Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2005, 03-45.056

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2005

Numéro d'affaire

03-45.056

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail, ensemble l'article 6-3 de l'av…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail, ensemble l'article 6-3 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie ; Attendu, selon ce dernier texte, que la bonification prévue par l'article L. 212-5-1 du Code du travail pour les quatre premières heures supplémentaires peut donner lieu au versement d'une majoration de salaire au lieu d'être attribuée en repos ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, la société Adler a maintenu l'horaire collectif de travaill à 38 heures 50, appliquant aux heures effectuées au-delà de la 35e heure la bonification au taux légal sous forme de repos ; que faisant valoir que les heures supplémentaires effectuées entre 35 et 38 heures 50 dev…