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en dernier lieu les fonctions de directrice d'exploitation, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 30 novembre 2001 ; que le 18 mai 2004, à l'initiative du médecin conseil, elle a fait l'objet d'un examen médical par le médecin du travail, à l'issue duquel celui-ci a conclu à son inaptitude temporaire ; que, contestant la légitimité de son licenciement notifié le13 juillet 2004 pour inaptitude définitive "déclarée par le médecin du travail au terme d'un second avis médical en date du 1er juin 2004" et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de dommages et intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'examen médical pratiqué par le médecin du travail à la demande…

et a été classée le 21 février 2003 en deuxième catégorie d'invalidité ; que déclarée inapte à tous postes par avis du médecin du travail en date des 14 et 28 novembre 2003, elle a été licenciée le 9 décembre 2003 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que, soutenant que son inaptitude était en lien avec l'accident du travail et que son licenciement était illicite, du fait de la non consultation préalable des délégués du personnel, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité sur le fondement des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail et d'une indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X...

intérêts pour perte de salaire et congés payés, ainsi que pour préjudice moral et économique complémentaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant des dommages-intérêts alloués et de l'avoir déboutée du surplus de ses demandes, alors, selon le moyen, que la rupture de la promesse d'embauche constitue un licenciement lorsqu'elle comporte tous les éléments essentiels d'un contrat de travail, peu important qu'elle n'ait pas encore reçu exécution ; qu'en se bornant à affirmer qu'elle avait reçu de la société une promesse d'embauche qui constituait un engagement ferme et définitif dont l'inexécution lui ouvrait droit à des dommages-intérêts sans rechercher, comme elle y était invitée, si la promesse d'embauche devait s'analyser en un contrat de travail dont la rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, même s'il…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2006), que M. X... a, le 27 novembre 2000, signé un contrat de travail avec la société Triangle concept, laquelle a été placée en redressement judiciaire le 11 décembre 2003, puis en liquidation le 30 mars 2004, avec M. Y... pour liquidateur ; que M. X... ayant saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture d'un contrat de travail, M. Z... a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de cette société ; Attendu que M. X...

justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de confidentialité pesant sur les cadres dirigeants n'est pas limitée aux informations expressément présentées par l'employeur comme étant confidentielles ; qu'en ne recherchant pas si un projet de restructuration entraînant un nombre important de licenciements ne constituerait pas par nature un document confidentiel ne pouvant pas être communiqué aux salariés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe susvisé et des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société E-Mail Vision énonçait que M. Y... avait fait part à M. Z...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la création par un salarié, à l'insu de son employeur, d'une société concurrente constitue un manquement à son obligation de loyauté et de fidélité justifiant son licenciement pour faute grave, et donc constituant a fortiori une cause réelle et sérieuse ; qu'en estimant qu'un salarié, ou la société créée par lui, ne peut se voir reprocher d'exercer la liberté de concourir à un marché public, tout en constatant la réalité de la création d'une société concurrente et la dissimulation faite à son employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.

à l'entreprise en n'ayant pas informé sa hiérarchie de l'existence d'une condition suspensive à laquelle, avec l'accord de la société cliente, il avait subordonné une commande alors qu'une telle pratique de contre-lettre était interdite ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que dès lors, en ne recherchant pas si, comme le soutenait M.

de celui-ci ; Et attendu, ensuite, que les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel-restaurant Le Manoir aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.

par le fabricant des procédures de contrôle ; que mise en demeure d'accepter cette proposition de poste, la salariée a notifié son refus de ce qu'elle considérait comme une modification de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 5 décembre 2003 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'après la fermeture de l'usine de Madagascar, le nouveau fournisseur se trouvant en Asie et de nouveaux processus de fabrication et de contrôle ayant été mis en place, il lui appartenait de s'adapter à l'évolution de son poste dès lors que les nouvelles tâches demeuraient dans le service achats et qu'il entrait dans ses fonctions de se déplacer occasionnellement à l'étranger ; qu'elle ne peut donc soutenir que son employeur lui a imposé une clause de mobilité ; Qu'en se…

considérant que ses fonctions étaient modifiées et qu'il subissait une rétrogradation, a refusé de donner son accord en contresignant la lettre et a informé par courrier recommandé son employeur qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires liées à la rupture et a été licencié pour faute grave le 20 octobre 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que constituent une modification du contrat de travail les propositions faites au salarié occupant des fonctions de direction consistant à modifier son degré de subordination, son niveau hiérarchique et ses responsabilités ; qu'en l'espèce,

X..., engagé par la société UPC France par contrat de travail du 27 mars 2001 en qualité de conseiller commercial, a été licencié par lettre du 15 juillet 2002 au motif de ses fréquentes absences dans les douze mois précédents ayant eu pour effet la désorganisation de l'équipe commerciale à laquelle il appartenait et rendant nécessaire son remplacement définitif ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester la légitimité de son licenciement ; Attendu que M. X...

contrat de travail aux torts de son employeur ; que par arrêt du 4 juin 2002, statuant après cassation partielle (Soc., 28 février 2001, n° Z 99-40.921) de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui avait considéré la salariée comme démissionnaire, la cour d'appel de Bordeaux a jugé que le contrat de travail n'avait été rompu ni par une démission ni par un licenciement mais s'était trouvé de fait suspendu à compter du 18 avril 1996, date d'expiration du congé post-natal, et qu'il n'y avait pas lieu à résiliation judiciaire du contrat aux torts de la salariée ; qu'à la suite de sa demande de reprise de fonctions du 24 juillet 2002, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de commerciale à compter du mois de septembre 2003 par la société Digit Hall, a été licenciée par lettre recommandée du 7 avril 2004 pour insuffisance de résultats au regard des objectifs fixés à l'avenant n° 1 à son contrat de travail ; qu'estimant notamment irrégulière la procédure de son licenciement et celui-ci abusif, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que la société Digit Hall fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

; qu'à l'issue d'un nouvel arrêt, le médecin du travail l'a déclaré, le 30 juin 2003, inapte définitivement à "toute conduite automobile et à tout travail manuel", un travail de bureau à l'essai pouvant être envisagé ; que lors de la seconde visite, le 16 juillet 2003, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte définitivement à tous postes dans l'entreprise ; qu'il a été licencié pour inaptitude le 12 août 2003 ; que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement pour inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte ne dispense pas son employeur de…

des sommes à titre de dommages-intérêts et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un invalide de la deuxième catégorie est "absolument incapable d'exercer une profession quelconque" ; que si le fait qu'un salarié soit déclaré invalide de la deuxième catégorie n'autorise pas l'employeur à procéder à son licenciement sans que soit respectée la procédure prévue à l'article L.

; qu'il a été victime d'un accident du travail le 1er octobre 1997 ; qu'il a été placé en arrêt de travail le 1er octobre 1997 puis du 9 janvier 2001 au 2 juin 2002 ; que le 25 avril 2002, le médecin du travail a conclu qu'il était inapte à tout travail en atelier, précisant "un seul certificat suffit" ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à une procédure de licenciement pour inaptitude fixé au 16 mai 2002 ; que cet entretien n'a pas été suivi d'effet ; que le 13 juin 2002 et le 1er juillet 2002, il a été examiné par le médecin du travail qui l'a déclaré inapte à tout poste de travail ; que le 5 juillet 2002, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur pour manquement à ses obligations légales de mettre en oeuvre la procédure de licenciement prévue par l'article L.

a été engagé par contrat à durée indéterminée du 12 avril 1989, en qualité de chauffeur-porteur-livreur, par la société Parisienne de prestations funéraires, aux droits de laquelle a succédé la société Omnium de gestion et de financement (OGF) ; que depuis le 1er décembre 1999, il occupait le poste d'agent de crématorium à Montfermeil ; qu'il a été licencié le 19 février 2004 pour faute grave ; que contestant son licenciement, M. X...

Or, votre passage dans ces différents postes s'est à chaque fois conclu par un échec y compris à la communication où vous vous êtes révélé incapable d'atteindre les objectifs qui vous étaient assignés.

à l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail ne fixe pas les limites du débat ; que le juge doit donc tenir compte des griefs articulés par le salarié dans ses conclusions ; qu'en l'espèce, les juges du fond n'ont pris en sa considération que la lettre de rupture du 6 septembre 2001 mais n'ont pas répondu aux griefs articulés par M. X...

visite de reprise, compte tenu du risque immédiat pour sa santé en application de l'article R. 241-51-1 du code du travail, inapte définitif à tous les postes de l'entreprise ; qu'après avis du comité d'entreprise, le salarié a été licencié le 6 décembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher un reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à constater que les postes "existant" avaient été examinés par les membres du comité d'entreprise qui avaient "conclu" à…