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UN SALARIE NE PEUT, POUR LA PREMIERE FOIS, SOUTENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT SELON LEQUEL SON CONTRAT DE TRAVAIL, QUI N'ETAIT PAS ECRIT, AVAIT ETE CONCLU EN FRANCE, D'OU IL AURAIT ETE ENVOYE EN AFRIQUE, ET QUE, DE CE CHEF, UNE CONVENTION COLLECTIVE FRANCAISE, QU'IL NE PRECISE D 'AILLEURS PAS, AURAIT REGI SES RELATIONS AVEC SON EMPLOYEUR.

AYANT RELEVE QU'UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, QUI AVAIT VENDU SES LIGNES DE TRANSPORT, N'AVAIT PAS ENTENDU METTRE FIN A L 'EMPLOI DE DEUX DE SES SALARIES, MAINTENUS SANS DISCONTINUITE DANS LEURS FONCTIONS, AVEC LEURS DROITS ACQUIS, PAR LE NOUVEL EXPLOITANT, ET QU'IL Y AVAIT EU MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L 'EMPLOYEUR SANS RUPTURE DES CONTRATS DES SALARIES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS ETE LICENCIES ET SONT MAL-FONDES DANS LES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE QU'ILS AVAIENT INTRODUITES CONTRE LEUR NOUVEL EMPLOYEUR.

LA FORMALITE DU RAPPORT EST, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973, DEVENUE FACULTATIVE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DONT L'ARTICLE 205 A ABROGE LES ARTICLES 81 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

DANS LE CAS PARTICULIER DE LA MALADIE, LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 44 E-4. DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 29 JUIN 1955, SELON LESQUELLES LES JOURS D'ABSENCE POUR MALADIE OU ACCIDENT DUMENT CONSTATES NE PEUVENT ENTRAINER UNE REDUCTION DES CONGES ANNUELS, DEROGENT A L'ARTICLE 44-A-1., DE LADITE CONVENTION ET A L'ARTICLE 54 G 1. DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EXIGEANT UN TRAVAIL EFFECTIF PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE. PAR SUITE, LE SALARIE MALADE ACQUIERT PENDANT CETTE PERIODE UN DROIT A CONGES PAYES MALGRE L'ABSENCE DE TRAVAIL EFFECTIF.

SELON L'ARTICLE 18 DE L'AVENANT ETAM A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DES METAUX DE LA MARNE, L'EMPLOYEUR QUI SE TROUVE DANS LA NECESSITE DE POURVOIR AU REMPLACEMENT EFFECTIF D'UN SALARIE ABSENT NE PEUT Y PROCEDER TANT QUE CE DERNIER N'A PAS EPUISE SES DROITS AUX INDEMNITES DE MALADIE CALCULEES SUR LA BASE DE SES APPOINTEMENTS A PLEIN TARIF. CETTE INTERDICTION NE JOUE QUE PENDANT LE TEMPS OU LE SALARIE A DROIT AU PAYEMENT DES INDEMNITES DE MALADIE EGALES A SON SALAIRE INTEGRAL, A L'EXCLUSION DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE IL A DROIT A UN SALAIRE REDUIT.

SELON L'ARTICLE 19-3 DE L'AVENANT N. 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, REMPLACE PAR L'ARTICLE 25 DE L'AVENANT DU 11 FEVRIER 1971, L 'INTERDICTION RESULTANT D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE A POUR CONTREPARTIE UNE INDEMNITE AU MOINS EGALE AU TIERS DES APPOINTEMENTS MENSUELS LORSQUE L'INTERDICTION VISE UN PRODUIT OU UNE TECHNIQUE DE FABRICATION POUVANT S'APPLIQUER A UN OU PLUSIEURS PRODUITS ET AUX DEUX TIERS DES APPOINTEMENTS MENSUELS LORSQUE L'INTERDICTION VISE PLUSIEURS PRODUITS OU PLUSIEURS TECHNIQUES DE FABRICATION. ET SUIVANT CET ACCORD, SI L 'EMPLOYEUR A LA FACULTE DE SUPPRIMER UNILATERALEMENT UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, CETTE SUPPRESSION NE PEUT PRENDRE EFFET QUE SI LE SALARIE N'EST PAS LICENCIE DANS UN DELAI D'UN AN A DATER DE SA NOTIFICATION.

AYANT CONSTATE QUE, PENDANT LA PERIODE OU ELLE AVAIT PERCU LES ALLOCATIONS SPECIALES DE CHOMAGE, UNE PERSONNE ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ADMINISTRATEUR ET GERANT DE FAIT DE SOCIETES, LA COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QU'A SUPPOSER MEME QU'ELLE N'AIT RETIRE AUCUN REVENU SALARIE DE SES DIFFERENTES FONCTIONS, QU'ELLE NE PRETENDAIT PAS N'AVOIR REMPLIES QU'A TEMPS PARTIEL, ELLE AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DONT LE BUT INTERESSE ETAIT EVIDENT, QU'ELLE NE POUVAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE PRIVEE D'EMPLOI ET QU'ELLE DEVAIT DONC RESTITUER LES ALLOCATIONS QU 'ELLE AVAIT INDUMENT PERCUES PENDANT CETTE PERIODE.

AYANT RETENU QU'UN SALARIE, CONSIDERE PAR SON EMPLOYEUR COMME DEMISSIONNAIRE POUR NE PAS AVOIR REPRIS SON TRAVAIL A L 'EXPIRATION D'UN CONGE DE MALADIE SANS AVOIR JUSTIFIE DE LA PROLONGATION DE SON ABSENCE, S'ETAIT, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE CE DERNIER, PRESENTE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE POUR Y REPRENDRE LE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBE ENTIEREMENT A L'EMPLOYEUR ET QUE, CE DERNIER S 'ETANT PREVALU D'UN MOTIF FALLACIEUX, DANS SA LETTRE DE CONGEDIEMENT, CETTE RUPTURE REVET UN CARACTERE ABUSIF.

IL PEUT ETRE DEROGE PAR CONVENTION COLLECTIVE AU DELAI-CONGE RESULTANT DES USAGES. AINSI, L'ACCORD COLLECTIF DU 7 OCTOBRE 1970, SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER, FORMANT ANNEXE 8 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951, ETENDU PAR ARRETE DU 5 JANVIER 1971, AYANT STIPULE EN SON CHAPITRE IX QUE, EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR UN SALARIE AYANT AU MOINS DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, LA DUREE DU PREAVIS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, SERAIT DE DEUX SEMAINES, S'EST APPLIQUE DES CETTE DATE AUX PARTIES SANS QU'IL FUT BESOIN D'AUCUNE AUTRE FORMALITE ET DES SALARIES, AYANT DEMISSIONNE APRES LE 1ER JANVIER 1972, NE PEUVENT DONC PLUS SE PREVALOIR DE LA DUREE PLUS COURTE DU PREAVIS ANTERIEUREMENT EN USAGE DANS L 'ENTREPRISE.

L'EMPLOYEUR DE SES CLERCS, ETAIT SEUL JUGE DE L'INTERET ET DE LA BONNE MARCHE DE SON ETUDE, QU'IL ETAIT LIBRE DE LES CONGEDIER A TOUT MOMENT ET SANS COMMETTRE AUCUNE FAUTE ET CE, D'AUTANT PLUS QUE LA LOI L'Y AUTORISAIT EXPRESSEMENT DES L'INSTANT DE SA SUSPENSION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SI VILLERS AVAIT FAIT ETAT DE CE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, IL POUVAIT CONGEDIER SES CLERCS A TOUT MOMENT A CONDITION DE LEUR PAYER LES INDEMNITES DE DELAI CONGE PREVUES, IL AVAIT DEMANDE LEUR LICENCIEMENT SANS EXAMEN APPROFONDI, NI REFLEXION SERIEUSE, BIEN QUE LA GESTION DE L'ETUDE FUT BENEFICIAIRE ; QUE, D'AILLEURS, DEUX D'ENTRE EUX FURENT REEMBAUCHES PAR L'ADMINISTRATEUR A COMPTER DE SEPTEMBRE 1972 EN VUE DE PERMETTRE LE FONCTIONNEMENT DE L'ETUDE ;

IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, EN TETE DUQUEL SONT DESIGNES LES TROIS MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR A L'AUDIENCE PUBLIQUE OU LA CAUSE A ETE DEBATTUE, QUE C'EST APRES DELIBERATION PAR LES MEMES MAGISTRATS QUE L'ARRET A ETE RENDU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 8, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 24, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DES ARTICLES 7, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONCLUSIONS, VICE DE FORME ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS

UN EMPLOYEUR NE COMMET AUCUNE FAUTE EN LICENCIANT UN SALARIE , DEUX MOIS APRES L'AVOIR ENGAGE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SA MANIERE DE SERVIR NE LUI CONVENAIT PAS ET QU'IL S'ETAIT ABSENTE SANS EN AVOIR PREALABLEMENT OBTENU L'AUTORISATION, ET IL NE PEUT LUI ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION IMPORTATION EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE DU 18 OCTOBRE 1955, DES LORS QUE, IMMEDIATEMENT AVANT LE LICENCIEMENT, IL AVAIT MIS CE SALARIE EN MESURE DE S'EXPLIQUER AU COURS DE PLUSIEURS ENTRETIENS SUR LES PRINCIPAUX DE SES GRIEFS.

IL RESULTE TANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE DU REGLEMENT INTERIEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ETE LICENCIEE LE 24 AVRIL 1971 EN MEME TEMPS QUE 22 AUTRES EMPLOYES PAR LA SOCIETE DES MAGASINS MODERNES QUI INVOQUAIENT LA NECESSITE DE PROCEDER A UNE REDUCTION D'EFFECTIFS EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE AINSI QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE AU REGARD DES EXIGENCES NOUVELLES DE L'EXPLOITATION ; ATTENDU D'UNE PART.QUE SI LE COMITE D'ENTREPRISE CONSULTE AYANT REFUSE D'ADMETTRE LA NECESSITE ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT, LA SOCIETE AVAIT DECLARE PROCEDER A DES LICENCIEMENTS ET DECLASSEMENTS INDIVIDUELS DONT ELLE AVAIT FIXE UNILATERALEMENT LE NOMBRE, LA COUR D'APPEL A

SI UNE DISPOSITION SPECIALE A ETE PRISE EN 1967 POUR REVISER LES PENSIONS DES EMPLOYES DE BANQUE DE TUNISIE SUR LA BASE DES SALAIRES DE FRANCE AVEC EN CONTREPARTIE DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES QUI N'AVAIENT PAS ETE PERCUES AUPARAVANT, CETTE DISPOSITION NE PEUT ETRE APPLIQUEE A LA PERIODE ANTERIEURE POUR LAQUELLE UNE TELLE REVISION N'ETAIT IMPOSEE NI PAR L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT DE LA CAISSE DE RETRAITE QUI SE BORNE A PREVOIR LA REVISION DU TRAITEMENT ANNUEL DE BASE EN FONCTION DES SALAIRES PRATIQUES DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES PROFESSIONNELLES SANS ASSIMILER LES EMPLOIS ET LES SALAIRES DISTINCTS EN FRANCE ET EN TUNISIE, NI PAR LES MODALITES PREVUES PAR L'ANNEXE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS.

LA MENTION, DANS LA DECISION, DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 98 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, RELATIVE A L'INDICATION, PAR LE PRESIDENT, DE LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT RENVOYE POUR PLUS AMPLE DELIBERE, N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI.

UN CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE DETERMINEE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION FAUTE DE DENONCIATION PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS UN CERTAIN DELAI AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS, CONSTITUE, EN L'ABSENCE DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES, UN CONTRAT A DUREE TOTALE INDETERMINEE.

LES ARTICLES 31-A A 31-C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1971, N 'EXIGEAIENT PAS QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DEMANDANT LEUR ADHESION A UNE CONVENTION COLLECTIVE FUSSENT REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL. PAR SUITE LA SITUATION JURIDIQUE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE, QUI AVAIT ADHERE A UNE CONVENTION COLLECTIVE ANTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1971, S 'ETANT TROUVEE REGIE PAR LESDITS ARTICLES, A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES DE CETTE LOI, LA NON REPRESENTATIVITE SUR LE PLAN NATIONAL DE CETTE ORGANISATION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE L'EMPECHER DE SIEGER, COMME LES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION, AUX REUNIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES INSTITUEES PAR ELLE.

L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 3, DES STATUTS DE LA CAISSE DES RETRAITES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, QUI FIXE LES BASES DE CALCULS DE LA RETRAITE PROPORTIONNELLE DES AGENTS REUNISSENT 15 A 20 ANNUITES, PERMET A CETTE BANQUE DE METTRE D'OFFICE A LA RETRAITE CEUX QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS ET QU'ELLE N'A PAS CONVENANCE A MAINTENIR EN FONCTIONS APRES L'AGE DE 60 ANS. PAR SUITE, LA BANQUE QUI FAIT APPLICATION DE CE TEXTE A UN SALARIE QUI REMPLIT LES CONDITIONS DE CET ARTICLE NE VIOLE AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ET NE SAURAIT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SON AGENT.

SI L'ARTICLE 31-G DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DOIVENT CONTENIR LES DISPOSITIONS RELATIVES A LEUR DENONCIATION TOTALE OU PARTIELLE, CETTE SITUATION N'EST PAS REGLEMENTEE POUR LES ACCORDS D 'ENTREPRISE. LORSQU'UN ACCORD D'ENTREPRISE NE COMPORTE AUCUNE CLAUSE AYANT CET OBJET, CETTE ABSENCE NE REND PAS LICITE TOUTE DENONCIATION QUELLE QU'ELLE SOIT ET, MEME CONCLUS SANS DETERMINATION DE DUREE, LES ACCORDS FORMENT EN PRINCIPE ENTRE LES PARTIES SIGNATAIRES UN ENSEMBLE CONTRACTUEL RECIPROQUE DONT CERTAINES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE ECARTEES POSTERIEUREMENT QUE D'UN COMMUN ACCORD OU DANS DES CONDITIONS CONVENUES.

NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES L'EPOUSE D'UN COMMERCANT QUI, BIEN QUE TRAVAILLANT REGULIEREMENT DANS LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR SON MARI ET Y AYANT UNE ACTIVITE ET DES RESPONSABILITES TRES SUPERIEURES A CELLES DES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL, PERCOIT UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLE QUI LEUR EST ALLOUEE, CETTE REMUNERATION NE CORRESPONDANT PAS, DES LORS, AU SALAIRE NORMAL D'UN TRAVAILLEUR DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE.