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Vu les articles 12 et 13 de l'annexe n 1 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; Attendu que pour allouer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, énonce que le salarié possède l'ancienneté suffisante pour bénéficier de la prime d'ancienneté, soit une majoration de salaire correspondante de 2% conformément aux dispositions de l'article 13 du texte conventionnel ; lequel ne spécifie pas que cette augmentation ne doit s'appliquer qu'au salaire minimum garanti ; Attendu, cependant, que les articles 12 et 13 de la convention collective instituent non une prime d'ancienneté mais une majoration de la rémunération globale minimum ; Qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher si M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été mis à la disposition de la société Paris Astor en qualité de chef de rang par la société de travail temporaire Adaptel, pour effectuer trois missions, les 27, 28 et 30 août 2002 ; que le salarié estimant que la relation de travail devait être requalifiée en un contrat à durée indéterminée et qu'il avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

il résulte de l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1987, la circonstance qu'un accord collectif d'entreprise puisse être plus favorable n'autorise en aucun cas qu'il déroge à l'article 8 précité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en décidant que le départ dans le cadre de l'arrêté de 1987 de salariés n'ayant pas atteint l'âge de la retraite les privait de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé ledit arrêté ensemble les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; 6 / que la détermination du caractère plus favorable doit être appréciée avantage par avantage ; qu'en jugeant que l'

par déclaration reçue au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2005 ; Attendu que M. X..., qui a formé un pourvoi incident avant ce désistement, a déclaré maintenir celui-ci et poursuivre la procédure ; que l'absence d'acceptation explicite du salarié rend le désistement non avenu ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société Nordic

il résulte de l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1987, la circonstance qu'un accord collectif d'entreprise puisse être plus favorable n'autorise en aucun cas qu'il déroge à l'article 8 précité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en décidant que le départ dans le cadre de l'arrêté de 1987 de salariés n'ayant pas atteint l'âge de la retraite les privait de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé ledit arrêté ensemble les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; 6 / que la détermination du caractère plus favorable doit être appréciée avantage par avantage ; qu'en jugeant que l'

l'employeur ne l'avait pas déclaré aux organismes sociaux ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; que la société Cofadeda ayant été, par la suite, mise en liquidation judiciaire, M. X... a ressaisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la garantie de l'AGS ; Attendu que pour allouer au salarié, outre l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-10 du Code du travail, des sommes au titre de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif par application de l'article L. 122-14-5 du même Code, la cour d'appel énonce que M. X... est fondé à exciper de la rupture aux torts de l'employeur et à obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis ;

Vu les articles L. 351-1, alinéa 2, et R. 351-27 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'enquêteur désigné par arrêt avant-dire droit du 28 mars 2002, a constaté qu'au 1er mars 1991, Mme X... ne réunissait que 119 trimestres de cotisations et que les 56 périodes reconnues équivalentes étaient seulement prises en compte pour la détermination du taux applicable au salaire mensuel moyen de base ; que si elle bénéficiait de 150 trimestres validés, elle ne totalisait que 119 trimestres cotisés, les 56 périodes reconnues équivalentes ne pouvant être prises en compte comme trimestres cotisés ; que la cour d'appel fait

Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 25 octobre 2002 au greffe de la Cour de Cassation, Mlle X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 3 septembre 2002 ; qu'elle a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 20 mars 2003 ;

par contrat à durée déterminée d'usage, pour une durée respectivement de 12 mois et 6 mois, pour effectuer une mission au sein des chantiers de l'Atlantique, a pris fin le 24 novembre 2000 ; qu'ils ont été mis au chômage technique à cette date ; que le 11 janvier 2001, leur employeur les a invités à s'inscrire comme demandeurs d'emploi auprès de l'ASSEDIC et leur a délivré une attestation mentionnant qu'ils étaient au chômage technique total ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 janvier 2003) d'avoir condamné la société AMI à verser à chacun des salariés des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférent, de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le

l'employeur a maintenu jusqu'à cette dernière date l'horaire de travail à 39 heures hebdomadaires ; que faisant valoir que celui-ci avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, un certain nombre de salariés à temps plein et à temps partiel ont saisi la juridiction prud'homale le 1er juin 2001 en paiement de sommes au titre de l'indemnité de réduction du temps de travail ; Sur les pourvois principaux de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief aux jugements (conseil de prud'hommes de Calais, 13 février 2004) d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / qu'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 03-42.333 et n° C 03-42.334 ; Sur les trois moyens réunis, communs aux pourvois : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Jean-Jacques X... et M.

l'employeur qu'à la condition que le salarié ait subi effectivement la sujétion liée à cette période ; qu'il en résulte que la perception par un salarié de telles indemnités en contrepartie des astreintes effectivement subies pendant la période précédant son arrêt de travail n'induit pas que la compensation financière allouée à ce titre constituerait un élément fixe de la rémunération ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 3 et 11, paragraphe 3, du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, ensemble l'article 23 du décret du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF et repris par le règlement du personnel RH 0077 ainsi que l'article 3 du chapitre 1 du règlement du personnel PS 2 ;

considérant que M. X... avait pu légalement demeurer classé à l'échelle 13 pendant la durée maximale conventionnelle de 6 années, quand l'échelle 14 correspondait également, sans conditions particulières, aux fonctions de psychotechnicien exercées par M. X..., la cour d'appel, qui n'a pas justifié des Houillères du Bassin de Lorraine qu'elles justifient leur choix d'écarter le salarié du classement à l'échelle 14, a violé par refus d'application l'article L. 135-2 du Code du travail ; 2 / que le classement d'un salarié dans une grille conventionnelle doit s'effectuer au regard des fonctions réellement exercées ; qu'un accord collectif doit être exécuté de façon loyale ; que la cour d'appel, qui a relevé que le protocole d'accord du 29 avril 1996

l'association Organisme de gestion de l'école catholique Notre Dame du Bel Air (l'OGEC) ; que l'autorité de tutelle lui ayant retiré son agrément, le salarié a été, pour ce motif, licencié le 19 décembre 1996 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement et condamné l'employeur à lui payer un rappel de salaire pour la période postérieure au licenciement, l'arrêt a retenu que la réintégration du salarié qu'il ordonnait, impliquait l'accord des deux parties et qu'à défaut l'OGEC était condamné à lui verser une indemnité égale aux salaires des six derniers mois ; Attendu, cependant, que le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement ni ordonner la réintégration du salarié évincé de l'entreprise ;

l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail qui lui était imputable, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse , et de l'avoir en conséquence condamné à verser diverses sommes au salarié ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, qui a estimé, dans l'exercice du pouvoir souverain qu'elle tient des articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail, que les manquements invoqués par le

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a condamné Mme Le Y... à verser à Mme X... les sommes qui lui avaient été allouées à titre de salaires, de congés payés et de repos compensateurs ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait demandé la confirmation du jugement qui avait condamné la société CVDH Ile-de-France au paiement de ces sommes, la cour d'appel a excédé les termes du litige et violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen du pourvoi principal et sur le quatrième moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné Mme Le Y... à remettre à Mme X... les documents sociaux pour la période antérieure au transfert ;

par jugement du 23 mars 2004, énonce que l'adoption de l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 n'étant pas justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général, ses dispositions apparaissent donc non conformes à l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et leur application doit être écartée ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de la procédure que les instances n'étaient pas en cours à la date du 18 septembre 2002 et que les affaires n'étaient pas jugées lorsque la loi du 17 janvier 2003 est entrée en vigueur, et, d'autre part, qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle

l'employeur couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 30 août 2000 à l'égard de la société A1.Com, ensuite placée le 13 septembre 2000 en liquidation judiciaire ; que M. X..., qui avait été engagé au mois de juin précédent en qualité de directeur de site, s'est prévalu d'une rupture de fait de son contrat de travail et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes indemnitaires et salariales, l'AGS étant appelée à la procédure ;

par courrier en date du 12 et 30 mars 1999 ; que la cour d'appel, qui a retenu que le grief relatif à une incapacité professionnelle en comptabilité n'était ni réel ni sérieux en retenant que les anomalies comptables affectant l'exercice 1998 avaient été portées à la connaissance de l'employeur par le cabinet comptable, sans rechercher la date à laquelle l'employeur avait eu connaissance complète et précise des faits reprochés à la salariée a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2,et L. 122-44, L. 122-6, L. 122-8 du Code du travail ; 3 / que les juges du fond sont tenus d'examiner de façon complète et précise la totalité des griefs énoncés dans la lettre de licenciement notifiée à la salariée qui faisait notamment

par contrat à durée indéterminée à temps partiel à raison de 130 heures par mois à compter du 2 janvier 1995 en qualité de directeur de salle pour la section "tennis de table" ; qu'une convention a été conclue entre la ville de Vire et l'USMV selon laquelle il effectuait des interventions en milieu scolaire ; que l'USMV, qui établissait les bulletins de paye suivant les indications de la mairie, refacturait à cette dernière les prestations de M. X... ; que ce dernier a démissionné le 7 novembre 1999 de son emploi en invoquant une modification de son contrat de travail et une diminution injustifiée de son salaire avant de saisir la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps plein et d'une demande de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;