Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2007, 05-14.147

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/2007

Numéro d'affaire

05-14.147

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02603

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Caye…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 6 décembre 2004) que par décision du 16 février 1998, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Cayenne a enjoint sous astreinte à la Fédération nationale des mutuelles de la fonction publique (FNMFP) de remettre à Mme X..., qu'elle avait licenciée le 23 octobre 1997, un rapport d'enquête visé dans la lettre de licenciement ; que par arrêt du 2 mai 2001, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel du 3 août 1998 qui avait déclaré recevable l'appel immédiat interjeté par la FNMFP à l'encontre de cette décision et l'avait infirmée ; que le 20 mars 2000, le bureau de jugement a déclaré la citation caduque en application de l'article 468 du nouveau code de procédure civile ; que par décision du 10 octobre…