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en cours de délibéré, et en ordonnant la réouverture des débats pour statuer sur celles-ci, la cour d'appel a violé ensemble l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, les articles 16 et 445 du code de procédure civile et R 1452-6 et R 1452-7 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, jusqu'à la clôture définitive des débats sur l'instance primitive ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi incident du salarié, pris en sa première branche : Vu l'article 16 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime familiale pour trois enfants, l'arrêt retient que cette prime est destinée aux chefs de famille ayant…

; que Madame X... sera également déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile» (jugement p. 5 et p 6) ; ALORS QUE, premièrement, l'accord du 27 janvier 1997 dont se prévalait Madame X..., pris en son article 3.2.1, 1er alinéa, prévoyait qu'il s'appliquait d'abord à tous les salariés de la direction industrielle en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que Madame X... ne rapportait pas la preuve de ce qu'elle aurait été à un moment quelconque salariée de la direction industrielle de la société, sans rechercher, comme ils y étaient invités (conclusions oralement soutenues, p. 10, antépénultième, avantdernier et dernier alinéas, et p.

d'une obligation de reclassement lorsqu'il procède au licenciement économique d'un salarié au terme de la période de congé de conversion dont ce dernier avait bénéficié en application des dispositions de l'article L. 322-4 4° du code du travail, et ce, quand bien même le salarié a reçu une proposition d'embauche au cours de la période de suspension de son contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, pour refuser de rechercher si l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L.

des deux parties à la veille de l'entretien préalable au licenciement ; le seul témoignage d'Eric A... faisant mention d'une volonté manifestée par I. X... d'obtenir « deux millions de francs » est trop imprécis sur les propos rapportés pour caractériser un comportement déloyal d'I. X... vis-à-vis de son employeur pendant la durée d'exécution du contrat de travail ; enfin, en ce qui concerne le troisième grief, il a déjà été établi que le comportement d'Olivier Y... vis-à-vis d'I. X... constituait effectivement un harcèlement moral » ; ALORS QUE la Cour d'appel a considéré que le grief pris de l'accusation du vice-président des ressources humaines de harcèlement moral ne pouvait justifier le licenciement, le comportement de monsieur Y... vis-à-vis de madame X...

avait été engagée le 16 novembre 1998 en qualité d'esthéticienne par la société Elegant beauté, laquelle a été placée le 21 février 2002 en redressement judiciaire suivi d'un plan de continuation homologué le 15 mai 2003 par le tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne ; qu'elle a été licenciée le 14 octobre 2003 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L.

, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures ; que l'article 2 du règlement dispose que sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par délibération de la Commission paritaire nationale ; qu'enfin, la délibération n° 10 du 21 juin 2001 de la Commission paritaire nationale, prise pour l'application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement, retient comme cas de démission considéré comme légitime la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ; Qu'en statuant comme elle…

l'assister ne pouvait être présente à la date fixée mais que l'employeur avait refusé, sans aucune raison légitime, de reporter cet entretien, la privant ainsi de la possibilité de se faire assister, en l'absence de conseiller disponible ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces circonstances ne constituaient pas une condition vexatoire de la rupture du contrat de travail de la salariée qui avait une ancienneté de plus de quatorze ans dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que, l'employeur n'étant pas tenu de faire droit à une demande de nouvelle convocation, la cour d'appel qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que la procédure était régulière a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu…

jeunesse et d'organisation de voyages de l'AIAJ, dont relevait la salariée, avait été repris par la FUAJ, avec les moyens matériels et immatériels nécessaires à la poursuite de ces activités, a pu en déduire que l'entité économique à laquelle l'intéressée était rattachée avait été transférée à la FUAJ, en sorte que cette dernière était tenue de maintenir le contrat de travail, nonobstant le licenciement économique prononcé par l'AIAJ et dépourvu d'effet ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AIAJ de la région parisienne et la FUAJ aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'AIAJ de la région parisienne et la FUAJ à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille neuf.

de loisirs géré par cette association à Berthoncourt, n'a pu reprendre son emploi à l'issue d'un congé parental, la commune ayant dénoncé la convention et confié le centre à une autre association, le Centre social de Champvallon ; Attendu que l'association Les Francas du Doubs fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger le contrat de travail transféré au Centre social de Champvallon et de la condamner à payer à Mme X...

X..., a été engagé en qualité de chef-cuisinier le 11 octobre 2004 par la société Flandre Artois restauration (FAR), attributaire d'un marché portant sur l'approvisionnement en denrées alimentaires et la préparation de repas pour un foyer-logement géré par le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Chauny ; qu'après dénonciation de ce contrat, la société FAR a sollicité du CCAS la reprise du contrat de travail de M. X..., ce qui a été refusé ; Attendu que la société FAR fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X... des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens des articles L.

122-8) et de la Convention collective nationale des bureaux d'étude technique dite Convention collective « SYNTEC ». Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de préavis contractuel et d'avoir condamné la société à lui payer six mois de préavis soit 144 586, 32. AUX MOTIFS QUE si le contrat de travail prévoit un préavis de douze mois (article 3.

détaché à compter du 1er septembre 2000 auprès de la société Y... à Bruxelles pour une durée de trois à cinq ans pour y exercer les fonctions de "marketing and development manager" ; que, le 18 juillet 2002, la société Rhodia PPMC a notifié au salarié que, dans le cadre de la cession des actifs de Latex papier de Rhodia à la société Raisio chemicals, son contrat de travail serait repris à compter du 1er août 2002 par la société Y... France en application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail alors applicable ; que contestant cette décision et demandant sa réintégration au sein de la société Rhodia PPMC, à défaut, le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour juger que le transfert à la société Y... France de la branche d'activité "latex papier" n'entraînait pas pour M. X...

; qu'un avenant d'expatriation, conclu le 10 novembre 2000, précisait que la mise à disposition auprès de Latexia était prévue pour une durée de trois à cinq années à l'issue desquelles son rattachement à Rhodia reprendrait tous ses effets ; que, le 10 juillet 2002, la société Rhodia PPMC a notifié au salarié que, dans le cadre de la cession des actifs de Latex papier de Rhodia à la société Raisio Chemicals, son contrat de travail serait repris par la société Latexia en application des dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du transfert des activités de l'Association valettoise d'expression artistique (AVEA) à la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée (TPM), Mme X..., employée par l'AVEA en qualité de professeur de danse à temps partiel par contrat à durée indéterminée, a reçu, le 8 juillet 2004, une proposition de la communauté TPM de recrutement par contrat de travail de droit public à durée déterminée de trois années renouvelable une fois ; que l'ayant acceptée le 9 août 2004, l'intéressée a été recrutée par la communauté TPM par arrêté du 16 septembre 2004 et a rejoint son poste le 1er octobre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son contrat de travail initial avait été repris par la communauté TPM aux mêmes conditions de rémunération, de fonctions et d'ancienneté, et obtenir un rappel de salaire ; Sur le…

122-14-1 du Code du travail ; qu'à défaut de notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception reprenant les fautes retenues par l'autorité administrative, le licenciement était nécessairement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le juge judiciaire retrouvait sa pleine compétence pour apprécier les conséquences de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la preuve n'étant pas rapportée de ce que le licenciement aurait été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, à défaut de notification conforme aux dispositions légales, il y avait lieu de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Alors que la notification de la lettre de licenciement par lettre recommandée n'est qu'un moyen de prévenir toute contestation sur la date de la rupture et ne saurait être considérée comme une formalité substantielle sans laquelle le…

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour résiliation du bail d'habitation consenti par son employeur alors, selon le moyen : 1°) que le juge ne peut méconnaître le sens clair et précis d'un acte ; qu'en l'espèce, en relevant que le contrat de bail immobilier conclu par la salariée n'était pas l'accessoire de son contrat de travail pour décider qu'elle ne peut connaître de la demande en dommages-intérêts de la salariée ; quand le contrat de bail précise qu'il est conclu la condition que la salariée, employée en qualité de gouvernante, entre au service des bailleurs, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°) que le juge ne peut méconnaître le sens clair et précis d'un acte ; qu'en l'espèce, en relevant que le contrat de bail immobilier conclu par la…

de Monsieur X... ; que tous les intéressés ont commis d'ailleurs la même erreur puisque l'inspection du travail ne s'est pas déclarée incompétente et que Monsieur Jean-Claude X... et son conseil dans leur recours contre la décision de l'inspecteur du travail n'ont pas relevé cette erreur ; que le délai d'un mois prévu par l'article L.

embauchée par la société Artéa le 2 octobre 1968 comme secrétaire a été licenciée pour faute grave par lettre du 18 novembre 2004 ; Attendu que la société Artéa fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes à la salariée alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que constitue une faute grave la falsification par le salarié de documents destinée à tromper l'employeur afin de dissimuler les anomalies comportant certains dossiers dont il est chargé dans le cadre des fonctions qui lui sont imparties et ce, quelles que soient les raisons qui ont conduit le salarié à agir ainsi ;…

; le 27 septembre 2004, M. X... s'est présenté à un 'entretien préalable, il était licencié pour faute grave par lettre du 5 octobre 2004 qui comportait vingt huit griefs ; que Monsieur X... ayant été reconnu accidenté du travail, l'employeur ne retenait que le premier et le dernier grief et abandonnait les autres ; que Monsieur X... ayant été licencié pendant la suspension de son contrat de travail du fait d'un accident du travail, il revient à l'employeur d'établir que les deux griefs qu'il invoque (une modification d'affectation de frais en P6 au lieu de P2 et un remboursement de frais abusifs) constituent une faute grave » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 février 2008) que M. X..., engagé comme couvreur le 1er décembre 1987 par la société Thieuleux, devenu chef d'équipe, a été convoqué le 9 mai 2006 pour être licencié le 24 mai suivant pour faute grave ; Attendu que M. X...