Rechercher une décision

Il résulte de l'article 7, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 29 janvier 1974, de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie, que le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie a droit, dans le cas qu'il prévoit, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales ou impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié.

Il résulte de l'articles 38 de la Convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs du 11 avril 1986, étendue par arrêté du 25 janvier 1993, et de l'article 24 de la convention collective locale du 22 novembre 1989 conclue entre la société lyonnaise de transports et diverses organisations syndicales, que le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie a droit, dans les cas prévus par ces articles, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié.

La mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne peut être imposée au salarié lorsqu'elle entraîne une réduction de sa rémunération. Une cour d'appel, qui a constaté que la rémunération d'un salarié aurait été réduite du fait de cette mise en oeuvre, justifie dès lors légalement sa décision déclarant sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié fondé sur son refus d'accepter cette mise en oeuvre.

par jugement du 29 septembre 2000, le plan de continuation a été résolu et une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'AGS ne garantirait pas la créance de rappel de salaires conventionnels et de congés payés y afférents postérieure à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, alors que, selon le moyen, toutes les créances, sans distinction, résultant de la rupture du contrat de travail intervenue après le jugement d'ouverture de la procédure collective et pendant la période d'observation, sont couvertes par l'AGS ; qu'en l'espèce, le licenciement a eu lieu en février 1997, pendant la période d'observation ; qu'en

Peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. Remplit cette condition la société qui avait bénéficié d'un apport partiel d'actifs placés sous le régime des scissions pour la branche d'activité en cause.

par lettre du 4 septembre 2000 ; que, placée en arrêt de travail pour maladie le 22 septembre 2000, la salariée n'a pas repris son travail au cabinet médical ; que, le 7 novembre 2000, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, portant notamment sur le paiement d'une prime d'ancienneté ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, la cour d'appel retient que jusqu'au mois de juillet 1998, Mme X... percevait un salaire forfaitaire englobant la prime d'ancienneté, méthode qui n'est pas illicite mais que l'employeur, par pièces produites, scrupuleusement analysées par les premiers juges, a apporté la preuve que Mme X... a été remplie de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que M. X...

par jugement du 16 septembre 2002, cette juridiction a rejeté la demande de la salariée tendant à la liquidation de l'astreinte, ainsi qu'au prononcé d'une nouvelle astreinte ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre de cette décision, l'arrêt attaqué énonce que le jugement du 16 septembre 2002 a été à juste titre prononcé en dernier ressort ; qu'en effet, la demande de liquidation d'astreinte, chiffrée à 900 euros, n'excède pas le taux en dernier ressort du conseil de prud'hommes et que celui-ci statue également en dernier ressort sur les demandes de remise de documents sous astreinte ; Attendu, cependant, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Qu'en

par contrat à temps partiel à durée déterminée, prévoyant 19 heures hebdomadaires, sur la base d'une rémunération horaire brute comprenant les 10 % au titre de l'indemnité de congés payés et les 6 % au titre de l'indemnité de précarité ; que, le 1er juin 2001, le contrat a pris fin ; que, le 29 octobre 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour requalifier le contrat de travail de M. X... en contrat à temps complet, la cour d'appel retient que le salarié a été recruté en qualité de formateur pour effectuer 19 heures de travail par semaine ; que toutefois, ses bulletins de salaire font état d'un horaire de travail différent d'un mois à l'autre, en dehors des prévisions de son contrat de travail ;

il résulte d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ; que dès lors, la cour d'appel, en se bornant à affirmer que la salariée "n'a pas effectué d'heures supplémentaires qui n'ont pas donné lieu à récupération" sans vérifier, ainsi qu'elle y était tenue, si un accord collectif autorisait une telle "récupération", a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-5 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucune pièce de la procédure que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau, et mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ;

il résulte du second que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que M. X..., salarié de l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire au titre des heures de surveillance nocturne accomplies en chambre dite "de veille" en soutenant que ces heures constituaient un travail effectif et ne pouvaient être rémunérées selon le régime d'équivalence prévu par

il résulte du second que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que M. X... et Mme Y..., salariés de l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures de surveillance nocturne accomplies en chambre dite "de veille" en soutenant que ces heures constituaient un travail effectif et ne pouvaient être rémunérées selon le régime d'équivalence

l'association Le mouvement pour les villages d'enfants (MVE), Mme X..., assurait dans une maison du village d'enfants de Villabé, l'éducation d'une fratrie de cinq enfants qui étaient confiés à l'association par l'Aide sociale à l'Enfance ; qu'ayant été licenciée le 11 juillet 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association MVE fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2002) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'un salarié est libre de prolonger sa mission strictement professionnelle d'accueil d'enfants confiés à l'association qui l'emploie par un engagement bénévole et altruiste de recréer les conditions d'une famille stable pour ces enfants ;

l'association Le mouvement pour les villages d'enfants (MVE), Mme X..., assurait dans une maison du village d'enfants de Villabé, l'éducation d'une fratrie de cinq enfants qui étaient confiés à l'association par l'Aide Sociale à l'Enfance ; qu'ayant été licenciée le 26 juillet 1997, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association MVE fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2002) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'un salarié est libre de prolonger sa mission strictement professionnelle d'accueil d'enfants confiés à l'association qui l'emploie par un engagement bénévole et altruiste de recréer les conditions d'une famille stable pour ces enfants ;

Vu les articles 1 et 2 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes que la convention collective nationale de travail du personnel des banques règle les rapports entre les entreprises adhérentes de l'Association française des banques et leur personnel travaillant de façon permanente, c'est-à-dire, par opposition au personnel dit intermittent, de celui qui est à la disposition de l'employeur pendant l'horaire complet de travail; qu'aux termes du deuxième, les agents des professions annexes travaillant de façon permanente doivent dans les trois mois de leur entrée dans l'entreprise, être invités par écrit à faire connaître s'

il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, L. 122-14-4-2 et L. 122-14-5 du Code du travail que lorsqu'en l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée , la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa premier, du Code du travail instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de 11 salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L.

l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié syndicaliste, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; qu'en estimant que la disparité de situation constatée au préjudice de la salariée trouvait son fondement, d'une part, dans la faible notation lui ayant été attribuée aux termes d'un document portant "appréciation comparative", établi "pour les besoins de la cause" postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale et, d'autre part, dans le "manque de confiance en soi" dont elle avait fait preuve, la cour d'appel n'a, en statuant de la sorte, relevé aucun élément susceptible de

Lorsque la prise d'effet d'un contrat à durée indéterminée, signé avant la fin d'un contrat à durée déterminée, n'est pas concomitante avec sa signature, cette prise d'effet doit intervenir dans un délai raisonnable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en qualité de chef de rayon par la société Adour Distribution, a été licencié pour faute grave le 9 juillet 1999 ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

par jugement du tribunal de grande instance de Dijon, la mise en redressement judiciaire le 21 mars 1997, et la cession ordonnée le 19 décembre 1997 à M. Le Y... ; que l'autorisation de licencier Mme X... salariée protégée a été refusée une première fois au liquidateur, le 13 mai 1997 par l'inspection du travail, puis le 17 août 1998 à M. Le Y... qui postérieurement a entamé deux autres procédures le 12 octobre 1998 et le 9 mai 2000 ; que M. Le Y... se prévalant d'une baisse importante du volume du travail a dispensé la salariée d'exécuter les obligations de son contrat tout en lui payant intégralement son salaire à l'exception des primes liées aux activités de signification et d'encaissement, et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;