Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2004, 03-46.073

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/12/2004

Numéro d'affaire

03-46.073

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par jugement du 1er mars 2001, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a ordonné la remise sous astreinte par la société Espace coiffure à sa salariée, Mme X..., de bulletins de salaire et d'une attestation ASSEDIC ; que, par jugement du 16 septembre 2002, cette juridiction a rejeté la demande de la salariée tendant à la liquidation de l'astreinte, ainsi qu'au prononcé d'une nouvelle astreinte ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre de cette décision, l'arrêt attaqué énonce que le jugement du 16 septembre 2002 a été à juste titre prononcé en dernier ressort ; qu'en effet, la demande de liquidation d'astreinte, chiffrée à 900 euros, n'excède pas le taux en dernier ressort du conseil d…