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était nécessairement équivoque, sans procéder à aucune analyse de la lettre proprement dite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison des faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date où elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu qu'examinant les circonstances dans lesquelles avait été donnée la démission, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait unilatéralement modifié la rémunération et les fonctions attribuées au salarié depuis plus de deux ans, déclenché à son encontre une procédure de licenciement qui avait abouti à un simple avertissement…

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de ses constatations que le manquement invoqué par le salarié n'était pas établi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit statué…

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 3 juin 1996 par la société La Cour de Rohan en qualité de serveur, a donné sa démission par lettre du 12 mai 2000 rédigée en ces termes : "Veuillez prendre note avec la présente de ma démission du poste de serveur que j'occupais dans votre entreprise.

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, la démission du salarié était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Et attendu qu'ayant constaté que la lettre de démission était accompagnée d'un décompte des sommes que le salarié prétendait lui être dues au titre des heures supplémentaires, de primes de productivité et de frais, la cour d'appel, qui a déduit de ces circonstances que la manifestation de la volonté de démissionner du…

de démissionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le rejet du premier moyen rend inopérant le grief de la première branche ; Attendu ensuite que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait expressément démissionné en raison du non-paiement d'une partie de sa rémunération variable, a exactement décidé que cette rupture constituait une prise d'acte et a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

1 / que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, si le salarié avait initialement saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, il ne demandait plus le prononcé de cette résiliation dans ses conclusions d'appel, se bornant à soutenir que sa lettre du 27 février 2004, postérieure au jugement, constituait un courrier de prise d'acte, ou qu'elle avait suspendu le contrat de travail jusqu'à sa rupture par la lettre de licenciement du 8 juillet 2004 et indiquait que dans cette seconde hypothèse le bien fondé des griefs de licenciement devait être examiné ; qu'en se prononçant cependant sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail qui n'était plus formulée, quand il lui appartenait de rechercher si la lettre du 27 février 2004 avait rompu…

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de démission ne comportait aucune réserve, que la salariée, qui ne justifiait d'aucun litige antérieur ou contemporain de celle-ci avec son employeur, n'avait contesté les conditions de rupture que plusieurs mois plus tard, ce dont il résultait que rien ne permettait de remettre en cause sa…

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. Par suite, viole les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. Par suite, viole les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. Par suite, viole les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. Par suite, viole les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L.

Vu l'article L 122-14-4 du code du travail ; Attendu que Mme Michèle X..., engagée en 1978 par la société Etablissements X..., a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur, en raison du comportement fautif de ce dernier, par lettre du 18 avril 2002 ; que la juridiction prud'homale a considéré que les griefs invoqués par la salariée à l'appui de sa prise d'acte justifiaient la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que, pour refuser d'ordonner le remboursement à l'ASSEDIC Vallées du Rhône et de la Loire des indemnités de chômage versées à la salariée, la cour d'appel énonce que la rupture du contrat de travail ordonnée par les juges à la suite d'une telle prise d'acte est assimilée jurisprudentiellement dans ses effets à un licenciement à l'égard du seul salarié concerné, sans que la sanction légale profitant à l'ASSEDIC puisse être…

de départage ; que le salarié a interjeté appel de cette décision, limitant son appel au montant des dommages-intérêts alloués et aux heures supplémentaires effectuées après minuit ; Attendu que pour écarter l'examen de la demande du salarié, et déclarer le licenciement prononcé par l'employeur justifié par une faute grave, l'arrêt énonce que la prise d'acte invoquée est motivée par l'allégation d'une absence de paiement d'heures supplémentaires dont la cour d'appel n'était pas saisie en raison de la limitation de l'appel par M.

; qu'il a démissionné par lettre du 24 septembre 2002, arguant de la diminution de son taux horaire et du non paiement de ses heures supplémentaires à compter de mars 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaire et d'indemnités de ruptures et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produisait les effets d'une démission et le débouter de ses demandes, l'arrêt retient notamment qu'il n'y a pas eu de modification de la rémunération du salarié à compter de mars 2000 par la société La Côte Bleue compte tenu d'un "abattement global de 20 %" antérieurement pratiqué sur le total brut par la société qu'elle a reprise, abattement dont le salarié ne tient pas compte dans ses calculs bien qu'il ne le conteste pas ; Attendu, cependant,…

; qu'en 2003, refusant le retrait de la région Normandie de son secteur d'activité que lui imposait la société, il a saisi la juridiction prud'homale qui, par jugement du 1er juillet 2004, l'a débouté de ses demandes ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société le 5 juillet 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'adoption d'une nouvelle politique commerciale constitue un changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; que l'évolution du secteur de prospection de la clientèle ne caractérise pas une modification du contrat de travail dès lors qu'elle n'altère ni la qualification professionnelle, ni la rémunération…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 2000 d'une demande de résiliation du contrat de travail et que l'employeur, après convocation du 7 juin, l'a licencié pour faute grave par lettre du 26 juin 2000 ; Sur le pourvoi n° B 05-42.847 formé par la société Pressac France : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail résultait de la prise d'acte du licenciement par le salarié et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que la "prise d'acte" de la rupture du contrat de travail est le procédé par lequel le salarié prend l'initiative de rompre son contrat de travail tout en imputant la responsabilité à son employeur, et que n'atteint pas cet objectif, la lettre du 30 mai 2000 adressée à la société Cartier industrie, non par M.

; qu'en décidant néanmoins que les pressions de l'employeur n'étaient pas établies et que la preuve d'une quelconque atteinte à son libre choix n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... avait sollicité la requalification de la démission en prise d'acte ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, de surcroît contraire aux écritures devant la cour d'appel, et est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société RFEI Lafon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, celui-ci prend fin au jour de la prise d'acte. N'encourt pas la cassation, l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que les droits à congés payés d'un salarié vont jusqu'à la date de la prise d'acte

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié qui a refusé une proposition de modification de son contrat de travail n'est justifiée que si l'employeur lui a, malgré ce refus, effectivement imposé ladite modification ; qu'en déduisant le bien fondé de la prise d'acte du seul constat que le salarié avait refusé la modification du contrat de travail proposé par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L.