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a poursuivi son activité au sein de la société Equipe gagnante qui a été déclarée en liquidation judiciaire le 22 avril 2005 ; que M. Y... a fait l'objet d'un licenciement le 6 mai 2005 à l'initiative du liquidateur de la société Equipe gagnante, celui-ci émettant cependant des réserves sur sa qualité de salarié ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger qu'il avait bénéficié d'un contrat de travail ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de M. Y..., l'arrêt retient que la réalité du travail de M. Y... en qualité de mécanicien pour le compte de la société Equipe Gagnante est établie par les attestations versés aux débats et que M. Y...

moral de la part de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, par motifs propres et adoptés, que le "replacement du salarié à son ancien poste de travail" et la suppression, à compter du 2 avril 2001, de l'ensemble des responsabilités qui étaient antérieurement les siennes s'analysaient en une modification disciplinaire de son contrat de travail intervenue sans l'accord de l'intéressé ni respect des dispositions de l'article L. 122-41 du code du travail devenu L. 1332-1 à L. 1332-3 ou de la procédure conventionnelle, le salarié ayant été privé de la possibilité d'organiser sa défense et de faire valoir ses explications et que cette faute devait en outre être rapprochée des conditions dans lesquelles le poste de M. X...

-ce dont il résultait que le comportement de Mme X... n'était pas lié à son état de santé- la cour d'appel qui a cependant jugé le contraire pour annuler son licenciement, a violé les articles L. 122-45, L. 241-10-1 et R. 241-49 du code du travail alors en vigueur ; 3°/ que l'employeur qui n'a pas connaissance à la date de notification de la rupture du contrat de travail du caractère pathogène du comportement du salarié qu'il a sanctionné ne peut se voir opposer le caractère discriminatoire du licenciement ; qu'ayant constaté que le médecin du travail avait émis onze avis d'aptitude entre avril 2005 et octobre 2006, qu'il avait vu Mme X... le jour de l'incident du 27 juillet 2006 sans émettre d'avis, que si le médecin traitant avait considéré le 28 juillet 2006 que l'état de santé de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 2007), que M. X... a été engagé le 4 janvier 1999 en qualité d'ingénieur d'affaires par la société Inéo infracom sur le site d'Antibes, son contrat de travail comportant une clause de mobilité, et a été licencié le 18 janvier 2006 à la suite de son refus d'accepter une mutation à Dijon ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de mobilité, doit contenir une définition précise de sa zone géographique d'application ; qu'aux termes de la clause de mobilité opposée par la société Inéo infracom à M. X..., il "est convenu d'un commun accord que notre société se réserve la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 mai 2007) que M. X..., engagé en qualité d'attaché commercial le 27 août 2001 par la société Métro Cash et Carry France, a quitté son poste de travail le 3 janvier 2003 et a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 20 janvier 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en estimant que la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut imposer à un salarié, sans son accord, la modification de son contrat de travail ; que dans ses conclusions d'appel M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 septembre 2007) que Mme X..., engagée en qualité de représentante négociatrice à compter du 2 janvier 2003 par la société Enec, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 juillet 2005, après avoir refusé de signer un avenant modifiant les conditions de rémunération ; qu'estimant que l'employeur avait procédé à une modification unilatérale de sa rémunération et avait entravé l'exercice normal de son activité, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, valait licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement avait un motif réel et sérieux, alors, selon le moyen : 1°/ que la suppression d'un salarié dans le nouvel organigramme de la société, fût-elle temporaire, confirmée par l'annonce claire et sans équivoque de son futur changement de fonctions constitue la reconnaissance par l'employeur de la modification de ses fonctions emportant modification de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les lettres des 2 et 3 mai 2005 émanant de la société Man camions et bus adressées à M. X... n'emportaient pas une modification de ses fonctions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, et L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ qu'à cet égard, en s'abstenant de répondre aux conclusions de M.

Vu l'article L. 121-1, alinéa 1er, devenu L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 2004 par la société Les Opalines Saint Chamond, qui exploite une maison de retraite, en qualité de médecin coordonnateur ; qu'il a démissionné le 14 juin 2004 ; que, soutenant avoir été lié à cette société par un contrat de travail dès le mois de juillet 2002, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que pour accueillir sa demande, l'arrêt, après avoir exactement énoncé que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de…

; que ce premier planning, signé des deux parties, prévoyait une répartition de ces horaires sur cinq jours du lundi au vendredi ; que les parties ont signé un deuxième planning, applicable à compter du 30 mai 2005, prévoyant une répartition sur quatre jours du mardi au vendredi ; que le salarié a refusé d'accepter la décision de son employeur de revenir à une répartition sur cinq jours à compter du 6 février 2006 ; qu'il s'est vu notifier le 29 mars 2006 la rupture de son contrat de travail pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture anticipée abusive de son contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, qu'une nouvelle répartition de l'horaire de travail au sein de la semaine, alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des…

de vingt-neuf contrats à durée déterminée à temps partiel entre le 3 juillet 2000 et le 31 décembre 2002, pour pourvoir, dans un premier temps au remplacement de Mmes Y... et A..., en congés payés, puis au remplacement de Mme Z..., absente pour cause de maladie ; que par courrier du 16 décembre 2002, l'employeur a notifié à Mme X... la rupture de son contrat de travail au 31 décembre 2002 ; que, contestant la régularité de cette rupture, Mme X...

Attendu que le GIE Ernst & Young fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui allègue une modification de son contrat de travail par une évolution de ses fonctions de rapporter la preuve que ses nouvelles fonctions ne correspondent pas à sa qualification professionnelle ; qu'en l'espèce, en dispensant Mme X... de rapporter cette preuve et en lui reprochant de ne pas démontrer que les dernières fonctions exercées par Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 avril 2007), que Mme X... a été engagée à compter du 7 décembre 1984 sans contrat écrit par M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 novembre 2007), que Mme X... a été engagée le 1er février 1982 par l'AIAC, Association interprofessionnelle d'aide à la construction, devenu l'association Aliance, en qualité d'attachée de direction ; que son contrat de travail prévoyait une clause de mobilité géographique ; que par courrier du 17 novembre 2003, l'employeur a proposé à la salariée qui occupait les fonctions de responsable de clientèle une mutation à l'agence de Troyes accompagnée d'une promotion au poste de responsable d'agence à compter du 1er février 2004 et le remplacement d'un salarié démissionnaire de cette agence à compter du 1er décembre 2003 ; que Mme X..., après avoir sollicité un délai de réflexion, a été placée en arrêt maladie à partir du 1er décembre 2003 ; qu'elle a été licenciée le 17 septembre 2004…

les sommes de 97.678,66 euros à titre de contrepartie de son obligation de non-concurrence et 9.767,86 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE les parties, lors de la signature de la transaction rédigée en des termes clairs et précis, n'ont pas envisagé l'indemnité de non-concurrence dont s'est prévalu Monsieur Bruno X...

le moyen : 1°/ qu'en se contentant d'affirmer, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M. X..., qu'il résultait des termes de la lettre du 5 janvier 2004 que ce dernier se serait trouvé dépossédé de ses fonctions de directeur du développement Ile-de-France au profit de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les L. 122-3-1 et L. 122-3-13 devenus L. 1242-12, L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 19 novembre 1987 et le 6 juillet 2001, Mme X... a été employée, selon plusieurs contrats, par la société Tilt productions aux droits de laquelle est venue la société Anabase productions en qualité d'hôtesse, de mannequin, ou d'actrice de complément pour l'émission "Le Juste Prix" diffusé sur une chaîne de télévision ; qu'à compter d'août 2001, cette chaîne de télévision n'a plus programmé cette émission, et l'employeur n'a plus fait appel à la salariée ;

au mois de juin 2000 en même temps que de nombreux autres salariés ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le seul fait du lancement de nouveaux produits qui relève de l'activité normale de l'entreprise ne pouvait suffire à caractériser un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise propre à justifier le recours au contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Compagnie des matelas Epeda et Mérinos aux dépens ; Vu…

; qu'estimant avoir été durablement employé sur un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le salarié intérimaire a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de ses missions en un contrat à durée indéterminée au service de la société SIRLO ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que le contrat de travail temporaire, quel qu'en soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, laquelle ne peut faire appel à un salarié d'une entreprise de travail temporaire que pour une tâche précise et temporaire dénommée " mission " qu'en énonçant, pour débouter M. Arnold Y... X...

à été engagé par la société SRPAM en qualité d'officier polyvalent, par contrat à durée déterminée du 27 février au 31 août 2002, ayant pour objet le remplacement de M. Y... qui préparait son départ en congés sans solde ; que, contestant ses conditions d'emploi, il a saisi le 29 août 2002 l'inspecteur du travail, puis, contestant les conditions de la rupture du contrat de travail il a saisi, le 30 avril 2003, l'administrateur des affaires maritimes en vue de la tentative de conciliation prévue par l'article 2 du décret du 20 novembre 1959 ; qu'en l'absence de conciliation, il a saisi le tribunal d'instance en requalification de son contrat et paiement de dommages-intérêts et de diverses autres sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel…

cinq départements ; que, par avenant du 19 décembre 2002, son commissionnement a été ramené à 10 % et son secteur d'activité modifié et étendu ; que, par nouvel avenant du 1er mai 2004, il a été promu responsable commercial ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 15 novembre 2004 ; que, contestant les conditions d'exécution de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en cours d'instance, il a pris acte de la rupture et sollicité la condamnation de la société à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à M. X...