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à des principes contraires au marché ; 4° / que, selon l'article L. 321-1 du code du travail, dans son contenu applicable aux faits litigieux, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que ne justifie pas légalement sa solution au regard du texte susvisé l'arrêt attaqué qui ne caractérise pas la suppression du poste de M. Y...

Constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés judiciaire de mettre fin, un changement des conditions de travail imposé, sans son accord, à un représentant du personnel qui a pour effet de mettre fin à ses mandats, nonobstant la contestation de la régularité de la mutation que celui-ci en sa qualité de fonctionnaire avait engagée devant le juge administratif

Attendu que la société Aget fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licencenciement et de mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, que seule la mise en oeuvre d'une modification du contrat de travail refusée par le salarié justifie que la résiliation judiciaire soit prononcée au torts de l'employeur ; que la cour d'appel a expressément relevé que la modification du contrat de travail de M. X..., invoquée dans un courrier du 25 mai 2004 "aurait nécessairement une incidence sur la rémunération finale payée au salarié" et "aurait engendré une baisse de salaire de M.

, a été affectée en qualité d'infirmière de jour, à compter du 6 janvier 1996, au service des soins intensifs au sein duquel l'amplitude de travail était fixée à 12 heures par jour ; que désireux d'améliorer le fonctionnement de l'unité des soins intensifs, en instaurant un système d'alternance jour/nuit, l'employeur qui convenait que son projet emportait modification du contrat de travail, a mis en place un plan social puis proposé aux salariées, par lettres recommandées du 23 mars 2001 adressées sous le visa de l'article L.

service des soins intensifs en qualité d'infirmière de nuit, à compter du 14 février 1994, y travaillait avec une amplitude de 12 heures par nuit, selon des cycles de trois semaines ; que désireux d'améliorer le fonctionnement de l'unité des soins intensifs, en instaurant un système d'alternance jour/nuit, l'employeur qui convenait que son projet emportait modification du contrat de travail, a mis en place un plan social puis proposé aux salariées, par lettres recommandées du 23 mars 2001 adressées sous le visa de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mars 2006), que Mme X..., a été engagée le 12 mars 1990, par la Clinique mutualiste Eugène André, et affectée en qualité d'infirmière de jour, au service des soins intensifs au sein duquel l'amplitude de travail était fixée à 12 heures par jours ; que désireux d'améliorer le fonctionnement de l'unité des soins intensifs, en instaurant un système d'alternance jour/nuit, l'employeur qui convenait que son projet emportait modification du contrat de travail, a mis en place un plan social puis proposé aux salariées, par lettres recommandées du 23 mars 2001 adressées sous le visa de l'article L.

2000, un avenant à son contrat de travail à temps partiel lui permettant de travailler de 7h30 à 19h30 ou de 8h à 20h, selon un rythme de 19 jours de travail répartis sur 8 semaines ; que désireux d'améliorer le fonctionnement de l'unité des soins intensifs, en instaurant un système d'alternance jour/nuit, l'employeur qui convenait que son projet emportait modification du contrat de travail, a mis en place un plan social puis proposé aux salariées, par lettres recommandées du 23 mars 2001 adressées sous le visa de l'article L.

La mise en oeuvre du travail à temps partiel modulé au sens de l'article L. 212-4-6 du code du travail, qui se traduit par une modification de la répartition du travail par semaine ou sur le mois, constitue, pour le salarié déjà titulaire d'un contrat de travail à temps partiel, une modification de son contrat de travail qui nécessite son accord exprès. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, constatant l'absence d'accord entre les parties quant à la modulation pratiquée, en déduit que le salarié n'était pas tenu d'effectuer les heures complémentaires demandées par l'employeur

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ayant droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires perdus, les revenus tirés d'une autre activité et le revenu de remplacement qu'il a pu percevoir pendant cette période doivent en conséquence être déduits de sa créance de réparation. Il en résulte que l'employeur qui a versé une somme supérieure à ce préjudice, au regard des revenus perçus par ailleurs par le salarié, peut demander répétition de cet excédent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée en qualité d'assistante du directeur des achats, le 25 juin 1985, par la société Beuchat international ; qu'elle est devenue responsable du service des achats ; qu'ayant dû fermer une usine à Madagascar, l'employeur, le 18 juin 2003, a défini les nouvelles tâches de la salariée lui précisant notamment qu'elle aurait à s'assurer par des déplacements en Asie quatre à cinq fois par an du respect par le fabricant des procédures de contrôle ; que mise en demeure d'accepter cette proposition de poste, la salariée a notifié son refus de ce qu'elle considérait comme une modification de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 25 février 2002 par la société Solaris en qualité de vendeuse et affectée à la boutique d'Orly ; que son contrat de travail contenait une clause de mobilité par laquelle elle acceptait toute nouvelle affectation dans la zone géographique de la région parisienne; qu'elle a refusé le 31 octobre 2002 la proposition d'affectation qui lui était faite à la boutique de Roissy et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail la liant à Mme X...

son employeur qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires liées à la rupture et a été licencié pour faute grave le 20 octobre 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que constituent une modification du contrat de travail les propositions faites au salarié occupant des fonctions de direction consistant à modifier son degré de subordination, son niveau hiérarchique et ses responsabilités ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il ne pouvait se prévaloir d'aucune modification de son contrat de travail dès lors que son poste était demeuré inchangé, qu'il n'avait subi aucune rétrogradation et qu'il importait peu qu'il ne soit plus directement sous les ordres de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 septembre 2006), que Mme X... a été engagée le 15 mars 1993 en qualité de chef de groupe au statut cadre par la société Diététique et santé, devenue la société Nutrition et santé ; qu'elle a refusé de reprendre son travail dans le poste qui lui était proposé à son retour de congé de maternité en avril 1996 et a saisi la juridiction prud'homale pour voir imputer la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; que par arrêt du 4 juin 2002, statuant après cassation partielle (Soc., 28 février 2001, n° Z 99-40.921) de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui avait considéré la salariée comme démissionnaire, la cour d'appel de Bordeaux a jugé que le contrat de travail n'avait été rompu ni par une démission ni par un licenciement mais s'était…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts , alors, selon le moyen : 1°/ que le refus d'une proposition de reclassement ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque cette proposition emporte modification du contrat de travail ; qu'en retenant, que le refus par M. X... de la proposition de reclassement au poste d'agent chargé des banques d'enregistrement justifiait le licenciement, sans rechercher si une telle proposition de reclassement n'avait pas entraîné la modification du contrat de travail de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-24-4 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Groupama en qualité de rédactrice production et affectée à l'établissement de Digne-les-Bains, a été licenciée le 22 janvier 2001 dans le cadre d'un licenciement collectif faisant suite à la centralisation du service de gestion à Aix-en-Provence, et ayant donné lieu à l'établissement d'un plan social ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour non-respect du plan social, alors, selon le moyen, que le plan social soumis aux représentants du personnel prévoyait notamment en son paragraphe IV (p.

a été engagé par la société LSBH, le 1er mars 1989, en qualité de VRP puis de directeur commercial ; que les sociétés LSBH et Delta ont fusionné en décembre 2002 et donné naissance à la société Delta LSBH, appartenant au groupe Omega Pharma ; que la société Delta LSBH a mis en place un plan de restructuration, en 2003, prévoyant la suppression de trente-cinq emplois, dont celui de M. X..., et la modification du contrat de travail de quatre-vingt-trois salariés ; que le plan de sauvegarde de l'emploi envisageait le reclassement interne de huit salariés ; que M. X... a refusé la proposition de reclassement sur un poste de "chef de gammes" ; qu'il a été licencié pour motif économique, le 6 octobre 2003 ; Attendu que la société Laboratoires Omega Pharma France, venant aux droits de la société Delta LSBH, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

a été engagé par la société LSBH, le 2 juin 1997, en qualité de VRP puis de directeur régional des ventes ; que les sociétés LSBH et Delta ont fusionné en décembre 2002 et donné naissance à la société Delta LSBH, appartenant au groupe Oméga pharma ; que la société Delta LSBH a mis en place un plan de restructuration, en 2003, prévoyant la suppression de 35 emplois et la modification du contrat de travail de 83 salariés ; que le plan de sauvegarde de l'emploi envisageait le reclassement interne de 8 salariés ; que M. X...

1° / que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les possibilités de reclassement s'apprécient au niveau du groupe parmi les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent la permutabilité de tout ou partie du personnel ; que même lorsqu'un plan social a été établi, l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles, le plan social ayant pour objet de faciliter le reclassement ; que la proposition de modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser ne dispense pas l'employeur de rechercher des solutions de reclassement ; que le salarié est en droit de refuser une offre de reclassement ; qu'en opposant aux salariés leur refus de modification de leur contrat de travail et leur refus de solution de reclassement, sans s'expliquer sur les conclusions d'appel des salariés selon lesquelles l'employeur…

Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone d'application. L'article 61 de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, dite STNTEC, du 1er janvier 1998, qui se borne à énoncer que "toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe, qui n'est pas accepté par le salarié est considéré, à défaut de solution de compromis, comme un licenciement et réglé comme tel", ne saurait constituer une clause de mobilité licite directement applicable au salarié en l'absence de clause contractuelle de mobilité. N'encourt pas la cassation, l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que le licenciement fondé sur la seule violation de l'article 61 de ladite convention collective est sans cause réelle et sérieuse

Le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave. Doit être cassé l'arrêt qui retient que le refus délibéré d'une salariée d'accepter à son retour de congé sabbatique une nouvelle affectation, en dépit de la clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail, caractérise une telle faute au motif que son précédent poste ayant été pourvu lors de la suspension du contrat de travail et aucun emploi plus proche de son domicile n'étant disponible, l'employeur ne peut lui fournir du travail même pendant la période de préavis