Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-40.010

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/07/2009

Numéro d'affaire

08-40.010

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01498

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt at…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1999 par la société Orbit Logiciels devenue la société Orbit Software France, a été nommé "responsable marketing produit", statut cadre, selon avenant du 1er janvier 2002 stipulant que sa rémunération était composée d'une partie fixe forfaitaire et de commissions au taux de 5 % sur le chiffre d'affaires généré par la vente de nouvelles licences Dollar Universe, ce taux étant réduit à 2 % lorsque le chiffre d'affaires résultait de la vente de licences de produits autres que Dollar Universe ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de commissions ; que la société Orbit Software France a été mise en liquidation judiciaire par un juge…