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Attendu que la société BNP Paribas s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nice rendue le 6 décembre 2007 sur une demande formée par M. X...

plus partie du personnel ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours de procédure, l'association ACLEF a été mise en liquidation judiciaire, Mme Y... étant nommée liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire constater que la rupture de son contrat de travail était abusive et imputable à l'association ACLEF et à fixer sa créance à une certaine somme à titre d'indemnité représentant le salaire qu'elle aurait dû percevoir jusqu'au terme de son contrat de travail, et de lui avoir en conséquence, ordonné de restituer à Mme Sophie Y..., ès qualités, la somme qui lui avait été versée en exécution de l'ordonnance de référé du 27 novembre 2001, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de contrat écrit, si l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L.

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que pour rejeter ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnité, la cour d'appel a retenu que le refus persistant de nettoyer trois bureaux qui faisaient partie de ses tâches avant la réfection des locaux constitue une faute grave ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé de manquements rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et a violé les articles L. 122-6, L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 9 août 2007), que Mme X... a été engagée par la Polynésie française, selon un contrat de travail à durée déterminée daté du 11 juillet 2003, en qualité d'agent administratif affecté à la direction de la santé, pour la période du 7 juillet 2003 au 6 janvier 2004 ; que ce contrat a été renouvelé à deux reprises, du 7 janvier au 6 juillet 2004, puis du 7 juillet 2004 au 6 juillet 2005 ; que par jugement du 18 juillet 2005, le tribunal du travail de Papeete, saisi le 4 janvier 2005 par la salariée, a fait droit à sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que Mme X... a réintégré son poste de travail le 20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 26 janvier 2004 par la société AD Valorem en qualité de chargée d'affaires selon un contrat de travail à durée déterminée se terminant le 24 juillet 2004 au motif d'un surcroît temporaire d'activité ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à duré déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités de requalification et consécutives à la rupture du contrat par l'employeur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dit que la

; qu'à cet égard et en l'absence de clause de sédentarité-voire de précision quant au lieu de travail-il incombe aux juges du fond de rechercher l'intention des parties afin de déterminer si ces dernières ont ou non entendu cantonner le lieu de travail dans certaines limites de sorte que tout changement doit être préalablement accepté par le salarié ; qu'en l'espèce, il avait expressément excipé de l'absence de clause de mobilité dans son contrat de travail et du fait qu'il a été engagé pour exercer son activité au sein de l'agence de Colmar et qu'il a mené l'intégralité de sa carrière dans cette agence ; qu'il incombait donc à la cour d'appel, en l'état d'une telle argumentation, de rechercher si les parties ont ou non entendu localiser son activité au sein de l'agence de Colmar afin de déterminer si la mutation litigieuse constituait véritablement une modification du contrat de…

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s S 08-40.918 et T 08-40.919 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X... et Y...

forfaitaire annuelle brute à laquelle s'ajouterait "une partie variable devant faire l'objet d'un avenant ultérieur" qui n'a jamais été formalisé ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai par courrier du 21 septembre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés payés et de rupture abusive, l'arrêt, après avoir retenu que le salarié n'établissait aucune manoeuvre de quelque sorte que ce soit qui l'aurait poussé à signer son contrat de travail comportant une période d'essai de six mois contre son gré ou simplement de manière inattentive, énonce que "M. X...

; que par lettre remise en mains propres le 15 mai 2005, l'employeur a notifié à M. Z... X... que la période d'essai était renouvelée pour trois mois puis l'a interrompue par courrier également remis en mains propres le 10 juin 2005, lui signifiant la rupture du contrat à compter du 13 juin suivant ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que la société EGC Nord a été déclarée en liquidation judiciaire le 24 octobre 2006 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 27 de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le renouvellement de la période d'essai devra faire l'objet d'un accord écrit entre les parties ;…

qualité qui lui était proposé au motif que ce poste entraînait une régression de sa position hiérarchique dans l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que constitue une modification du contrat de travail la régression de la position hiérarchique du salarié dans l'entreprise, caractérisée par le fait d'être placé sous la subordination d'un salarié de rang inférieur, de ne plus avoir d'autorité sur d'autres salariés et de ne plus participer au comité de direction ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations sur "la réduction de son niveau hiérarchique", "sa régression dans l'organigramme", "le rattachement à un supérieur hiérarchique de rang inférieur", étant par ailleurs acquis…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 2007) que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1999, par la société Telemaque, par contrat de travail à durée déterminée qui s'est poursuivi par contrat de travail à durée indéterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation de son contrat aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; que le conseil de prud'hommes de Nice, par jugement du 20 février 2006, a notamment condamné l'employeur à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés et lui a accordé la qualification professionnelle C ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 3 janvier 2007 avant que la cour d'appel n'ait statué ; Sur le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 6 septembre 2005 et 3 juillet 2007, rendu sur renvoi de l'arrêt de la Cour de cassation du 25 avril 2007, n° Q 05-44.906) que M. X...

durée légale du travail en vigueur, quelle que soit sa durée ; que ce salaire, en l'absence de convention particulière, correspondait donc à compter du 1er février 2000 à la nouvelle durée légale de travail en vigueur de 35 heures par semaine ; Attendu, cependant, que la rémunération forfaitaire s'entend d'une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail pour un nombre déterminé d'heures supplémentaires, soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale, et que même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté, d'une part, qu'aucune convention individuelle de forfait n'avait été conclue entre les parties, ce dont il se déduisait que les dispositions…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 07-43. 956 et n° R 07-44. 892 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été engagé par la société SFNI Hyperclair en qualité d'agent de propreté par contrat de travail à durée indéterminée le 13 février 2001, contrat repris, à la suite d'une fusion absorption en 2002, par la société Alliance aux droits de laquelle intervient la société Penauille établissement, devenue Derichebourg propreté ; que, contestant son licenciement pour faute grave intervenu le 18 octobre 2005, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi n° Y 07-43. 956 formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 13 juin 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 9 mai 2000 en qualité de conducteur de car scolaire, par la société TIV, selon contrat de travail à durée indéterminée intermittent à temps partiel ; qu'ayant été licencié le 6 décembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et requalifier son contrat en un contrat à temps plein ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au payement de l'indemnité légale de licenciement globalisée à hauteur de 24 000 euros avec sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; qu'en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 2007), que M. X... et un certain nombre d'autres conducteurs receveurs de la société Transpole, tenus en application de leur contrat de travail de porter un uniforme, ont saisi la juridiction prud'homale afin de voir dire que le temps d'habillage et de déshabillage de cette tenue de travail doit être considéré comme du temps de travail effectif donnant lieu au paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que M. X...

Attendu que l'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence du juge judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 21 mai 2003 en qualité d'architecte par la société d'architecture Iihi ; qu'il a été licencié pour motif économique le 29 novembre 2004 ; qu'il a saisi le tribunal du travail de Papeete aux fins de voir annuler la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail au motif qu'elle ne comportait pas de contrepartie financière ; Attendu que l'examen du pourvoi contre cette décision nécessite que soit posée la question de l'appréciation de la légalité de l'article 4 de la délibération de l'assemblée de Polynésie française n° 91–2 AT du 16 janvier 1991 modifiée par la délibération n° 2002-148 APF du 7 novembre 2002, qui, en ce qu'elle ne conditionne pas la validité d'une clause de non-concurrence du contrat de…

de la société BEFEC par l'article 15 de l'annexe II à l'accord du 24 septembre 1994, d'une indemnité de départ anticipée prévue par l'article 12 de l'annexe II audit accord ; Attendu que pour décider que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes de M.

Il résulte de la combinaison des articles R. 518-1, R. 518-2, devenus R. 1457-1 et R. 1457-2 du code du travail, et 346 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le conseil de prud'homme doit, dès qu'il a connaissance de la demande de récusation, suspendre l'instance jusqu'à ce qu'elle ait été définitivement tranchée et ne peut statuer sur cette demande ni examiner l'affaire au fond, en présence du conseiller prud'homme dont la récusation a été sollicitée.

Le non-respect par l'employeur du délai minimal de convocation devant un conseil de discipline, prévu par une convention collective, ne constitue pas la violation d'une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié d'assurer utilement sa défense devant cet organisme