Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 1974, 72-40.685

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/04/1974

Numéro d'affaire

72-40.685

Résumé

L'ACCORD COLLECTIF DU 6 JUIN 1968 CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS, INTERVENU DANS LE CADRE DU PROJET DE PROTOCOLE DU 27 MAI 1968, DIT "ACCORDS DE GRENELLE" ET PRESCRIVANT LE PAYEMENT D'UNE AVANCE CORRESPONDANT A 50 % DU SALAIRE DES JOURNEES D'ARRETS DE TRAVAIL SURVENUS ENTRE LE 17 MAI ET LE 4 JUIN 1968, LESQUELLES NE DEVAIENT ETRE RECUPEREES QU'EN PRINCIPE, A PREVU QUE, PAR DEROGATION AUX REGLES APPLICABLES DANS LA PROFESSION, LES JOURNEES FERIEES COMPRISES DANS CETTE PERIODE D 'ARRET DE TRAVAIL, ET NOTAMMENT LE JOUR DE L'ASCENSION, 23 MAI 1968, ET LE LUNDI DE PENTECOTE, 3 JUIN 1968, SERAIENT PAYEES AU TAUX FIXE PAR LA LOI SUR LE 1ER MAI, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'AUCUNE CONDITION , NOTAMMENT DE RECUPERATION, POUR OBTENIR CE PAYEMENT.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PARITAIRE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 28 MAI AU 5 JUIN 1968, 14 DU PROTOCOLE DU 27 MAI 1968 DIT ACCORDS DE GRENELLE, DE L'ARRETE DU 29 GERMINAL AN X, DE LA LOI DU 8 MARS 1886 ET DE LA LOI 50-205 DU 11 FEVRIER 1950 ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS ET MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SELON L'ACCORD COLLECTIF INTERVENU LE 6 JUIN 1968 ET CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS, IL AVAIT ETE DECIDE QUE DANS LE CADRE DU PROJET DE PROTOCOLE DU 27 MAI 1968 (ACCORDS DE GRENELLE) UNE AVANCE…