Cour de cassation · 5 décembre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-47.888

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Dates essentielles

11 avril 2003Jugement prud'homal Passage source
5 décembre 2007Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale afin que leurs relations contractuelles avec la société Inforsud soient qualifiées de contrats de travail et que cette société soit condamnée au paiement de diverses sommes à titre de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par jugements du 11 avril 2003, le conseil de prud'hommes a retenu l'absence de contrat de travail et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce ; que les intéressés ont formé des contredits à l'encontre de ces décisions et leur adversaire a opposé la fin de non-recevoir tirée du défaut de motivation de ces contredits ;
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SynthèsePassage 2
CASSE et ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus, entre les parties, le 21 octobre 2003, par la cour d'appel de Nîmes
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne M. X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 03-47.888 et R 03-47.889 ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 80, 91 et 544 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale afin que leurs relations contractuelles avec la société Inforsud soient qualifiées de contrats de travail et que cette société soit condamnée au paiement de diverses sommes à titre de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par jugements du 11 avril 2003, le conseil de prud'hommes a retenu l'absence de contrat de travail et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce ; que les intéressés ont formé des contredits à l'encontre de ces décisions et leur adversaire a opposé la fin de non-recevoir tirée du défaut de motivation de ces contredits ;

Attendu que pour décider que les recours étaient recevables, nonobstant le non-respect des dispositions de l'article 82 du nouveau code de procédure civile, les arrêts retiennent qu'en jugeant que la relation contractuelle ayant existé entre les parties ne pouvait être qualifiée de contrat de travail, le conseil de prud'hommes avait mis fin à l'instance, et énoncent que la cour d'appel à laquelle les décisions ont été déférées par la voie du contredit au lieu de l'être par celle de l'appel, n'en demeure pas moins saisie, en application de l'article 91 du nouveau code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leur dispositif, les jugements déférés s'étaient bornés à trancher la question de fond relative à l'existence du contrat de travail dont dépendait la compétence et à déclarer la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal de commerce, de sorte que ces décisions ne pouvaient être attaquées que par la voie du contredit en observant les règles de procédure applicables à cette voie de recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens :

CASSE et ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus, entre les parties, le 21 octobre 2003, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. X... et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.

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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2007:SO02610
Identifiant source: 613726accd58014677427979

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