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AYANT CONSTATE QU'IL N'ETAIT ETABLI NI QU'UN GEOMETRE EXPERT , EN TANT QUE MAITRE D'APPRENTISSAGE, N'EUT PAS ASSURE A UN APPRENTI UNE FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE SERIEUSE, MEME AU COURS DE L 'ANNEE D'APPRENTISSAGE SUPPLEMENTAIRE QU'IL LUI AVAIT ACCORDEE EN ASSURANT LES FRAIS DE SES COURS PAR CORRESPONDANCE, NI QUE LES DEPASSEMENTS DE SON HORAIRE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, EN RAPPORT AVEC LES DEPLACEMENTS FREQUENTS QUE NECESSITE LA PROFESSION DE GEOMETRE ET D'AILLEURS COMMUNS A TOUS LES APPRENTIS, EUSSENT CONTRARIE LA PREPARATION DE L'INTERESSE A L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU C.A.P.

AYANT RELEVE QUE LA DISPOSITION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CADRE COMMERCIAL RESERVANT A L'EMPLOYEUR LE DROIT DE RENONCER A TOUT MOMENT, AVANT OU APRES LE DEPART.DE L'INTERESSE, A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, A CONDITION DE L'EN AVISER UN MOIS A L'AVANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE, ETAIT ILLICITE DANS LA MESURE OU ELLE ETAIT MOINS FAVORABLE POUR LE SALARIE QUE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, DONT IL SE PREVALAIT ET SELON LEQUEL LA SUPPRESSION UNILATERALE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE PAR L'EMPLOYEUR NE PRENDRA EFFET QUE SI LE SALARIE N'EST PAS LICENCIE DANS UN DELAI D'UN AN A DATER DE LA RECTIFICATION DE LA RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR, ET AYANT ESTIME QU 'ELLE N'ENTRAINAIT PAS LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE DECHARGER UNILATERALEMENT…

AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, L'INCOMPETENCE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE EN CAS DE VIOLATION D'UNE REGLE DE COMPETENCE D'ATTRIBUTION LORSQUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC. ELLE NE PEUT L'ETRE QU'EN CE CAS. PAR SUITE, UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES NE PEUT SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES ACTIONS INTENTEES PAR UN SYNDICAT CONTRE UN EMPLOYEUR POUR OBTENIR D'UNE PART, DANS LES CONDITIONS MISES PAR L'ARTICLE 31-T DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL A SON EXERCICE ET POUR DES SALARIES DETERMINES, SES ADHERENTS, INTERVENUS EUX-MEMES A L'INSTANCE, DES COMPLEMENTS DE SALAIRES EN VERTU D'UN ACCORD DE MENSUALISATION, ET D'AUTRE PART, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 31-R DU LIVRE I DU MEME CODE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LUI-MEME EN RAISON DE LA VIOLATION PAR L 'EMPLOYEUR DES ENGAGEMENTS RESULTANT DUDIT ACCORD.

L'APPRECIATION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ESTIMANT QU 'UN SALARIE, ETAIT CONSOLIDE MOINS DE SIX MOIS APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME N'EST PAS CONCILIABLE AVEC L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL LE DECLARANT "INAPTE TEMPORAIRE" A LA MEME DATE. EN APPLICATION DE L'ARTICLE 22 ALINEA 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DU CHER, ELEVANT A UN AN LE DELAI DE SIX MOIS AU-DELA DUQUEL L'EMPLOYEUR PEUT PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL RESULTANT DE L'ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE OU D'ACCIDENT, L'EMPLOYEUR NE PEUT LICENCIER L'INTERESSE QUE SI CETTE INAPTITUDE TEMPORAIRE A DURE PLUS D'UNE ANNEE.

AYANT CONSTATE, A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A DES SALARIES, TRANSPORTES DANS LE VEHICULE D'UN COPREPOSE, SUR LE TRAJET QU'ILS EFFECTUAIENT CHAQUE FIN DE SEMAINE POUR REVENIR DU CHANTIER A LEUR DOMICILE, DISTANT DE CENT KILOMETRES, QUE LE TEMPS DE TRAJET N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LE TEMPS DE TRAVAIL, NI REMUNERE COMME TEL, QUE LES SALARIES PERCEVAIENT SEULEMENT EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DES ALPES-MARITIMES, UNE INDEMNITE DE FRAIS DE TRANSPORT ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DE TEMPS DU TRAJET FIXEE FORFAITAIREMENT AU MONTANT DU SALAIRE DE DEUX HEURES DE TRAVAIL NORMALES PAR VOYAGE, QUE L'UTILISATION PAR LES INTERESSES DE LA VOITURE DE SON COPREPOSE N'ETAIT QU'UNE COMMODITE, QUE LA PREUVE N 'ETAIT PAS APPORTEE QUE L'EMPLOYEUR EN REMBOURSAT AU CONDUCTEUR LES FRAIS ET QU'ILS ETAIENT LIBRES DE RECOURIR A TOUT AUTRE MODE DE…

L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 PREVOYANT QUE SES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AUX CONVENTIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES, L'AVENANT N. 44 DU 26 SEPTEMBRE 1972 MODIFIANT LA REDACTION INITIALE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE A PU VALABLEMENT DEROGER, QUANT AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI EN LES ETENDANT A TOUTES LES ENTREPRISES ET EN SUPPRIMANT LES RESTRICTIONS LEGALES RELATIVES A LEUR IMPORTANCE ET A LEUR EFFECTIF (ARRETS N. 1 ET 2).

L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 PREVOYANT QUE SES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AUX CONVENTIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES, L'AVENANT N. 44 DU 26 SEPTEMBRE 1972 MODIFIANT LA REDACTION INITIALE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE A PU VALABLEMENT DEROGER, QUANT AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI EN LES ETENDANT A TOUTES LES ENTREPRISES ET EN SUPPRIMANT LES RESTRICTIONS LEGALES RELATIVES A LEUR IMPORTANCE ET A LEUR EFFECTIF (ARRETS N. 1 ET 2).

LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE NE REVET PAS UN CARACTERE ABUSIF DES LORS QUE L'INTERESSE A CESSE, DANS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE DONNER SATISFACTION A SON EMPLOYEUR ET QU'IL A COMMIS DES FAUTES FUSSENT-ELLES LEGERES.

INTERPRETANT LES CLAUSES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, ET AYANT ESTIME QU'EN CONTREPARTIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QUI DEVAIT LUI ETRE DONNEE, UN SALARIE S'EST ENGAGE A NE PAS ROMPRE LE CONTRAT AVANT UNE ANNEE, SANS QU'AUCUNE CLAUSE N'AIT LIMITE LE DROIT DE RESILIATION DE L 'EMPLOYEUR QUI CONSERVAIT LA FACULTE DE METTRE FIN UNILATERALEMENT AU CONTRAT DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, EN CAS DE LICENCIEMENT DU SALARIE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN, DECIDER QU'IL NE SAURAIT PRETENDRE AU PAYEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES QU'IL AURAIT TOUCHES JUSQU'A LA FIN DE CETTE PERIODE.

UN SALARIE CONGEDIE EST FONDE A DEMANDER QUE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT SOIT CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 19 JUIN 1951, LIANT L'EMPLOYEUR EN TANT QUE MEMBRE D'UN SYNDICAT, LUI-MEME ADHERENT A UNE FEDERATION SIGNATAIRE DE CETTE CONVENTION, BIEN U'ELLE AIT CESSE D'ETRE EN VIGUEUR DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT ETE REMPLACEE PAR CELLE, AUX MEMES FINS, DU 30 DECEMBRE 1952, DES LORS QUE LEDIT SYNDICAT AVAIT ETE EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE CETTE DERNIERE ET QUE LA CONVENTION DU 19 JUIN 1951 N'AVAIT ETE EXPRESSEMENT DENONCEE NI PAR LUI NE POUR SON COMPTE.

VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 16 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI LA PERIODE DE CONGE PAYE COMPREND UN JOUR FERIE TOMBANT UN JOUR DE SEMAINE, CE DERNIER EST CONSIDERE COMME JOUR OUVRABLE ET DONNE LIEU A REMUNERATION AU TITRE DU CONGE, SANS QUE CELUI-CI SOIT PROLONGE, MAIS S'IMPUTE SUR LE NOMBRE DE JOURS FERIES INDEMNISABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 20 ; QU'EN VERTU DU SECOND, CES JOURS FERIES SONT PAYES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI EN CE QUI CONCERNE LA JOURNEE DU 1ER MAI ; ATTENDU QU'AGUADO-QUINONES, DANS LE CONGE ANNUEL DUQUEL ETAIT COMPRIS, EN 1969, LE JOUR FERIE DU VENDREDI 15 AOUT, A PERCU POUR CETTE JOURNEE, AU TITRE DU CONGE, UNE REMUNERATION EGALE AU SIXIEME DE SON SALAIRE HEBDOMADAIRE ;

L'EMPLOYEUR ET N'AVAIT, AU SURPLUS, AUCUN RAPPORT AVEC LES PRIMES D'ANCIENNETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE, D'UNE PART.QUE, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE BAREME DES APPOINTEMENTS MINIMA DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE INSTITUEE EN SON ARTICLE 7 N'Y AVAIT JAMAIS ETE ANNEXE, D'AUTRE PART.QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT TOUJOURS CALCULE CETTE PRIME EN PARTANT D'UNE VALEUR DE POINT PAR LUI UNILATERALEMENT FIXEE, SYSTEME NON CONFORME A CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AVAIT, A LA SUITE D'UN MOUVEMENT DE GREVE ET POUR Y METTRE FIN, PRIS LE 5 NOVEMBRE 1969 UN CERTAIN NOMBRE DE MESURES ET, NOTAMMENT, ARRETE POUR CINQ CATEGORIES DE SALARIES, SUR VINGT-NEUF, DES SALAIRES MINIMA GARANTIS ;

UN SALARIE QUI, AYANT TRAVAILLE LE 15 AOUT A PERCU SA REMUNERATION MAJOREE DE 100 % PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS POUR LES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES EXCEPTIONNELLEMENT LE DIMANCHE, NE SAURAIT RECLAMER A SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1947 , DES LORS QUE LE 15 AOUT, QUI TOMBAIT UN DIMANCHE, NE LUI AVAIT CAUSE AUCUNE PERTE DE SALAIRE, QU'IL N'ETAIT DONC PAS INDEMNISABLE EN LUI-MEME ET QU'AYANT EXCEPTIONNELLEMENT TRAVAILLE CE JOUR-LA, IL NE POUVAIT PRETENDRE QU'A SON SALAIRE AVEC UNE MAJORATION DE 100 %, DEJA PREVUE ET ALLOUEE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE.

SELON L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DU GARD DU 7 SEPTEMBRE 1956, LES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION SONT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS ET EN VERTU DE L'ARTICLE 18, ALINEA 3, DE LA MEME CONVENTION, LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN AN SE RECONDUIT AUTOMATIQUEMENT SAUF RESILIATION DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DE PREAVIS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES A LA FIN DE CHAQUE PERIODE.

L'ACCORD COLLECTIF DU 6 JUIN 1968 CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS, INTERVENU DANS LE CADRE DU PROJET DE PROTOCOLE DU 27 MAI 1968, DIT "ACCORDS DE GRENELLE" ET PRESCRIVANT LE PAYEMENT D'UNE AVANCE CORRESPONDANT A 50 % DU SALAIRE DES JOURNEES D'ARRETS DE TRAVAIL SURVENUS ENTRE LE 17 MAI ET LE 4 JUIN 1968, LESQUELLES NE DEVAIENT ETRE RECUPEREES QU'EN PRINCIPE, A PREVU QUE, PAR DEROGATION AUX REGLES APPLICABLES DANS LA PROFESSION, LES JOURNEES FERIEES COMPRISES DANS CETTE PERIODE D 'ARRET DE TRAVAIL, ET NOTAMMENT LE JOUR DE L'ASCENSION, 23 MAI 1968, ET LE LUNDI DE PENTECOTE, 3 JUIN 1968, SERAIENT PAYEES AU TAUX FIXE PAR LA LOI SUR LE 1ER MAI, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'AUCUNE CONDITION , NOTAMMENT DE RECUPERATION, POUR OBTENIR CE PAYEMENT.

N'EST PAS EQUIVALENTE A UNE FAUTE GRAVE, LA FAUTE LOURDE QUI , SELON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CAISSES D 'ASSURANCE VIEILLESSE, PRIVE LE SALARIE DU DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A LADITE CONVENTION COLLECTIVE.

NI LE STATUT INSTITUE PAR DECISION DU 28 MAI 1957, MODIFIEE PAR CELLES DES 14 FEVRIER 1963 ET 9 FEVRIER 1966, APPLICABLE AU PERSONNEL DU SIEGE DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE, NI LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES INGENIEURS CONSEILS DE CES ORGANISMES NE S 'APPLIQUENT A L'AGENT QUI A ETE RECRUTE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR DIRIGER UN CENTRE DE RECHERCHES EN PROVINCE ET EN PREPARER, AU COURS D'UNE PERIODE TRANSITOIRE, LA CREATION ET L 'ORGANISATION, ET QUI EXERCE TEMPORAIREMENT A PARIS LES FONCTIONS D 'INGENIEUR CONSEIL.

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT QUE LE GERANT SALARIE D'UN FONDS DE COMMERCE RECEVRA UN SALAIRE FIXE, AURA UN LOGEMENT MEUBLE ET SERA AUTORISE A VENDRE POUR SON SEUL PROFIT DES ARTICLES DETERMINES, REJETTE LA DEMANDE DU SALARIE EN PAYEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE SON SALAIRE EN ESPECES ET LE SMIG AU MOTIF QUE LES AVANTAGES EN NATURE DONT BENEFICIAIT L'INTERESSE S'AJOUTAIENT A SON SALAIRE FIXE ET QUE, COMPTE ENU DE LEUR VALEUR, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE SALARIE EUT PERCU UNE REMUNERATION INFERIEURE AU SMIG.

LE CHIRURGIEN-DENTISTE DE LA SOCIETE MUTUALISTE D'UNE ENTREPRISE QUI, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT N'IGNORAIT PAS QUE CELLE-CI TRANSFERERAIT LE CENTRE DE SON ACTIVITE, A NEANMOINS ACCEPTE QUE SA REMUNERATION SOIT FIXEE UNIQUEMENT EN PROPORTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE, SE SOUMETTANT AINSI A UN ALEA, ET QUI N 'A PAS SOUTENU QUE LE DEPLACEMENT DU LIEU D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, N'EST PAS FONDE A INVOQUER LA DIMINUTION DU NOMBRE DES MALADES CONSECUTIVE A CE DEPLACEMENT POUR RECLAMER UN COMPLEMENT DE REMUNERATION.

AYANT RELEVE QU'UN CHIRURGIEN-DENTISTE AVAIT ETE CONGEDIE SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES FORMALITES EXIGEES, QUE LA PROCEDURE EN PARTIE HATIVE ET OCCULTE QUI AVAIT ETE SUIVIE TRADUISAIT UN MANQUE DE CONSIDERATION POUR L'INTERESSE ET QUE, SI LA REGULARISATION DU LICENCIEMENT AVAIT ETE EFFECTUEE, ELLE AURAIT RETARDE LA DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND PAR CES MOTIFS QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DECLARANT QUE LE CONGEDIEMENT INTERVENU DANS CES CIRCONSTANCES FAUTIVES A CAUSE AU CHIRURGIEN-DENTISTE UN PREJUDICE TANT MORAL QUE MATERIEL.