Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 mai 2008, 07-10.549

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

22/05/2008

Numéro d'affaire

07-10.549

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:C200798

Résumé

C'est par une interprétation nécessaire de la décision fondant les poursuites et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, qu'une cour d'appel, statuant en appel d'une décision du juge de l'exécution, a souverainement retenu qu'une condamnation au paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement, nette de charges sociales et fiscales, ne mettait pas à la charge de l'employeur le montant de l'impôt sur le revenu afférent à cette indemnité

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2006), que par jugement du 3 février 2005, devenu irrévocable, un conseil de prud'hommes a condamné la société BNP Paribas (la société) à payer à M. X... une certaine somme à titre d'indemnité contractuelle de licenciement ; que ce dernier a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une requête en interprétation et rectification de ce jugement, tendant à faire dire que l'indemnité allouée doit être payée nette de charges sociales et fiscales, conformément au contrat de travail, et que la banque devra en conséquence lui payer la somme de 779 479 euros au titre de l'impôt sur le revenu dû par lui au titre de cette indemnité ; que par jugement du 10 octobre 2005, le conseil de prud'hommes a ordonné que le dispositif du jugement du 3 févrie…