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ne peut prétendre au solde de commissions qu'il revendique et qui est pour l'essentiel calculé sur le chiffre d'affaires résultant de la vente de matériel informatique, étant précisé par ailleurs : que la commande BBGR a été passée par une autre société qu'ORBIT ; - que les autres commissions soit correspondaient à des ventes de matériel ou à des prestations non prévues par le contrat de travail, soit ont été réglées à l'exception d'une somme de 428,30 retenue à juste titre par le Conseil de Prud'hommes ; -que les primes semestrielles réclamées par le salarié ne sont pas dues dans la mesure où les quotas prévus n'ont pas été atteints ; qu'en revanche la Société ORBIT qui après maintes réclamations de M. X...

La transaction, ayant pour objet de prévenir ou de terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail. En cas de discussion sur la date de la transaction, il appartient à la cour d'appel de rechercher à quelle date la transaction avait été conclue précisément et, à défaut de pouvoir la déterminer, d'en déduire que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que la transaction avait été conclue postérieurement au licenciement

Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la convention collective de branche du basket-ball professionnel, ni le contrat de travail ne peuvent déroger, que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Doit être censuré l'arrêt qui retient l'absence de validité du contrat de travail à durée déterminée, en raison de la défaillance de la condition contractuelle liée à la réalisation d'un examen médical déclarant le joueur apte à la pratique du basket-ball en vue de son homologation par la ligue nationale, alors qu'il avait constaté que celui-ci avait participé aux entraînements, ce dont il résultait que le contrat avait reçu un commencement d'exécution

Il résulte des articles L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 7121-8 du code du travail que les redevances versées à l'artiste-interprète, qui sont fonction du seul produit de l'exploitation de l'enregistrement et ne sont pas considérées comme des salaires, rémunèrent les droits voisins qu'il a cédés au producteur et continuent à lui être versées après la rupture du contrat d'enregistrement. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, statuant sur les dommages-intérêts dûs, par application des articles L. 7121-3 et L.

Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d'évaluation, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, de ses activités prud'homales et syndicales et des perturbations qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale. Viole dès lors les dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail, la cour d'appel qui en tire les conséquences inverses

Si, par application de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié auquel sont imputés de tels agissements, à la demande d'autres salariés, tiers à ce contrat. Doit dès lors être rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir exactement retenu qu'une demande formée par des salariés tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur "d'écarter une directrice de ses fonctions" impliquait une modification du contrat de travail de l'intéressée qui ne pouvait être réalisée qu'avec son accord ainsi que son licenciement en cas de refus, déboute les salariés de leur demande et renvoie l'employeur à ses obligations tirées de l'article L.

La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.

L'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés que pour un même travail ou un travail de valeur égale. Justifie dès lors légalement son refus de faire droit à la demande d'un salarié fondée sur la violation du principe "à travail égal, salaire égal", l'arrêt qui, après avoir procédé à une analyse comparative des fonctions, tâches et responsabilités respectivement exercées, retient que la différence de rémunération entre ce salarié et celui avec lequel il se comparaît, résultait de ce que l'employeur avait confié au second, la gestion de l'agence où tous deux étaient occupés, la cour d'appel faisant ainsi ressortir que les deux salariés n'accomplissaient pas un travail de valeur égale

est tenue de fournir du travail ; que l'interruption de cette relation de travail s'analyse en un licenciement ; qu'en retenant pour débouter le journaliste de ses demandes, que le contrat liant les parties est un contrat de pigiste, sans rechercher si l'ancienneté et la régularité des relations contractuelles liant les parties n'avait pas fait naître un contrat de travail dont la rupture devait s'analyser en un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-2 (devenu l'article 7111-3 et L. 7112-1) du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 8 juin 2006 d'avoir dit que Monsieur X... avait exercé son activité de photographe au service de Monsieur Y...

; qu'il a été licencié le 4 décembre 2002 pour inaptitude et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les prétentions du salarié, alors, selon le moyen, que dans une instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur, et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu dès la saisine du bureau de conciliation d'appeler à l'instance le préfet de région ; que l'absence de mise en cause du préfet de région constitue une irrégularité de fond présentant un caractère d'ordre public et ne pouvant être couverte par la convocation devant le bureau de jugement ; qu'en l'occurrence, il ressort des pièces de procédure que M. X...

Vu les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures "supplémentaires", l'arrêt retient que l'employeur, qui a fait l'objet de contrôles de la part des organismes sociaux, rapporte la preuve qu'il y a lieu de s'en tenir aux horaires figurant sur les bulletins de paie et que ceux-ci sont l'application du contrat de travail à temps partiel écrit dont le salarié ne demande pas la requalification ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en présence d'un contrat de travail à temps partiel conclu le 3 mars 1997, les bulletins de paie mentionnant 169 heures mensuelles entre mars 1997 et octobre 1998, ne justifiaient pas la demande du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article L.

a été engagé en qualité d'agent professionnel de fabrication le 3 septembre 1973 par la société Nouget Gougis, aux droits de laquelle se trouve la société Kuhn Nodet, et a été victime d'un accident de travail le 28 septembre 1998 ; qu'il a bénéficié d'arrêts de travail sans interruption jusqu'au 30 septembre 2003 ; qu'entre-temps, il a saisi la juridiction prud'homale le 17 septembre 2002 pour voir constater la rupture abusive de son contrat de travail ; qu'il ne s'est pas présenté à la visite de reprise du 10 décembre 2003 et a fait connaître à son employeur qu'il avait sollicité la liquidation de sa retraite depuis le 1er mai 2003 ; qu'il a été licencié le 24 décembre 2003 pour absence de justification de son absence depuis le 30 septembre 2003 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que dans les conclusions…

Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire du salarié, l'arrêt retient que l'avis médical de reprise ne peut être que celui du 15 juin 2004, qu'au retour du salarié, le 28 juin 2004, l'employeur disposait donc d'un mois pour lui retrouver un autre poste ou le licencier et que son salaire devait recommencer à lui être versé un mois après cette date, soit à compter du 28 juillet ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la visite de reprise était le 15 juin 2004, ce qui…

; qu'à l'issue d'une visite médicale le 17 mars 2003, le médecin du travail l'a déclarée apte à son poste avec aménagement du temps de travail ; que reprochant à son employeur de lui faire exécuter le même travail que ses collègues sans tenir compte des avis du médecin du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 17 octobre 2003 pour demander la résiliation de son contrat de travail et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient qu'elle a fait l'objet d'une nouvelle visite le 17 mars 2003, à l'issue de laquelle le médecin du travail a rendu un avis "d'inaptitude" avec un emploi du temps aménagé, que l'employeur a respecté les restrictions imposées par la médecine du travail ainsi qu'il résulte des plannings de…

; qu'il a été révoqué de ses fonctions de directeur le 30 avril 2002 et a démissionné le 30 juin 2002, tout en poursuivant sa collaboration sous forme de prestation de services, jusqu'à ce que l'association Cridon Nord-Est y mette un terme le 30 juin 2005 ; que contestant sa démission et soutenant qu'en réalité il avait continué à exercer ses fonctions dans un rapport de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 février 2008), que M. X..., engagé en qualité d'agent de propreté à compter du 1er mai 1996 par la société Nett service, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 21 décembre 2004 aux termes de laquelle il indiquait "je vous informe de ma constatation de rupture de mon contrat de travail du fait exclusif de l'employeur et je saisis le conseil de prud'hommes pour voir constater la résolution de mon contrat de travail à compter de la présente" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 13 janvier 2005 ; qu'il a été ultérieurement licencié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du contrat de travail à ses torts avec effet au 21 décembre 2004 et de l'avoir condamné à payer

lourdes ; que l'employeur lui a indiqué qu'aucun reclassement n'était possible par lettre du 24 février 2005 et l'a convoqué le 28 février 2005 pour un entretien préalable en vue de son licenciement ; que l'employeur ayant renoncé à poursuivre la procédure de licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que les visites médicales des 13 janvier et 10 février 2005 ne constituaient pas des visites de reprise et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la reconnaissance par l'employeur que le salarié, déclaré inapte par le médecin du travail, a passé deux visites médicales de reprise dans le cadre des articles R. 4624-31 et L.

supérieures à 30 kg et travail si possible en atelier" ; qu'il a été licencié le 23 décembre 2004 pour inaptitude ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement et débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient qu'au terme de la première visite médicale, l'employeur a adressé au médecin du travail une lettre aux termes de laquelle il estimait qu'en raison de la spécificité de l'entreprise et de la nécessité du port de charges, le reclassement du salarié s'avérait impossible, cette impossibilité étant confirmée par le médecin du travail, et permettant de conclure au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur ne…

économiques du dépôt de Murviel, nous vous demandions par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 mai 2006 de rejoindre le dépôt de Béziers... Vous avez refusé notre proposition...

; que le 15 juillet 2004, il a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise en une seule visite pour cause de danger immédiat ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 19 août 2004 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement et débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient qu'à la suite de l'avis d'inaptitude totale à tout poste dans l'entreprise du 15 juillet 2004, le médecin du travail, sur la demande de l'employeur, avait confirmé l'inaptitude à tout poste existant ou aménagé au sein de la société, l'employeur faisant ainsi ressortir qu'il avait tenté de reclasser le salarié et qu'il établissait l'impossibilité d'y procéder ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une…