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X... a été engagé le 27 novembre 2000 en qualité de représentant de commerce exclusif par la société Merlin France ; que se plaignant de modifications unilatérales successives de son taux de commissionnement, d'une part, de carences de l'entreprise ayant conduit à la perte de plusieurs marchés donc de rémunération, d'autre part, il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 11 avril 2005 ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution comme à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire constater que la rupture était imputable à la société Merlin et à la condamnation de celle-ci au versement de diverses sommes, dont une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et une indemnité de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2007), que Mme X..., engagée à compter du 29 avril 1974 par la Société nationale immoblière (SNI), y exerçait jusqu'en 1997 les fonctions d'adjointe au chef de service gestion administrative ; qu'alors qu'elle était titulaire d'un mandat de déléguée du personnel, l'employeur lui a proposé le 30 octobre 1998 un avenant entraînant modification de son contrat de travail et lui confirmant qu'à compter du 1er janvier 1999, elle assumerait les fonctions de chargé de clientèle sur le secteur de Marseille dont le contour géographique et l'importance pourraient être modifiés dans le temps ; que soutenant que son contrat de travail avait été modifié unilatéralement et qu'elle avait fait l'objet de harcèlement moral ainsi que de discrimination syndicale, Mme X...

Selon l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, l'employeur doit verser en cas de maladie ou d'accident aux ingénieurs et cadres les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale dans la limite de trois mois d'appointements mensuels jusqu'à concurrence de ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications. Il en résulte que ce texte n'exclut pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération du salarié lorsqu'il en perçoit une.

X..., engagé le 15 janvier 1965 par l'Union sociale pour l'habitat en qualité de secrétaire principal du service d'informations, de documentation et des relations extérieures, promu en 1976 directeur de l'édition et de la régie publicitaire, désigné délégué syndical CGC, a saisi le conseil de prud'hommes le 14 juin 2002 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que par lettre du 27 février 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour juger que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, l'arrêt confirmatif retient que le salarié ne démontre pas en quoi la réorganisation de la direction générale a entraîné, de fait, une modification de ses fonctions contractuelles et de ses responsabilités, même si le périmètre de son activité a été redéfini ; Attendu, cependant,…

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 31 août 1999 par la Société de distribution et de promotion (SDP), devenue la société Adrexo, en qualité de distributeur de journaux gratuits et de publicités ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la qualification de son contrat de travail en contrat à temps complet et au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

du personnel en 1999, désignée déléguée syndicale de l'entreprise et membre du CHSCT en 2000, a été élue membre du comité d'entreprise en 2002 ; que la salariée a été mutée en 1999 sur un poste d'agent d'accueil de même catégorie dans l'agence d'Outreau et a ensuite de nouveau été affectée à un poste d'agent d'encaissement dans cette agence par avenant au contrat de travail signé le 23 mars 2002 ; qu'alléguant une discrimination syndicale dans son déroulement de carrière et un harcèlement moral en raison de faits liés notamment à l'exercice de son mandat, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en reconnaissance du coefficient 310 et rappel de rémunération, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts d'une part pour discrimination syndicale, d'autre part pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce…

l'employeur ne peut suffire à discréditer, et qui ne sont pas efficacement contredites par celle de Saïd B..., qui se borne à indiquer qu'il n'a pas entendu ces menaces de mort, et par les seules dénégations d'André X..., établissent la réalité des faits et propos rapportés. En abandonnant son poste de travail à deux reprises les 9 et 10 août 2000, alors qu'il avait déjà reçu pour cette raison un avertissement le 9 mars 1998 et un blâme le 10 octobre 1998 et en 80006 / NE / DG proférant des menace de mort sous condition le 10 août 2000 à l'égard du dirigeant de l'établissement, André X... a été l'auteur de manquements graves à ses obligations contractuelles dont la répétition révèle le caractère délibéré et l'intention manifeste de nuire à son employeur.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 2007), que M. X..., engagé le 27 mai 1993 en qualité de chef cuisinier gérant par la société Orly restauration, aux droits de laquelle est venue la société Avenance enseignement et santé, a été affecté par avenant à son contrat de travail en date du 9 octobre 2003 à la maison de retraite Les Jardins Saint-Jacques à Perpignan ; qu'à la suite de la perte de ce marché, son employeur lui a proposé successivement divers postes de chef gérant situés dans la région puis tous les postes disponibles dans l'entreprise sur toute la France ; que le salarié ayant refusé l'ensemble de ces propositions a été licencié pour motif économique par lettre du 22 décembre 2005 ; que M. X...

de simple vendeuse ; qu'elle ne voyait en soi aucun inconvénient à travailler à Saint-Martin-d'Hères, mais qu'en revanche, elle n'envisageait pas de travailler comme simple vendeuse dans une boulangerie où exerçait M.

changement d'employeur relevant de ce texte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 décembre 1999 par la société AMS Sécurité en qualité d'agent d'exploitation, était affectée sur le site d'EDF-GDF de Toulon ; que ce marché a par la suite été attribué à la société Etic Sécurité ; que dans le même temps, la salariée a signé un nouveau contrat de travail le 1er décembre 2003 avec la société Événement, membre du groupe "Etic", qui l'a employée sur le même site en qualité d'hôtesse d'accueil jusqu'à son licenciement prononcé pour faute grave le 5 mai 2004 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure et se prévalant d'une ancienneté à compter du 15 décembre 1999, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que les dispositions de l'article L.

prévus dans le plan de cession qui emportait reprise de 17 salariés dont 16 enseignants et / ou surveillants et une secrétaire administrative ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le fonds de la société ISCA avait été repris par la société CEFP qui avait poursuivi son activité, ce dont il se déduisait que M. Z..., dont le contrat de travail n'avait pas été valablement rompu, était passé au service du cessionnaire, lequel était dès lors tenu de le réintégrer, quelles que soient les conditions prévues dans l'offre de reprise retenue par le tribunal de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de réintégration de M. Z...

clients : les sociétés TF1, AFP, Saint Gobain, Bureau Véritas et France Telecom ; qu'à la suite de difficultés économiques, le groupe Genuity a été cédé au groupe américain Level 3 Communications, suivant protocole d'accord signé le 27 novembre 2002 ; que les quatre salariés ont été licenciés pour motif économique le 7 février 2003 ; que soutenant que leurs contrats de travail avaient été transférés à la société de droit français Level 3 Communications, appartenant au même groupe, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Level 3 Communications fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à indemniser les salariés au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1° / que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au…

Attendu que les sociétés Médisud et La Mimetaine font grief à l'arrêt de dire qu'en conséquence d'une application conventionnelle des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, l'ancienneté de M. X... doit être fixée au 14 février 1994 et en conséquence de les condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'application volontaire du système de transfert des contrats de travail, hors cadre légal, implique l'accord des employeurs successifs, cet accord, s'il peut être implicite, devant être certain ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir déduire un tel accord entre les sociétés Médisud et La Mimetaine de la poursuite sans discontinuité du contrat de travail de M.

la même activité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes contre M. Z... et Mme Y..., et notamment la demande formée contre Mme Y... pour licenciement illicite, la cour d'appel a retenu que Mme Y... avait exécuté de bonne foi le contrat de travail et que Mme X...

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 octobre 2007), que MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Transports Pezzini Lefranc, placée en redressement judiciaire le 2 juillet 2004 et reprise à compter du 2 mai 2005, selon plan de cession totale, par la société des transports Papin, ont refusé le nouveau contrat de travail proposé par cette société ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Gangloff et Nardi, ès qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société Pezzini Lefranc fait grief à l'arrêt d'avoir fixé des créances au passif de cette société au titre des indemnités de repos compensateur des quatre salariés, alors, selon le…

de cette société dont l'unité de production a par la suite, le 26 juillet 2005, été reprise par la société Pépinières Marnaysiennes ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Pépinières Marnaysiennes : Attendu que la société Pépinières Marnaysiennes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

; que cette société ayant été placée en liquidation judiciaire le 27 mai 2005, avec maintien de son activité jusqu'au 27 juillet 2005, le liquidateur judiciaire a licencié Mme X... pour motif économique le 10 juin 2005, le préavis expirant le 10 août suivant ; que le 26 juillet 2005, le juge commissaire a autorisé la cession de l'unité de production à une société Pépinières marnaysiennes ; que son contrat de travail n'ayant pas été poursuivi, Mme X...a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires dirigées, à titre principal contre le liquidateur judiciaire et, à titre subsidiaire, contre le cessionnaire ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu Mme X...

FAAC France a recherché, mais vainement, un reclassement au sein du Groupe, ainsi que l'attestent les courriers versés aux débats (7 et 29 mars) ; qu'il y a donc lieu de considérer qu'elle démontre l'impossibilité où elle s'est trouvée de reclasser Monsieur Hubert X... à la suite de son refus du poste de MITRY-MORY ; ALORS QUE, d'une part, la proposition d'une modification de son contrat de travail pour une cause économique, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; que la Cour d'appel, en retenant que la société FAAC avait satisfait à son obligation de reclassement en proposant à Monsieur X... un poste de technicien à l'agence de MITRY-MORY, par lettre du 18 janvier 2005, sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait (p. 5-6) que cette lettre, sous le visa de l'article L.

procédure collective, clôturée par la continuation de l'entreprise, ont leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de la seconde procédure, perdent en conséquence le bénéfice du droit de paiement prioritaire conféré par l'article L.

code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les fonctions successivement exercées par la salariée depuis 1992 et jusqu'au jour de la rupture du contrat de travail ne correspondaient pas à la rémunération versée par l'employeur ; Attendu ensuite que les conditions mises par le cessionnaire dans son offre de reprise ne peuvent avoir pour effet de le dispenser de son obligation de rémunérer un salarié dont le contrat de travail est transféré en appliquant les coefficients conventionnels de rémunération correspondant à la nature des fonctions exercées, peu important que le cédant ait manqué à ses obligations ; D'où il suit que le moyen, qui remet en discussion des éléments de fait…