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l'employeur à payer une indemnité de fin de contrat ; Qu'en statuant ainsi, sans donner de motif à sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 avril 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur les demandes de rappel de salaire, majoration de 10 % et indemnité de congés payés ; Rejette les demandes du salarié de ces chefs ; Renvoie l'affaire pour le surplus devant le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association de sauvegarde et d'action éducative et sociale de la Marne ;

l'Association pour la réalisation d'actions sociales spécialisées (ARASS) dans des établissements d'accueil d'enfants et adolescents en difficulté, par un premier contrat à durée déterminée du 5 février 1998 en remplacement de deux salariés absents, puis par contrats à durée déterminée successifs jusqu'au 18 juin 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, outre des demandes liées à sa rémunération, de demandes de requalification des contrats de remplacement à durée déterminée conclus en contrat à durée déterminée et de la rupture des relations contractuelles en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel, pour débouter le salarié de ses demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à

par jugement du 14 avril 2004, retenu que la demande était justifiée par l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail et que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 contrevenant à la notion de procès équitable résultant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales devait être écarté ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il résultait de la procédure que l'instance n'était pas en cours à la date du 18 septembre 2002 et que l'affaire n'était pas jugée lorsque la loi du 17 janvier 2003 est entrée en vigueur, et, d'autre part, qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à

considérant que la rupture lui était imputable alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail est imputable au salarié lorsque celui-ci démissionne à la suite d'un différend sur les modalités de calcul de l'un des éléments variables de la rémunération qu'il doit percevoir ; de sorte qu'en se fondant exclusivement sur l'existence d'un différend portant sur le calcul de l'une des commissions du salarié, à savoir les commissions sur location, pour considérer que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend l'initiative de la rupture de son contrat de

l'employeur ne pouvait, de façon unilatérale, mettre en place un système de récupération sans avoir négocié et consulté les instances représentatives et qu'en l'absence de ces instances, il se devait d'avoir l'approbation des salariés concernés ; que toute heure effectuée au delà des 35 heures est sujette à majoration ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6-3 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord susvisé laisse aux entreprises le choix d'attribuer la bonification afférente aux quatre premières heures supplémentaires sous forme soit de repos soit de majoration de salaire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ;

il résulte du second que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que Mme X..., salariée de l'ADIMC, a saisi le 25 octobre 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de congés payés afférents liés à l'application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

Vu les articles L. 212-1 et L. 212-5-1 du Code du travail, ensemble l'article 21 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 du Code du travail , en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, relève d'abord que Mme X... produit des tableaux récapitulant les heures supplémentaires qu'elle estime avoir effectuées et présente dans ses écritures, des demandes principales et des demandes subsidiaires sans s'expliquer sur les différences de montant de salaires réclamé ;

par jugement du 8 avril 2003, retenu que la demande était justifiée par l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail et que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 contrevient à la notion de procès équitable résultant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il résultait de la procédure que l'instance n'était pas en cours à la date du 18 septembre 2002 et que l'affaire n'était pas jugée lorsque la loi du 17 janvier 2003 est entrée en vigueur, et, d'autre part, qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Oulrich à payer à M. Alain X... diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés, de repos compensateurs et pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 19 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en

la salariée d'autre part, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 25 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société Le Crédit immobilier de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Crédit immobilier de France à payer à Mme X...

par jugement du 1er décembre 2003, retenu que la demande était justifiée par l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail et que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 contrevenant à la notion de procès équitable résultant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales devait être écarté ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il résultait de la procédure que l'instance n'était pas en cours à la date du 18 septembre 2002 et que l'affaire n'était pas jugée lorsque la loi du 17 janvier 2003 est entrée en vigueur, et, d'autre part, qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à

par lettre du 16 avril 1998 l'union locale CGT a demandé à la société l'organisation d'élections de délégués du personnel, et lui a indiqué que Mme X... serait suppléante ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 22 mai 1998, pour des faits du 7 mai 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2003), d'avoir alloué à la salariée une indemnité pour violation du statut protecteur, et d'avoir ainsi violé les articles L. 423-13, L. 423-18, L. 425-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que l'établissement d'un procès-verbal de carence ne peut faire obstacle à une demande émanant d'une organisation

il résulte expressément tant de l'article 10 de l'accord cadre du 12 mars 1999 applicable aux entreprises anticipant la réduction du temps de travail avant le 1er janvier 2000, que de l'article 18 applicable à celles n'anticipant pas la réduction du temps de travail avant le 1er janvier 2000, que l'indemnité de réduction de temps de travail instaurée par ces articles "prend effet à compter de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans l'entreprise ou l'établissement" ; qu'il résultait donc clairement de ces stipulations que, l'indemnité de réduction de temps de travail ne pouvait prendre effet au 1er janvier 2000, du seul fait de l'application de la loi Aubry fixant la durée légale du travail à 35 heures, mais bien lors de la mise en oeuvre d'une réduction du temps de travail effective à 35 heures dans l'entreprise ;

Vu les articles L. 200-1 du Code du travail, les articles L. 212-1 et L. 205-1 du même Code, dans leur rédaction alors applicable, ensemble la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer, l'arrêté du 12 novembre 1942 portant réglementation du travail des agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et des services par omnibus automobiles ou par trolleybus annexés ou substitués à ces réseaux et les articles 11 et 18 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs ; Attendu que MM. X... et Y... sont conducteurs-receveurs au service de la société Sémurval, société d'économie mixte régie par la convention collective nationale de travail des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ;

l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'intention de l'employeur de dissimuler ces heures de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Bouygues au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 12 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Vu les articles 1134 et 2049 du Code civil, ensemble les articles L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié et pour condamner la société Hilti au paiement d'une somme au titre des heures de délégation, l'arrêt énonce qu'en la cause, les parties qui ont, aux termes de la transaction signée le 4 décembre 1998, "convenu de régler amiablement leur litige" résultant du licenciement du salarié, ont, en ce qui concerne M. X..., déclaré être ainsi "rempli de l'intégralité de ses droits pouvant résulter de l'exécution comme de la rupture de son contrat de travail" et renoncer, "n'ayant aucune autre demande à formuler contre la société Hilti France", "à toute demande et action en justice contre celle-ci" ;

l'employeur pouvait prélever, en accord avec son salarié, le prix de la location convenu avant paiement du salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le logement litigieux ne constituait pas un logement de fonction, faisant ainsi ressortir qu'il n'était pas l'accessoire du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en restitution des sommes prélevées au titre du logement mis à sa disposition, l'arrêt rendu le 7 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

l'employeur contestait le montant du rappel de salaire réclamé pour la période d'octobre 1997 à décembre 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant fixé le montant du rappel de salaire et des congés payés afférents dus par l'employeur au titre de la période d'octobre 1997 à décembre 2002, le jugement rendu le 13 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Renault véhicules industriels ;

l'employeur une somme de 7 923,84 euros en remboursement d'un trop perçu, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état d'affirmations tirées essentiellement des décomptes produits par l'employeur et sans la moindre analyse de la situation, sans la moindre explication pour dire en quoi et pourquoi la majoration pour heures supplémentaires serait seulement de 25 % et non de 100 %, la cour d'appel, qui infirme très largement le jugement entrepris, ne motive pas sa décision de façon pertinente, méconnaissant ce faisant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne suffit pas d'affirmer, encore faut-il préciser en quoi et pourquoi il importe de condamner un salarié à restituer des sommes versées au titre de l'

l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents pour la période de janvier 1995 à juin 1998, l'arrêt rendu le 13 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Ferrand aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ferrand ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;