Cour de cassation · 13 novembre 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-40.591

Contrat de travailSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Dates essentielles

13 novembre 1974Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 17 ET 18 DE L'AVENANT ETAM A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET DES METAUX DE LA MARNE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DERNIER DE CES TEXTES QUE L'EMPLOYEUR QUI SE TROUVE DANS LA NECESSITE DE POURVOIR AU REMPLACEMENT EFFECTIF D'UN SALARIE ABSENT NE PEUT Y PROCEDER TANT QUE CE DERNIER N'A PAS EPUISE SES DROITS AUX INDEMNITES DE MALADIE CALCULEES SUR LA BASE DE SES APPOINTEMENTS A PLEIN TARIF ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES CITROEN A, LE 24 FEVRIER 1972, INFORME SON OUVRIER COUTELET, ABSENT POUR MALADIE DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1971, QU'ELLE ETAIT DANS L'OBLIGATION DE LE REMPLACER ET QU'ELLE PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE SA MALADIE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE RUPTURE ABUSIVE ET CONDAMNER LA SOCIETE CITROEN A EN INDEMNISER COUTELET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CE DERNIER AVAIT DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE L'AVENANT ETAM A LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE L'ARTICLE 7 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 10 JUILLET 1970, A SON SALAIRE INTEGRAL PENDANT CENT VINGT JOURS, PUIS, PUIS PENDANT QUATRE-VINGT JOURS, A UN SALAIRE REDUIT, EN SORTE QUE LE 24 FEVRIER 1972, DATE A LAQUELLE LUI AVAIT ETE NOTIFIE SON REMPLACEMENT, LE DELAI MAXIMAL DE GARANTIE D'EMPLOI DONT IL BENEFICIAIT N'ETAIT PAS EXPIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE COUTELET AVAIT, AU 24 FEVRIER 1972, PERCU SON SALAIRE INTEGRAL PENDANT CENT VINGT JOURS ET, PAR SUITE, EPUISE SES DROITS AUX INDEMNITES DE MALADIE CALCULEES SUR LA BASE DE SES APPOINTEMENTS A PLEIN TARIF, CE QUI PERMETTAIT A SON EMPLOYEUR DE POURVOIR, SANS COMMETTRE DE FAUTE, A SON REMPLACEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CITROEN A PAYER A COUTELET LA PRIME DE FIN D'ANNEE AU TITRE DE L'EXERCICE 1971, AU MOTIF QUE L'INTERESSE FAISAIT TOUJOURS PARTIE, A CETTE EPOQUE, DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, CETTE SOCIETE FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT PAYE LADITE PRIME A COUTELET ET CONTESTAIT SEULEMENT LUI DEVOIR CELLE AFFERENTE A L'EXERCICE 1972, LA COUR D'APPEL, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

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die du salarie","necessite de le remplacer","conditions","expiration du droit aux indemnites de maladie calculee sur la base des appointements a plein tarif","exclusion de la periode durant laquelle le salarie a droit a un salaire reduit","contrat de travail","cause","convention collective des industries des metaux de la marne","resiliation","expiration du droit aux indemnites de maladie calculees sur la base de ses appointements a plein tarif"]
Mentions dans le texte
TENDU QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES CITROEN A, LE 24 FEVRIER 1972, INFORME SON OUVRIER COUTELET, ABSENT POUR MALADIE DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1971, QU'ELLE ETAIT DANS L'OBLIGATION DE LE REMPLACER ET QU'ELLE PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE SA MALADIE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE RUPTURE ABUSIVE ET CONDAMNER LA SOCIETE CITROEN A EN INDEMNISER COUTELET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CE DERNIER AVAIT DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE L'AVENANT ETAM A LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE L'ARTICLE 7 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 1
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NDAMNER LA SOCIETE CITROEN A EN INDEMNISER COUTELET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CE DERNIER AVAIT DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE L'AVENANT ETAM A LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE L'ARTICLE 7 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 10 JUILLET 1970, A SON SALAIRE INTEGRAL PENDANT CENT VINGT JOURS, PUIS, PUIS PENDANT QUATRE-VINGT JOURS, A UN SALAIRE REDUIT, EN SORTE QUE LE 24 FEVRIER 1972, DATE A LAQUELLE LUI AVAIT ETE NOTIFIE SON REMPLACEMENT, LE DELAI MAXIMAL DE GARANTIE D'EMPLOI DONT IL BENEFICIAIT N'ETAIT PAS EXPIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL
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IER AVAIT DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE L'AVENANT ETAM A LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE L'ARTICLE 7 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 10 JUILLET 1970, A SON SALAIRE INTEGRAL PENDANT CENT VINGT JOURS, PUIS, PUIS PENDANT QUATRE-VINGT JOURS, A UN SALAIRE REDUIT, EN SORTE QUE LE 24 FEVRIER 1972, DATE A LAQUELLE LUI AVAIT ETE NOTIFIE SON REMPLACEMENT, LE DELAI MAXIMAL DE GARANTIE D'EMPLOI DONT IL BENEFICIAIT N'ETAIT PAS EXPIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE COUTELET AVAIT, AU 24 FEVRIER 1972, PERCU S
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SELON L'ARTICLE 18 DE L'AVENANT ETAM A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DES METAUX DE LA MARNE, L'EMPLOYEUR QUI SE TROUVE DANS LA NECESSITE DE POURVOIR AU REMPLACEMENT EFFECTIF D'UN SALARIE ABSENT NE PEUT Y PROCEDER TANT QUE CE DERNIER N'A PAS EPUISE SES DROITS AUX INDEMNITES DE MALADIE CALCULEES SUR LA BASE DE SES APPOINTEMENTS A PLEIN TARIF. CETTE INTE
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 17 ET 18 DE L'AVENANT ETAM A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET DES METAUX DE LA MARNE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DERNIER DE CES TEXTES QUE L'EMPLOYEUR QUI SE TROUVE DANS LA NECESSITE DE POURVOIR AU REMPLACEMENT EFFECTIF D'UN SALARIE ABSENT NE PEUT Y PROCEDER TANT QUE CE DERNIER N'A PAS EPUISE SES DROITS AUX INDEMNITES DE M
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RAVAIL DU FAIT DE SA MALADIE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE RUPTURE ABUSIVE ET CONDAMNER LA SOCIETE CITROEN A EN INDEMNISER COUTELET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CE DERNIER AVAIT DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE L'AVENANT ETAM A LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE L'ARTICLE 7 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 10 JUILLET 1970, A SON SALAIRE INTEGRAL PENDANT CENT VINGT JOURS, PUIS, PUIS PENDANT QUATRE-VINGT JOURS, A UN SALAIRE REDUIT, EN SORTE QUE LE 24 FEVRIER 1972, DATE A LAQUELLE LUI AVAIT ETE NOTIFIE SON REMPLACEMENT, LE DELAI MAXIMAL DE GARANTIE D'EMPLOI DON
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Identifiant source: 6079b2109ba5988459c55857

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