Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2005, 03-40.737

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2005

Numéro d'affaire

03-40.737

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé de la société Renault véhicules industriels, soutenant que son sa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé de la société Renault véhicules industriels, soutenant que son salaire de base avait été diminué à la suite d'une promotion, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour la période d'avril 1997 à décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer le montant du rappel de salaires dû, le jugement retient que le quantum de la réclamation n'est pas contesté ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, l'employeur contestait le montant du rappel de salaire réclamé pour la période d'octobre 1997 à décembre 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;…