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, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement ; Et attendu qu'ayant relevé que le licenciement avait été prononcé à une date à laquelle le salarié qui remplaçait M. Y... bénéficiait d'un contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 27 mai 2001, la cour d'appel, qui, ayant constaté l'absence de caractère définitif du remplacement de ce salarié, n'avait pas à procéder à une recherche que cette constatation rendait inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gauthier-Sohm de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, lequel est préalable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a, en revendiquant l'existence d'un contrat de travail et le statut de VRP, saisi la juridiction prud'homale de demandes en fixation de sa créance, à titre notamment de salaires et d'indemnité de clientèle, à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Self imprim, dont M. Y... et la Serarl Gauthier Sohm ont successivement été le liquidateur ; Attendu que l'arrêt confirmatif, en son dispositif, dit que M. X... n'a pas démontré son statut de salarié et ordonne à M. Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Self imprim, de faire établir à toutes fins utiles à M. X...

titre provisionnel, en réparation de son préjudice moral et 1.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, première instance et appel compris AUX MOTIFS PROPRES QUE « Catherine X... a été engagée en qualité de secrétaire sténodactylo par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale-ACOSS-, le 1er février 1974, selon un contrat de travail à durée indéterminée. La convention collective applicable est celle du personnel des organismes de sécurité sociale. Catherine X... occupe actuellement les fonctions de responsable de la gestion administrative. Catherine X... a fait l'objet d'un arrêt pour cause de maladie du 16 janvier 2004 au 21 novembre 2005, son salaire étant pris en charge par l'ACOSS. Lorsqu'elle a repris son travail, elle a demandé à bénéficier de ses congés payés en application de l'article 38 d de la convention collective.

; qu'enfin, en l'état des éléments contradictoirement débattus, l'employeur fait valoir à juste titre qu'il a respecté ses obligations en termes de parité de traitement, en ce sens que Monsieur X...

ou de reversement d'honoraires de M. X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article L. 122-5 du code du travail ; Attendu, d'une part, que la démission du salarié fondée sur l'impossibilité de trouver un accord avec son employeur à la suite d'une diminution de son salaire s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu, d'autre part, que la d'appel a estimé que la réduction indue du salaire fixe depuis plusieurs années et le règlement partiel des commissions constituaient des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles justifiant la rupture, ce dont il résultait que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de…

Sur le moyen unique du pourvoi n° S 07-43.414 formé par les époux X... : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que leurs demandes étaient recevables uniquement pour la période du 11 avril 2000 au 31 mars 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription quinquennale n'atteint les créances qui y sont soumises que pour autant qu'elles représentent la rémunération due en exécution d'un contrat de travail ; que le statut particulier des travailleurs visés par l'article L. 781-1 du code du travail s'applique indépendamment de tout lien de subordination, conditions de l'existence d'un contrat de travail ; que les créances des travailleurs bénéficiant d'un tel statut, qui ne sont pas des salaires, échappent donc à la prescription quinquennale applicable aux seules créances de salaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.

ayant fait valoir à son ancien employeur que la clause de non-concurrence était nulle, la société Madrange a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins de voir enjoindre à M. X... de cesser toute activité concurrentielle dès le prononcé de la décision à intervenir ; que par ordonnance de référé du 6 juin 2005, confirmée par un arrêt du 11 octobre 2005, le conseil des prud'hommes a dit que l'article 9 du contrat de travail de M. X... devait s'appliquer dans son intégralité et lui a interdit son activité concurrente ; que la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 11 octobre 2005 dans toutes ses dispositions et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Poitiers ; qu'informée de l'ordonnance de référé du conseil des prud'hommes, la société Campofrio Montagne Noire a le 22 juin 2005 écrit à M. X...

Mais attendu que la décision retient qu'il résulte de l'article L. 442-5, alinéa 2, du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, que les maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres ; Que par ces énonciations, le tribunal qui ne s'est pas seulement référé à une circulaire dépourvue de valeur normative, a exactement décidé que M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour Mme Y.... Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir condamné Madame Y... à payer à Mademoiselle X... les sommes de 1.000 à titre d'indemnité pour rupture abusive et irrégulière de son contrat de travail, 100 à titre d'indemnité de congés payés et d'avoir ordonné la remise de bulletins de paie rectifiés dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 20 par jour de retard, AUX MOTIFS QUE "Lors de l'audience de jugement, la partie défenderesse bien que régulièrement convoquée était absente et non représentée. La décision du Bureau de conciliation a été exécutée partiellement.

; que le Conseil de prud'hommes a, par jugement du 9 novembre 2006, rejeté les demandes de Monsieur X... en raison du principe de l'unicité de l'instance ; que celui-ci a saisi le Conseil de prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU alors qu'il avait obtenu une décision de rejet du Conseil de prud'hommes de VIENNE statuant sur ces mêmes demandes pour l'année 2004 ; que les deux instances successives concernaient le même contrat de travail et les causes du second litige étaient connues lors de la première instance avant la clôture des débats devant le Conseil de prud'hommes de VIENNE (13 octobre 2005), en sorte que Monsieur X...

D'AVOIR annulé le jugement du Conseil de Prud'hommes de MONTCEAU LES MINES du 20 juillet 2006 ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions combinées des articles L. 151-1 et R.123-3 du code de la sécurité sociale que dans toute instance engagée par un agent de l'un des organismes de sécurité sociale énumérés par le premier de ces textes contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler le préfet de région à l..instance ; qu'en application de l'article 78 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, l'Union Régionale des sociétés de secours minières du Centre Est, qui assure le rôle de caisse de sécurité sociale pour le régime minier, relève de la catégorie des organismes visés par l'article L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était justifié par une faute grave commise par ce dernier et D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement consécutives à la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE : « la faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; en l'espèce que l'employeur fait valoir plusieurs séries de griefs à l'encontre de Monsieur Biagio X...

; qu'il a accompli sur le site et au profit de la société Matra Marconi Space, aux droits de laquelle vient la société Astrium, divers travaux que cette société avait commandés à la société FI System ; que, le 31 mai 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'il avait été victime d'un délit de marchandage de la part de la société Astrium et demander à être reconnu comme salarié de cette société, avec reprise de son contrat de travail et de son ancienneté ; qu'un arrêt du 28 février 2003 a mis fin à cette première procédure ; que, le 11 mai 2004, M. X...

; qu'en 1997, l'association l'a attraite en justice pour la voir condamner à restituer les rémunérations et indemnités de licenciement qu'elle avait perçues au titre de cette relation ; que l'arrêt ayant fait droit à cette demande a été cassé le 13 février 2002 et l'intéressée a présenté devant la cour d'appel de renvoi des demandes reconventionnelles liées à son contrat de travail ; qu'il a été statué sur toutes ces demandes le 1er mars 2004 ; que parallèlement à cette instance, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale, au début de l'année 2001, pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail et obtenir sa résiliation ; Attendu que Mme X...

de dessaisissement résulte non seulement de ses propres écritures devant la présente Cour mais également des conclusions déposées devant la cour d'Aix en Provence le 25 novembre 1996, Monsieur X... y justifiant le montant de sa demande de dommages et intérêts toutes causes de préjudice confondues en indiquant « qu'il est constant que la rupture de son contrat de travail outre la circonstance qu'elle lui a fait perdre son emploi l'a privé de divers avantages statutaires auxquels il aurait pu prétendre, notamment en raison de son état d'invalidité qui lui donnait droit au paiement du « capital réforme » statutairement prévu » ; que dès lors Monsieur X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel que Mme X... a formé ; AUX MOTIFS QUE par jugement du 17 octobre 2006, le Conseil de prud'hommes de Nice s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de l'intéressée au profit du Tribunal de Commerce de Nice, au motif que la preuve de l'existence d'un lien de subordination et donc d'un contrat de travail, n'était pas rapportée ; que la juridiction prud'homale a décliné sa compétence en jugeant que l'existence d'un contrat n'était pas établie, qu'elle a tranché une question de fond dont dépendait sa compétence, sans se prononcer sur le fond ; que sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ; ALORS QUE la décision du juge qui se prononce sur la compétence et statue sur le fond du litige ne peut être attaquée par la voie du contredit ; qu'il résulte du jugement entrepris que la…

a été licencié pour impossibilité d'exécuter une prestation de chauffeur-livreur en raison de la suspension provisoire de son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'en appliquant le principe de la légitimité d'un licenciement prononcé pour des faits de conduite en état d'ivresse en dehors de son lieu de travail en raison de son possible retentissement sur l'exécution d'un contrat de travail ayant pour objet la conduite de camions, la cour d'appel, qui a ainsi appliqué un principe jurisprudentiel à une situation qu'il n'avait pas vocation à régir, a, ce faisant, méconnu les termes de la lettre de congédiement et violé l'article L.

n'a pas fait preuve, en sa qualité de chef d'établissement d'une institution accueillant du public, de suffisamment de vigilance ; Madame Béatrice X... ne démontre pas, quant à elle, avoir conservé le contrôle de l'activité déléguée en s'assurant, notamment, que son délégataire assistait bien aux visites de sécurité, sa présence constituant un gage de sérieux et une garantie supplémentaire à l'occasion du contrôle ; dans le cadre de son contrat de travail, Madame Béatrice X... s'est vue confier par délégation la responsabilité d'embaucher le personnel ; il est reproché à Madame Béatrice X... d'avoir méconnu le régime des contrats à durée déterminée à l'occasion de l'embauche de Madame D...

; que la SEI ayant été placée en liquidation judiciaire le 23 octobre 2000, M. X... a été licencié pour motif économique le 15 novembre 2000 par le mandataire liquidateur ; Attendu que pour rejeter les demandes formées par M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 mars 2007), que Mme X... a travaillé pour la société X... (la société), en qualité de directrice administrative, à compter du 1er décembre 1971 ; que la société ayant été placée en redressement judiciaire le 26 septembre 2003, elle a été licenciée pour motif économique, le 20 novembre 2003, par l'administrateur judiciaire ; que se prévalant de l'existence d'un contrat de travail et de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société et les mandataires judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour le conjoint du président d'une société anonyme familiale, ayant été administrateur pendant plusieurs années, de détenir 50 % du capital social de la SCI qui…