Rechercher une décision

La méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et le contraignent à respecter, avant tout licenciement, une procédure destinée à favoriser ce reclassement à l'extérieur de l'entreprise, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse

S'il résulte de l'article L. 122-3-10 du code du travail que la poursuite des relations de travail à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée transforme ce contrat en contrat à durée indéterminée, les conditions du contrat non liées à sa nature, demeurent inchangées, à défaut d'accord contraire des parties. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui pour décider que le contrat de travail devenu à durée indéterminée ne devait pas être requalifié en contrat de travail à temps plein, a retenu que le salarié avait été engagé pour une durée déterminée de trois mois renouvelable pour effectuer un travail à temps partiel de 122 heures par mois et que la relation de travail s'était poursuivie au-delà du terme aux mêmes conditions qu'initialement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Télésystèmes et titulaire de divers mandats de représentation des salariés, a fait l'objet d'un licenciement économique le 23 janvier 1995 après autorisation de l'inspection du travail délivrée le 16 janvier 1995 ; que l'autorisation de licenciement a été annulée par le tribunal administratif le 3 novembre 1997 ; que M. X... a sollicité sa réintégration auprès de la société Cogecom, qui avait absorbé la société Télésystèmes en 1996 ; qu'en novembre 1998, la société Cogecom a demandé l'autorisation de transférer le contrat de travail au sein d'une autre société du groupe ; que l'autorisation délivrée par le ministre après recours hiérarchique a été annulée par le tribunal administratif le 30 novembre 1999 ;

; qu'une mise en demeure de justifier de son absence et une mise à pied qualifiée de conservatoire lui ont été notifiées le 30 novembre 1998 ; que l'employeur a été informé le 14 décembre 1998 des raisons de son absence ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 4 janvier 1999 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement prononcé pour faute grave ayant un caractère disciplinaire, les juges du fond qui écartent la faute grave ne peuvent déclarer le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse qu'en relevant une faute à la charge du salarié ; qu'en retenant que le licenciement de M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2006), que M. X..., engagé le 15 décembre 2002 par l'association Centre socio-culturel Maison pour tous La Mède (La Maison pour tous) en qualité de moniteur d'équitation, a été licencié pour faute grave le 12 juillet 2004 ; que la lettre de licenciement lui reproche d'avoir entretenu une liaison avec une de ses élèves mineures, âgée de 17 ans ; Attendu que M. X...

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juillet 1992 par l'association Foyer du jeune ouvrier chrétien en qualité d'aide-comptable, a été licenciée le 27 décembre 2001, motif pris de la cessation des activités de l'association ; Attendu que pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'association a vendu l'immeuble dans lequel elle entretenait un foyer d'accueil pour jeunes à la recherche d'un emploi qui a donc fermé ses portes ; qu'elle ne justifie n'avoir ni interrogé tous ses services en vue de proposer un nouvel emploi ni recherché toutes les solutions envisageables de reclassement externe ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la fermeture complète et définitive du seul établissement géré par cette association en…

a été transféré et aux droits de laquelle vient la société Sitel ; qu'un avertissement a été notifié à M. X... le 17 mai 1994 ; que le 27 février 1995, M. X... a été licencié pour faute grave, motifs pris de la poursuite d'activités privées qui nuisent à l'image de la société Intuiparc et à la société mère ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que les fautes pour lesquelles un salarié peut être licencié par son employeur doivent avoir été commises envers ledit employeur ; qu'en l'espèce, M. X... était le salarié de la société Sitel qui l'a licencié ; qu'en s'abstenant d'indiquer que l'une au moins des fautes reprochées à M. X... avait été commise au regard de la société Sitel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L.

a été engagée en qualité d'hôtesse d'accueil le 31 octobre 1989 par la société Paris, aux droits de laquelle vient la société Pinto ; que le 7 avril 2005, à la suite d'une altercation avec une collègue de travail, il lui a été demandé verbalement de ne plus se présenter à son poste de travail à compter du même jour ; que, le lendemain de la notification de cette mise à pied, une convocation à un entretien préalable à un licenciement lui a été adressée ; que Mme X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 22 février 2006), que M. X..., engagé en qualité d'agent de propreté le 19 avril 2001 par la société Net et Bien, aux droits de laquelle vient la société L'Impeccable, a été licencié le 8 novembre 2004 pour faute grave, motif pris d'un abandon de poste ; Attendu que M. X...

; qu'après l'échec d'un projet d'association entre l'employeur et la salariée, celle-ci a déposé plainte à l'encontre de Mme Y... auprès du conseil de l'ordre national des pharmaciens le 10 janvier 2005 pour "comportement anti-fraternel" ; qu'elle a été licenciée le 17 février 2005 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et mise à pied injustifiée, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne sauraient dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que la lettre de licenciement du 17 février 2005 articulait trois griefs à l'encontre de Mme X...

fait connaître à Mme X..., qu'elle employait depuis le 4 juillet 1995 en qualité de caissière, que les fautes qu'elle avait commises ne pouvaient que la conduire à la licencier pour cause réelle et sérieuse, mais qu'elle acceptait de lui notifier une mutation disciplinaire, étant précisé qu'en cas de refus ou de défaut de réponse dans le délai d'un mois, le licenciement prendrait effet à la date de présentation de la lettre ; que, par lettre du 10 octobre 2003, l'employeur, prenant acte de l'absence de réponse de la salariée, a indiqué confirmer les termes de son précédent courrier ; que contestant son licenciement, Mme X...

223-18 du code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur d'un complexe cinématographique par la société Espace par contrat de travail du 1er janvier 1993, prévoyant le versement d'une prime d'intéressement ; qu'en vertu d'un contrat de travail du 18 janvier 1994, il était stipulé le versement d'une indemnité contractuelle de licenciement et un nouveau mode de calcul de la prime d'intéressement ; que M. X... a été licencié le 4 décembre 2001 pour motif économique ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité contractuelle de licenciement et de prime d'intéressement, l'arrêt retient essentiellement qu'il résulte du contrat de travail du 18 janvier 1994 que selon les énonciations qui y figurent, celui-ci devait être signé des deux gérants de la société, MM. Y... et Z...

, prononcée le 29 mars 2002, avec autorisation de poursuivre l' activité pendant deux mois, et comportant un plan de sauvegarde de l' emploi ; qu' invoquant l' insuffisance du plan, ils ont saisi la juridiction prud' homale ; Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief aux arrêts de reconnaître les salariés créanciers de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que l' obligation de reclassement est une obligation de moyen ; que pour dire que le liquidateur n' avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d' appel retient que le reclassement des salariés a été recherché auprès des sociétés du groupe rendues destinataires d' une lettre circulaire accompagnée de la liste nominative du personnel, mais qu' aucune réponse positive n' est parvenue ; qu' en reprochant au mandataire liquidateur cette absence de réponse…

de travail qui s'est achevé le 27 janvier 2003, a été licenciée par lettre du 19 juin 2003 sans qu'ait été demandée l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que pour limiter aux salaires restant à courir jusqu'à la fin de la période de protection le montant des dommages-intérêts que la salariée demandait au titre de la nullité de son licenciement, la cour d'appel retient que l'indemnité pour violation du statut protecteur correspondant à la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours peut se cumuler avec les indemnités de rupture allouées dès lors que le licenciement est par ailleurs sans cause réelle et sérieuse, et qu'en l'espèce, le motif invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement constitue une cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que le salarié protégé au titre d'un mandat de représentant du…

X..., à compter du 1er octobre suivant, les fonctions de "responsable commercial secteur process industrie automobile", ce travail devant s'effectuer au domicile du salarié ; que le 10 mai 2004, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de l'entreprise à la société HGCC, à laquelle s'est ensuite substituée la société Apilog automation SAS, en autorisant le licenciement de trente-deux salariés relevant d'activités et de catégories professionnelles décrites dans une liste annexée au jugement ; que cette liste incluant l'emploi de directeur d'agence, l'administrateur judiciaire a notifié le 18 mai 2004 à M. X...

Le jugement rendu contre une société créée de fait peut être exécuté contre les membres de celle-ci qui ont laissé prospérer l'apparence d'une société entre eux

C'est par une interprétation nécessaire de la décision fondant les poursuites et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, qu'une cour d'appel, statuant en appel d'une décision du juge de l'exécution, a souverainement retenu qu'une condamnation au paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement, nette de charges sociales et fiscales, ne mettait pas à la charge de l'employeur le montant de l'impôt sur le revenu afférent à cette indemnité

; qu'à l'issue d'un seul examen médical en date du 5 septembre 2005, le médecin du travail l'a déclaré "inapte définitif à son poste dans l'entreprise, notion de danger immédiat, pas de nécessité de deuxième certificat (article R. 241-51-1).

; qu'elle a été licenciée le 9 septembre 2003 pour avoir refusé le changement provisoire, pour une durée maximale de quatre mois, de son lieu de travail à Nogent-sur-Marne (94), décidé pour expérimenter une nouvelle démarche commerciale nécessitant un rapprochement des équipes commerciales et techniques ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que son affectation unilatérale sur le site de Nogent-sur-Marne ne constituait pas une modification de son contrat de travail quand elle constatait, d'une part, que ledit contrat fixait le lieu de travail de la salariée à Levallois-Perret et n'autorisait de changement du lieu de travail sans l'accord de cette dernière que dans le département des Hauts-de-Seine, à Paris ou dans un rayon de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er avril 1993 par la société 7-5 Zola en qualité de vendeuse, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 juin 2001 ; qu'elle a été licenciée le 4 février 2002 pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif ; Attendu que pour décider que le licenciement était pourvu d'une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que s'agissant d'une petite unité de travail, la société employant habituellement cinq vendeuses, l'absence prolongée de la salariée était bien de nature à perturber le fonctionnement du magasin ; que l'employeur justifie avoir été dans l'obligation de suppléer ses absences par le recrutement d'une salariée en contrat à durée déterminée du 6 novembre 2001 au 6 février 2002, puis de deux salariées en contrat de travail à…