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X..., employé par la société 3M France depuis le 1er septembre 1986, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de projet pour la mise en place du passage à l'euro du groupe 3M ; que la société a présenté aux comités d'établissement et au comité central d'entreprise, un plan social dénommé "mesures sociales d'accompagnement", dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique ; que M. X..., licencié le 12 novembre 2001, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale tendant à voir prononcer la nullité du plan social ; Attendu que M. X...

à partir de 1998, selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, sans qu'un contrat écrit ne soit établi ; qu'à la suite d'une scission de la société AB télévision, elle a été affectée à la société JLA production, filiale du groupe JLA ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 23 avril 2003, dans le cadre d'un licenciement collectif nécessitant un plan de sauvegarde de l'emploi ; que Mme X...

seul motif ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées ; Attendu que pour allouer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir rappelé que, selon l'article 33 de la convention collective applicable, sauf en cas de faute grave, il ne peut y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet préalablement d'au moins deux sanctions disciplinaires, retient que Mme X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... qui avait été engagé le 3 mai 1999 en qualité de chauffeur routier par M. Y..., a été licencié pour faute grave le 18 février 2003, au cours d'une période de suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamné, en conséquence, à lui payer des dommages-intérêts, outre des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que l'accident avait eu lieu au cours des opérations de "nettoyage" de la benne, la cour d'appel qui, au lieu de se fonder sur la circonstance inopérante que M. X...

qui avait été engagé le 1er septembre 1962 par la société Atlantique menuiseries fermetures où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'adjoint à la direction commerciale, a été licencié le 8 juillet 2003, pour faute grave, en raison de son refus d'une modification de ses fonctions ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que la société Atlantique menuiseries fermetures fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir ordonné d'office de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Versailles, 16 septembre 2004 et 24 novembre 2005), M. X... a été engagé le 2 novembre 1979 par la société Roussel Uclaf, aux droits de laquelle est la société Aventis Pharma ; qu'il a été placé en position de détachement au sein la société Sarsa, filiale brésilienne de la société Roussel Uclaf, du 18 mars 1980 au 2 février 1992, date de son rapatriement en France ; qu'il a été licencié le 2 novembre 1992 par la société Roussel Uclaf ; que n'ayant pu obtenir le versement de sommes qu'il avait réclamées, le 23 juin 2000, au titre de l'intéressement et de la participation, il a saisi le tribunal de grande instance ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 septembre 2004 : Attendu que nul ne peut se pourvoir plusieurs fois…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 2005) que M. X..., engagé par la société CMP en qualité de maçon le 25 avril 2000, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 juillet 2000, motif pris de violences sur un collègue de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen, que lorsque la victime des violences les a provoquées par son attitude délibérément insultante, la faute grave ne peut être retenue à l'encontre du salarié qui s'est borné à répliquer aux insultes ; qu'en estimant que le licenciement pour faute lourde de M. X... était justifié, au motif que la provocation préalable de M. Y... n'était pas établie, tout en relevant, sur le fondement du témoignage de M.

par lettre du 31 janvier 2000 ; que la société a fait l'objet en cours d'instance d'une fusion-absorption par la société Modeluxe linge service par acte du 17 mars 2003, et a été radiée du registre du commerce et des sociétés à la même date ; que par jugement du 21 juillet 2003, le conseil de prud'hommes a condamné la société Blanchisserie teinturerie La Bièvre à payer diverses sommes au salarié au titre de la rupture abusive de son contrat de travail ; que la société a interjeté appel de ce jugement le 1er septembre 2003 ; que par conclusions déposées à l'audience d'appel, la société Modeluxe linge service, se disant appelée en intervention du chef de la société appelante absorbée, a conclu au principal à l'irrecevabilité de l'appel et subsidiairement à la nullité du jugement ou au débouté de M.

000 francs (7 662,45 euros) que ceux-ci ont refusé de régler ; que par lettre du 21 août 2001, la salariée a fait connaître son intention de revenir sur sa décision de démissionner ; que l'employeur n'a pas donné suite à cette rétractation ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de faire juger que sa démission constituait en réalité un licenciement abusif et obtenir des dommages-intérêts ; que devant le bureau de conciliation il a été dressé un procès-verbal de conciliation totale par lequel l'employeur acceptait de verser une somme de 25 000 francs (3. 811,23 euros) à titre d'indemnité globale et forfaitaire à Mme X...

Vu les articles R 516-1 et L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a engagé une instance prud'homale contre la société EARL Château Villeraze, son employeur, qui a donné lieu à un jugement du 3 septembre 2003, puis à un arrêt de la cour d'appel du 17 mars 2004 ; que le 11 février 2003, l'activité exercée par l'EARL a été transférée à Mme Y... qui a repris les contrats de travail dont celui de M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,30 novembre 2005), que M.X... a été licencié pour motif économique par lettre du 31 octobre 2002 par l'Institut Pasteur de Lille qui l'employait en qualité de secrétaire général et de directeur des systèmes d'informations ; que par arrêt infirmatif du 30 novembre 2005, la cour d'appel de Douai a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts et à rembourser à l'ASSEDIC une fraction des allocations versées ; Attendu que l'Institut Pasteur fait grief à l'arrêt d'avoir été signé par un magistrat qui n'a ni assisté aux débats ni participé au délibéré alors que la décision qui n'est pas signée par le président-ni par aucun des magistrats-ayant participé aux débats et au délibéré est nulle ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne que la cour d'appel était composée…

Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai,30 novembre 2005), que M.X... a été licencié pour motif économique par lettre du 31 octobre 2002 par l'Institut Pasteur de Lille qui l'employait en qualité de directeur du laboratoire de recherche et de développement ; que par arrêt infirmatif du 30 novembre 2005, la cour d'appel de Douai a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts et à rembourser à l'ASSEDIC une fraction des allocations versées ; Attendu que l'Institut Pasteur fait grief à l'arrêt d'avoir été signé par un magistrat qui n'a ni assisté aux débats ni participé au délibéré alors, selon le moyen, que la décision qui n'est pas signée par le président-ni par aucun des magistrats-ayant participé aux débats et au délibéré est nulle ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne que la cour d'appel…

Vu les articles 80, 91 et 544 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale afin que leurs relations contractuelles avec la société Inforsud soient qualifiées de contrats de travail et que cette société soit condamnée au paiement de diverses sommes à titre de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par jugements du 11 avril 2003, le conseil de prud'hommes a retenu l'absence de contrat de travail et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce ; que les intéressés ont formé des contredits à l'encontre de ces décisions et leur adversaire a opposé la fin de non-recevoir tirée du défaut de motivation de ces contredits ; Attendu que pour décider que les recours étaient recevables, nonobstant le non-respect des dispositions de l'article 82 du…

il résulte de l'arrêt que la prime et l'indemnité exclues de l'indemnité de préavis n'auraient pas été versées au salarié s'il avait effectué son préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de prime sur objectif et limité (respectivement à 15 503,91 et 1 550,40 euros) ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Attendu, ensuite, que l'inexécution du préavis ne devant entraîner aucune diminution des salaires que la salariée aurait reçus si elle avait accompli son travail, la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur un moyen inopérant ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les licenciements économiques prononcés en vertu d'une autorisation du juge-commissaire au cours de la période d'observation ou conformément aux prévisions du jugement qui arrête le plan de cession de l'entreprise font obstacle aux effets de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail en cas de cession d'une entité économique autonome ; que la cour d'appel a relevé que dans son offre de reprise du fonds de…

X..., employé par cette société en qualité de dessinateur, a été licencié le 24 mai 2002 pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à titre de dommages-intérêts la créance du salarié au passif de la société alors, selon le moyen : 1°/ qu'était versée aux débats la lettre adressée par la société ADB à la DDTEFP le 26 avril 2002, soit deux jours après l'entretien préalable et un mois avant le prononcé du licenciement, dans laquelle elle l'interrogeait sur les conditions dans lesquelles M. X..., âgé de 56 ans, pourrait bénéficier d'une convention ASFNE ; que, dès lors, en affirmant qu'il résultait des éléments produits aux débats que la société ADB n'avait procédé à aucune démarche antérieurement au licenciement pour connaître les conditions dans lesquelles M. X...

; que par jugement du 7 janvier 2002, le tribunal de grande instance de Strasbourg a arrêté un plan de cession de l'entreprise au bénéfice de la société ABC Sécurité DSI 67, et que M. X..., passé au service du cessionnaire, a été licencié par ce dernier par lettre du 22 juillet 2002 ; Attendu que pour débouter M. X... des demandes de dommages-intérêts qu'il avait formées pour licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, l'arrêt énonce que "si en vertu de l'article L. 627-5 du code de commerce le représentant des créanciers (sic) bénéficie d'une protection identique à celle des représentants du personnel, celle-ci cesse lorsque toutes les sommes versées au représentant des créanciers par l'AGS ont été reversées aux salariés de l'entreprise ; que la société TSA-GAP ayant fait l'objet d'un plan de cession le 7 janvier 2002, la protection de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 6 décembre 2004) que par décision du 16 février 1998, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Cayenne a enjoint sous astreinte à la Fédération nationale des mutuelles de la fonction publique (FNMFP) de remettre à Mme X..., qu'elle avait licenciée le 23 octobre 1997, un rapport d'enquête visé dans la lettre de licenciement ; que par arrêt du 2 mai 2001, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel du 3 août 1998 qui avait déclaré recevable l'appel immédiat interjeté par la FNMFP à l'encontre de cette décision et l'avait infirmée ; que le 20 mars 2000, le bureau de jugement a déclaré la citation caduque en application de l'article 468 du nouveau code de procédure civile ; que par décision du 10 octobre 2001 devenue définitive, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de…

a été engagé, en 1984, par l'entreprise de nettoyage GSF, suivant contrat à durée indéterminée repris par la société La Cantalienne en 1988 puis par la société Gom en janvier 2002, où il occupait un poste de responsable de chantier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 juin 2003 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par un salarié d'effectuer une tâche ne correspondant pas à sa qualification n'est pas fautif ; que, par suite, en se bornant à relever que M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en octobre 1994 par la société Assistance 97, en qualité d'assistante secrétaire commerciale, a été licenciée pour faute grave, le 17 février 2001 ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le non respect par la salariée des horaires de travail fixés par son employeur, malgré un précédent avertissement, est constitutif d'une faute qui légitime le licenciement sans toutefois revêtir le caractère de gravité que lui prête l'employeur ; qu'en effet, il est certain que le déplacement du lieu de travail de Mme X..., sur une distance non négligeable, lui a imposé de nouvelles contraintes auxquelles elle a dû faire face ; Qu'en se déterminant ainsi, sans…