné l'employeur en paiement de sommes à titre de salaire depuis son éviction ; que par lettre du 5 mars 2001, la société a informé le salarié de sa réintégration ; que ce dernier a exigé le paiement de la créance salariale comme condition de sa reprise du travail et a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif du refus de l'entreprise de lui régler les sommes dues par lettre du 31 mars 2001 ; que le…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'AGS et à l'Unedic de leur désistement partiel en ce qu'il vise M. Pierre X... et Mme Lucienne Y..., épouse X... ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2004), M. Z..., employé comme vendeur par les époux Y..., est passé en 1992 au service de la société Etablissements Y..., à laquelle le fonds avait été donné en location-gérance ; que la société Etablissements Y... ayant été placée en liquidation judiciaire le 5 juillet 1999, le liquidateur judiciaire a notifié le lendemain aux propriétaires du fonds son intention de ne pas poursuivre le contrat de location-gérance et les contrats de travail qui y étaient attachés ; que les époux Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 05-43.508 à H 05-43.519 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 26 avril 2005), que la société Swan, après avoir été placée en redressement judiciaire a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 16 septembre 2002 ; que le liquidateur judiciaire a procédé au licenciement économique des salariés de la société Swan par lettre du 22 septembre 2002 ; que sur autorisation du juge commissaire, l'ensemble des éléments corporels et incorporels d'une unité de production a été cédé le 26 novembre 2002 à la société Metrix aux droits de laquelle se trouve la société Criston Software ; que le cessionnaire a limité à certains salariés la reprise des contrats de travail attachés à l'unité cédée ; que six des salariés non repris ont introduit…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre 2003), M. X... a été engagé le 1er mars 1987 en qualité de responsable de bureau d'études par la société Panol ; que, le 19 mars 2001, il a été convenu entre les parties qu'il bénéficierait d'une garantie d'emploi depuis cette date jusqu'à celle de son départ à la retraite ; que, la société Panol ayant été déclarée en redressement judiciaire le 28 juin 2001, M. X... a été licencié le 19 octobre 2001, pour motif économique, au visa d'une ordonnance du juge-commissaire autorisant 53 licenciements en application de l'article L. 621-37 du code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile : Attendu que M. X... a saisi en avril 1983 le conseil de prud'hommes de Nice de demandes en paiement de commissions et d'indemnités dirigées contre son employeur, la société Virginie distribution, ensuite placée le 28 décembre 1983 en règlement judiciaire, puis le 19 novembre 1984 en liquidation de biens ; que par jugement du 8 septembre 1994, cette juridiction a fixé la créance de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été employé par la société La marmite en qualité de chef de cuisine depuis le mois d'octobre 1999 ; qu'une procédure simplifiée de redressement judiciaire a été ouverte le 30 septembre 2002 à l'égard de cette société, placée ensuite le 24 mars 2003 en liquidation judiciaire ; que soutenant que son contrat de travail avait été rompu pendant la durée du redressement judiciaire, M. X... a saisi le juge prud'homal pour être notamment reconnu créancier de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-137 du code de commerce ; Attendu que, pour débouter M. X...

Lorsque le salarié saisit le juge prud'homal sur le fondement de l'article L. 621-127 du code de commerce, à la suite du refus de l'AGS de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, la seule absence de mise en cause de l'administrateur judiciaire, ou, après la fin de ses fonctions, du commissaire à l'exécution du plan, ne peut affecter la recevabilité de cette action, dès lors que le représentant des créanciers encore en fonction est appelé à la procédure, avec un mandataire ad hoc désigné pour représenter la société dans les procédures.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée, le 2 juillet 1973, en qualité d'employée de bureau par la société Scierie Lefèbvre, a travaillé au sein de la société holding Lefèbvre frères ; que reprenant son activité, le 19 mai 1997, après un arrêt de travail pour maladie, elle n'a pas été rétablie dans son poste de travail mais elle a été affectée à divers emplois puis mutée, le 4 mars 1998, au sein de la société Manubois et, à compter du 3 janvier 2000, engagée par la société Fermetures Gypass ; que par lettre du 12 mai 2001, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a signé avec la société France acheminement un contrat de franchise prenant effet le 2 avril 1998, pour l'exploitation d'une tournée de distribution et de ramassage de colis ; qu'invoquant les manquements de la société à ses obligations contractuelles, le franchisé a cessé son activité le 31 décembre 2000, puis a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation en contrat de travail et faire condamner les sociétés France acheminement et France acheminement exploitation à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; qu'après avoir constaté que les conditions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu que M. X... a été employé comme conducteur de travaux par la société EN.GE.BAT, à compter du mois de juin 1998 ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le 18 décembre et la liquidation judiciaire de cette société, le 9 avril 2001, M. X...

La cassation d'une décision dans toutes ses dispositions n'en laisse rien subsister et investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans ses éléments de fait et de droit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le pourvoi est recevable comme formé dans les deux mois qui ont suivi la notification de la décision d'aide juridictionnelle à M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12-1 du code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, M. X..., engagé en qualité de maçon par la société SRRB, le 1er octobre 2001, a cessé de travailler pour cet employeur en novembre 2002 ; qu'il a alors poursuivi sa relation de travail avec la société Ervo, en formation et constituée par un ancien salarié de la précédente ; que la liquidation judiciaire de la société SRRB et de la société Ervo a été prononcée, respectivement, par jugements des 20 janvier 2003 et 24 avril 2003 ; que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société SAGE le 29 juin 1987 en qualité de monteur de chauffage jusqu'à son licenciement pour inaptitude physique prononcé par lettre du 13 août 1997 ; que la liquidation judiciaire de la société SAGE a été prononcée par jugement du 5 novembre 1997 ; que contestant son licenciement et estimant n'avoir pas été rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué par un moyen tiré de la violation de l'article 241-10-4 du code du travail, d'avoir dit que le licenciement du salarié…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le contrat de travail de M. X..., engagé le 9 février 1999 par la société "Café de la Mairie" dont Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° E 04-48.044 à K 04-48.049 : Attendu qu'il ressort des énonciations des arrêts attaqués (Paris, 5 octobre 2004) que Mme X..., MM. Y..., Z..., A..., B... et C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les pièces de la procédure, que M. X... a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise de la société Les courriers de Seine-et-Oise le 2 février 2004 par le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France ; que ce syndicat a été exclu de la fédération nationale des syndicats des transports CGT par décision de sa commission exécutive du 27 octobre 2005 devenue définitive par décision du 49e congrès de la fédération nationale des syndicats des transports CGT du 15 novembre 2005 ; que le 14 novembre 2005 l'union locale des syndicats CGT de Chatou, en accord avec le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France, a confirmé la nomination de M. X... ; que le 10 janvier 2006, le syndicat CGT des transports de l'ouest francilien a désigné dans les mêmes mandats M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les pièces de la procédure, que M. X... a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement Ecquevilly de la société Véolia transports (anciennement dénommée Connex CGEA), le 7 mai 2004 par le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France ; que ce syndicat a été exclu de la fédération nationale des syndicats des transports CGT par décision de sa commission exécutive du 27 octobre 2005 ; que le 14 novembre 2005 l'union locale CGT de Chatou, en accord avec le syndicat CGTCGEA Connex Ile-de-France, a confirmé la nomination de M. X... ; que le 20 janvier 2006, le syndicat CGT transports CGEA Ecquevilly a désigné dans les mêmes mandats M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 9 février 2006) que M. X... a été désigné le 1er juillet 2003 comme délégué syndical et représentant syndical au comité central d'entreprise de la société CGEA Connex Ile-de-France par le syndicat CGT-GGEA Connex Ile-de-France affilié à la fédération des transports CGT ; que la commission exécutive de cette fédération, elle-même affiliée à la CGT, a pris le 27 octobre 2005 une délibération prononçant l'exclusion du syndicat CGT-CGEA Connex ; que le 14 novembre 2005, l'Union locale CGT de Chatou a, en accord avec le syndicat CGT-CGEA Ile-de-France, "confirmé les nominations de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon les pièces de la procédure, le syndicat CGT transports CGEA Ecquevilly a désigné M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. De X... a été engagé par la société Rebuffat en 1987 ; qu'il a quitté son travail le 30 septembre 1998, et a été porté comme sorti des effectifs à cette date sur le livre unique du personnel ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette entreprise le 10 mars 1999, M. De X... a fait valoir auprès du liquidateur judiciaire qu'il était en réalité en congé sabbatique, et avait toujours la qualité de salarié de cette société ; que, devant le refus du liquidateur de le considérer comme tel, il a saisi la juridiction prud'homale avec mise en cause des organes de la procédure collective et de l'AGS, pour faire juger que la relation de travail avait été rompue le 22 mars 1999, avec les conséquences de droit ; Attendu que M. De X...