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par lettre du 27 février 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que, sous couvert de réponses ponctuelles à certains griefs formulés par l'employeur, la cour d'appel s'est substituée à ce dernier dans son appréciation de la capacité de M. Y... à assurer les fonctions de directeur commercial, et a donc violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre à l'argumentation de l'employeur faisant valoir l'absence de toute dynamique de M. Y..., directeur du marketing, dans la recherche de produits nouveaux, la présentation d'un plan de

par lettre du 6 mars 1985, l'employeur a, en raison de ce refus, mis fin au contrat de travail en indiquant à Mme X... qu'elle ne faisait plus partie du personnel de cantine ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions qui faisaient valoir que la modification apportée au contrat de travail était substantielle, et n'a pas motivé sa décision sur ce point, alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions qui soutenaient que l'employeur avait non pas procédé à une nouvelle répartition des

l'association de gestion "l'Immaculée", de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 17 février 1987) que Mme D... a été engagée le 15 mai 1984 en qualité de chef de service éducatif par l'association de gestion de la maison d'enfants "l'Immaculée" avec une période d'essai de six mois éventuellement prolongée de la durée des congés sans solde ; que le 24 novembre 1984 l'employeur a proposé à la salariée, qui l'a acceptée une prolongation de quatre mois de la période d'essai, qu'à l'issue de cette seconde période, la salariée n'a pas été engagée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'association à payer à Mme D...

par lettre du 12 septembre 1985, le salarié n'ayant pas repris son travail à l'issue de ses congés payés qui prenaient fin le 4 septembre 1985 et ayant averti son employeur de son arrêt de travail pour maladie le 9 septembre 1985 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; alors, selon le pourvoi, que constitue un détournement de pouvoir le fait, pour un employeur, de licencier un salarié qui venait d'apporter des informations à l'inspection du travail au sujet des mauvaises conditions de travail dans l'entreprise, en lui reprochant, avant l'expiration du délai prévu par la convention collective, un retard dans l'envoi d'un certificat médical d'arrêt de travail ;

considérant que l'acceptation sans protestation du bulletin de paie avait fait peser sur Mme X... une présomption de paiement régulier de son salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, d'autre part, que c'est à l'employeur qui prétend exercer une compensation salariale, de prouver la créance dont il se prévaut contre le salarié ; que la cour d'appel en transférant sur le salarié la charge de la preuve du non paiement régulier de son salaire, a donc renversé celle-ci et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait reçu sans protestation ni réserve son bulletin de salaire d'octobre 1983 la cour d'appel en a exactement déduit qu'il existait une présomption simple de paiement de ce salaire ; qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des preuves qui lui étaient soumises, elle a estimé que Mme X...

par lettre le 11 janvier 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en prétendant que sa démission n'avait pas été l'expression d'une volonté réelle et libre mais le résultat d'une pression de son employeur pour provoquer son départ ; Attendu que le salarié fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 22 janvier 1987) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir de l'employeur une lettre de licenciement, une remise de déclaration pour l'ASSEDIC, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le salarié avait versé aux débats une attestation de Mme A..., épouse de M. B..., comme l'attestent les écritures de l'employeur, qui en discutait amplement ; que, dès lors, en disposant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a

N'est pas " compris dans un licenciement collectif faisant l'objet d'une convention spéciale avec le Fonds national de l'emploi ", au sens de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et bénéficie donc du préavis de 6 mois prévu par ce texte, l'ingénieur ou cadre qui, bien que compris dans le licenciement collectif, a refusé d'adhérer à la convention.

Il résulte de l'article L. 122-32-1 du Code du travail que seule la durée des périodes de suspension du contrat de travail dues à des absences motivées par un accident du travail ou une maladie professionnelle doit être prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour fixer le montant des indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement, applique ce texte aux absences résultant d'une maladie ordinaire lesquelles sont soumises aux dispositions de l'article L. 122-10 du Code du travail.

l'employeur et qu'en l'exerçant le salarié avait, en violation de son obligation de fidélité, commis des actes de concurrence qui constituaient une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'activité reprochée au salarié n'était plus exercée par son employeur, ce qui excluait toute concurrence, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence l'arrêt s'est borné à énoncer que le salarié avait, au cours de la période contractuelle d'un an après son départ de la société,

il résulte des pièces produites par M. Z... à l'appui de sa requête qu'il avait formé le 7 mai 1985 une demande d'aide judiciaire dont l'existence, par suite d'une erreur matérielle, n'avait pas été portée à la connaissance de la Chambre sociale ; qu'il convient, dés lors, de rabattre l' arrêt du 11 juillet 1989 et de statuer à nouveau ; Et sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., engagé le 10 juin 1970 par la société Salviam Brun puis passé successivement au service des sociétés Flandres Enrobés et Jean B..., a été licencié le 25 février 1983, l'employeur lui reprochant d'avoir "trompé l'entreprise en demandant à une agence de location de voiture de changer le véhicule fourni par une autre Peugeot 104, quatre places" ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Performances, société anonyme dont le siège est situé zone industrielle de Montgivray à La Chatre (Indre), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Châteauroux (sectin industrie), au profit de M. Thierry Y..., demeurant ... (Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Vigroux, conseiller référendaire ; MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers ; MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel n'était saisie que de demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu en second lieu que la loi du 30 juillet 1987, applicable à compter du 1er août 1987 n'a pas d'effet rétroactif quant aux situations antérieures dont les effets ont été réalisés avant cette date ; Attendu enfin qu'ayant relevé que l'accord paritaire prévoyait la cessation de plein droit de l'activité des salariés âgés de 65 ans au plus ou ayant obtenu une pension de retraite, la cour d'appel a pu en déduire, en l'état de la législation, que l'employeur n'était pas responsable de la rupture du contrat de travail ; D'où il suit que manquant en fait en ce qu'il critique l'arrêt d'avoir débouté les

la salariée une somme correspondant à trois mois d'indemnité de préavis, la cour d'appel, en dépit de motifs erronés mais surabondants, a, en réalité, admis les prétentions de la salariée quant à la durée du préavis ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la circonstance que les quotas contractuels n'avaient pas été respectés, ne faisait en rien obstacle à ce que la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée se révèle entachée d'abus pour autre cause, tenant notamment aux conditions dans lesquelles elle a pu être décidée et exécutée et qu'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 février 1989 par le conseil de prud'hommes d'Annecy, au profit de la société anonyme SNEA, sise ... (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers ; MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. Y... était intervenu pour cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que les griefs d'utilisation du véhicule de l'entreprise à des fins personnelles, de recherche d'un autre emploi pendant les heures de service et d'inobservation des directives commerciales de l'employeur étaient établis à la charge de M. Y..., mais ne présentaient pas une gravité suffisamment caractérisée pour entraîner la privation de l'indemnité de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait des violations répétées des obligations professionnelles, et une utilisation des moyens de l'entreprise à des fins personnelles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

l'employeur, du seul fait qu'ils n'étaient pas en eux-mêmes susceptibles d'être à l'origine d'une baisse du chiffre d'affaires et que le gérant était indépendant dans sa gestion ; que cela ne justifiait pas le refus d'examen du caractère réel des manquements invoqués et n'excluait en aucun cas leur caractère sérieux au regard des articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de la cause, a relevé, d'une part, que les griefs allégués, concernant le refus du salarié d'exécuter les instructions et les consignes de vente, n'étaient pas à l'origine de la baisse du chiffre d'affaire et n'étaient pas non plus révélateurs d'une insubordination, le gérant étant, en vertu de son contrat,

l'employeur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions lui restant dues alors, selon le moyen, d'une part, qu'en reprochant à M. X... de n'avoir pas produit les doubles des commandes obtenues par son travail, afin de les comparer avec les états des factures payées, sans s'expliquer sur le fait, invoqué par M. X..., qu'il ne pouvait connaître le montant des commandes puisque seule la société détenait les factures réglées par les clients, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué a formellement constaté qu'il résultait d'une lettre de l'employeur du 31 décembre 1982 que celui-ci avait

par lettre du 3 juin 1985, donné sa démission avec effet du 4 juin et a réclamé à la société Jeumont Schneider les indemnités de préavis, de licenciement et de départ, prévues dans le cadre du plan social de redressement de la société pour tout départ volontaire de salarié ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement par la société des indemnités qu'il lui réclamait alors que, selon le moyen, la suspension du contrat de travail n'a d'effet que sur les seules obligations et droits liés à la fourniture de la prestation de travail sans affecter les droits acquis personnels qui lui sont indépendants ; que, dès lors, ayant donné le 4 juin 1985 sa démission de la société Jeumont Schneider, ce qui implique nécessairement qu'il faisait jusque là partie du personnel de cette dernière, M.

l'employeur constitue une faute grave ; que dès lors en constatant que M. Z... avait été découvert en possession d'un colis qui ne pouvait avoir été chargé par mégarde et en déclarant que ce vol était constitutif d'un motif réel et sérieux de licenciement, la cour d'appel a faussement appliqué et ainsi violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, en toute hypothèse que la gravité de la faute disciplinaire n'est pas liée à l'existence d'une infraction pénale ; que dès lors en écartant la faute grave de M. Z... sur le seul fondement du classement sans suite de la plainte pour vol sans rechercher si le vol de la marchandise, fait dont la matérialité n'était pas contestée, ne revêtait pas un caractère de gravité

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service depuis le 1er mars 1978 de la société Clause en qualité de dactylo, a été licenciée avec dispense de préavis par lettre recommandée du 27 juin 1985, présentée le 29 juin ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... une prime annuelle de participation aux bénéfices attribuée, selon une note de service de l'employeur, aux seuls salariés présents dans l'entreprise au 30 juin et non démissionnaires ou licenciés le 30 juin au soir ou le lendemain, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait des termes mêmes du certificat de travail délivré à la salariée que l'exécution du contrat de travail s'était poursuivie jusqu'au 2 juillet inclus et que l'intéressée n'était donc pas licenciée avant cette date ;