Cour de cassation · 28 septembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-45.056

Heures supplémentairesProcédure prud'homale

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

26 mai 2003Jugement prud'homal Passage source
28 septembre 2005Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne ;
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 212-5 du Code du travail, ensemble l'article 6-3 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie ;

Attendu, selon ce dernier texte, que la bonification prévue par l'article L. 212-5-1 du Code du travail pour les quatre premières heures supplémentaires peut donner lieu au versement d'une majoration de salaire au lieu d'être attribuée en repos ;

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, la société Adler a maintenu l'horaire collectif de travaill à 38 heures 50, appliquant aux heures effectuées au-delà de la 35e heure la bonification au taux légal sous forme de repos ; que faisant valoir que les heures supplémentaires effectuées entre 35 et 38 heures 50 devaient être payées à hauteur de 125 %, MM. X... et Y..., salariés de la société Adler, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ;

Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le conseil de prud'hommes retient que l'employeur ne pouvait, de façon unilatérale, mettre en place un système de récupération sans avoir négocié et consulté les instances représentatives et qu'en l'absence de ces instances, il se devait d'avoir l'approbation des salariés concernés ;

que toute heure effectuée au delà des 35 heures est sujette à majoration ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6-3 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord susvisé laisse aux entreprises le choix d'attribuer la bonification afférente aux quatre premières heures supplémentaires sous forme soit de repos soit de majoration de salaire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne ;

Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.

Textes cités

2 références

L. 212-5Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail, ensemble l'article 6-3 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie ; Attendu, selon ce dernier texte, que la bonification prévue par l'article L. 212-5-1 du Code du travail pour les quatre premières heures supplémentaires peut donner lieu au versement d'une majoration de salaire au lieu d'être attribuée en repos ; Attendu, selon le …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 212-5-1Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail, ensemble l'article 6-3 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie ; Attendu, selon ce dernier texte, que la bonification prévue par l'article L. 212-5-1 du Code du travail pour les quatre premières heures supplémentaires peut donner lieu au versement d'une majoration de salaire au lieu d'être attribuée en repos ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, la société Adler a maintenu l'horaire collectif de travaill à 38 heures 50, appliquant aux heures effectuées au-delà de la 35e heure la bonification au taux légal sous …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Heures supplémentairesDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie ; Attendu, selon ce dernier texte, que la bonification prévue par l'article L. 212-5-1 du Code du travail pour les quatre premières heures supplémentaires peut donner lieu au versement d'une majoration de salaire au lieu d'être attribuée en repos ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, la société Adler a maintenu l'horaire collectif de travaill à 38 heures 50, appliquant aux heures e
Lire dans le texte
Demandes et arguments
la loi du 19 janvier 2000, la société Adler a maintenu l'horaire collectif de travaill à 38 heures 50, appliquant aux heures effectuées au-delà de la 35e heure la bonification au taux légal sous forme de repos ; que faisant valoir que les heures supplémentaires effectuées entre 35 et 38 heures 50 devaient être payées à hauteur de 125 %, MM. X... et Y..., salariés de la société Adler, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le conseil de prud'hommes ret
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
au delà des 35 heures est sujette à majoration ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6-3 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord susvisé laisse aux entreprises le choix d'attribuer la bonification afférente aux quatre premières heures supplémentaires sous forme soit de repos soit de majoration de salaire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquenc
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
50 devaient être payées à hauteur de 125 %, MM. X... et Y..., salariés de la société Adler, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le conseil de prud'hommes retient que l'employeur ne pouvait, de façon unilatérale, mettre en place un système de récupération sans avoir négocié et consulté les instances représentatives et qu'en l'absence de ces instances, il se devait d'avoir l'approbation des salariés concernés ; que toute heure effectuée au delà des
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e l'article 6-3 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord susvisé laisse aux entreprises le choix d'attribuer la bonification afférente aux quatre premières heures supplémentaires sous forme soit de repos soit de majoration de salaire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
us forme soit de repos soit de majoration de salaire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne ; Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civil
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
du travail dans la métallurgie ; Attendu, selon ce dernier texte, que la bonification prévue par l'article L. 212-5-1 du Code du travail pour les quatre premières heures supplémentaires peut donner lieu au versement d'une majoration de salaire au lieu d'être attribuée en repos ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, la société Adler a maintenu l'horaire collectif de travaill à 38 heures 50, appliquant aux heures effectuées au-delà de la 35e heure la bonification au taux
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
si, alors que l'article 6-3 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord susvisé laisse aux entreprises le choix d'attribuer la bonification afférente aux quatre premières heures supplémentaires sous forme soit de repos soit de majoration de salaire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trou
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613724a0cd580146774170f8

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 4 juin 2026, n° 22/08084Cite aussi l’article L. 212-5 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Salaire / rémunération