Rechercher une décision

sur la messagerie d'une autre salariée ; qu'à cette époque, Madame X... était en arrêt-maladie et le C.A.U.E. de l'Isère était fondé à pouvoir traiter les courriels destinés à Madame X... ; que ce fait n'est pas constitutif de harcèlement moral ; qu'aucun des faits invoqués par Madame X... ne caractérise des faits de harcèlement moral ; que le jugement sera en conséquence infirmé et la demande de résiliation judiciaire de Madame X... sera rejetée ; que toutes les demandes liées à la résiliation judiciaire seront rejetées » (arrêt, pp.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.

; que le 1er octobre 1994, son contrat a été transféré à la société Régie Networks au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu les fonctions de chef de publicité ; qu'après avoir fait l'objet de deux avertissements les 21 mars et 1er juillet 2008, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 juillet 2009 ; qu'elle a sollicité l'annulation des avertissements et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à régler à la salariée la somme de 4 390,76 euros restant due au titre de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la société Régie Networks faisait valoir qu'elle avait, lors du…

Le refus par le salarié protégé d'une modification que l'autorité administrative a qualifiée de simple changement de ses conditions de travail, justifiant d'accorder à l'employeur l'autorisation de licenciement, ne caractérise pas à lui seul une faute grave. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui retient que le refus du salarié de rejoindre le poste auquel il a été affecté justifie son licenciement pour faute grave

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 17 février 2000 par la société Satelec en qualité d'ingénieur d'affaires ; qu'il a été promu chef de secteur le 1er janvier 2001 ; que reprochant notamment à son employeur le non-paiement de ses frais professionnels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié, pris en sa troisième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que les contrats doivent être…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 30 avril 2010), que M. X... a été engagé le 12 mars 2004 par la société Les Editions réunies en qualité de VRP ; que reprochant à son employeur notamment le non- paiement de la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; qu'il a été licencié le 28 mars 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel qui, par motifs adoptés des premiers juges, a constaté que le contrat de travail de M. X...

. X..., s'étaient entendus sur la rupture du contrat de travail, alors qu'il n'existait aucun litige entre eux, mais au contraire des intérêts communs, afin qu'il cesse toute activité au sein de la société Gainville et Bénard et se consacre à la gestion de la société Coty ambulances, a estimé que cette rupture amiable excluait la possibilité de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que le moyen, qui critique pour le surplus des motifs surabondants, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils, pour M. X...

déloyal de l'employeur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, de paiement de dommages-intérêts et d'indemnités, ainsi que de remboursement de frais professionnels ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement d'indemnité de clientèle, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération contractuelle ou son mode de calcul ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié, peu important que le nouveau mode de rémunération soit plus avantageux ; que M. X...

; qu'elle a été reconnue inapte à l'emploi de réceptionniste le 25 janvier 2008 au terme d'un seul examen médical du médecin du travail visant la situation de danger immédiat ; que cet avis a été confirmé par l'inspecteur du travail le 24 avril 2008 et par une décision du ministre du travail le 24 août 2008 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire des contrats de travail aux torts de Mme Y... et la voir condamner au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en répétition des salaires indûment perçus par Mme X... de janvier 2008 à juillet 2009, alors, selon le moyen, que le salaire est la contrepartie de la prestation de travail ; qu'en déboutant Mme Y...

des travaux de réhabilitation et de mises aux normes devenus indispensables ; qu'elle ne justifie pas du bien fondé de sa résiliation unilatérale par une impossibilité d'habiter dans les lieux dans les conditions de sécurité et de décence requise pour toute habitation, ni d'une quelconque urgence, qui l'aurait dispensée de saisir le tribunal pour obtenir la résiliation judiciaire du bail ou voire d'ordonner l'exécution de travaux nécessaires à la continuation d'un bail qu'elle affirme avoir voulu voir se poursuivre mais été contrainte de résilier en raison de l'attentisme ou carence délibérée des bailleurs, au demeurant non démontrés ; que suivant rapport de l'architecte B...

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour motif économique ou que le contrat de travail prend fin par suite de l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations l'arrêt qui, après avoir retenu que l'employeur avait exécuté de façon déloyale le contrat de travail en faisant, à plusieurs reprises, pression sur son apprenti, dont il connaissait l'état de santé, pour lui faire accepter une résiliation amiable du contrat d'apprentissage, considère qu'aucun des faits de harcèlement dénoncés par celui-ci n'est établi

qui lui étaient confiées, l'employeur ne pouvait avoir connaissance par avance des dates, lieux et modalités de réalisations desdites actions et que les dates et horaires de travail étaient ceux des campagnes promotionnelles ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, sa résiliation judiciaire et le paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 mai 2010), que M. X... a été engagé le 14 juin 1999 par la société L'Herbier de Gascogne en qualité de manutentionnaire ; qu'il a été promu chef d'atelier ; que, déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale le 18 septembre 2007 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat en raison du refus de l'employeur de reprendre le paiement de son salaire dans le délai maximum d'un mois après la constatation de son inaptitude conformément à l'article L 1226-4 du code du travail ; que l'employeur l'ayant licencié le 4 octobre 2007, il a également demandé subsidiairement au juge de dire son licenciement nul ou, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse, et de lui octroyer des dommages-intérêts en raison d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait…

La règle de l'unicité de l'instance résultant de l'article R. 1452-6 du code du travail n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes formées par un salarié au motif qu'elles concernaient une période antérieure à la date d'effet de la péremption ayant mis fin à une précédente instance

; que par courriel du 23 mai 2006, le président du CDT du Var a formulé auprès de M. X... diverses observations sur l'exercice par le salarié de ses fonctions de directeur ; qu'à compter du 19 juin 2006, M. X...

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation du contrat et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt retient que Mme X...

a été engagée à compter du 18 juin 2001 par l'association Capucine en qualité de directrice, cadre B, à temps partiel, puis à temps complet ; que le 5 mars 2005, elle a fait l'objet d'un avertissement et, le 20 juin suivant, d'une mise en garde qu'elle a contestée ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires et à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, elle a été licenciée pour faute grave par courrier du 13 avril 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à se voir appliquer la position A et, en conséquence, de rejeter ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice en résultant, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié doit bénéficier de la qualification que l'employeur lui a volontairement reconnue dans son…

Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur. Doit être approuvée la cour d'appel qui a jugé qu'elle était saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que l'avocat du salarié ait adressé directement à l'employeur une prise d'acte de la rupture au nom du salarié

; que le 25 janvier 2008, l'employeur lui a adressé un ordre de mission pour une intervention au sein de l'agence d'Orléans ; qu'après lui avoir adressé un avertissement et une mise en demeure lui enjoignant de rejoindre son poste, l'employeur l'a licencié pour faute grave le 30 avril 2008 ; qu'entre-temps, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, qu'à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que la similarité des emplois doit s'apprécier concrètement, au regard des conditions de fait dans lesquelles sont exercées les fonctions, et non pas au regard des stipulations du contrat ; que dès…