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X... a été engagé par la société Chrysopee, le 29 juin 2004, en qualité de directeur du service immobilier ; qu'il a été licencié le 30 novembre 2004 pour incompétence professionnelle ; que les parties ont conclu un protocole transactionnel par lequel la société Chrysopee accordait à M. X..., en contrepartie de sa renonciation à contester le bien-fondé de son licenciement, une indemnité de 4 500 euros ; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2006), que Mme X..., a été engagée le 1er mars 1997 par la société Sligos ; que la société SNT France, venant aux droits de celle-ci et employant environ deux mille salariés, a, à l'automne 2003, effectué une procédure d'information et de consultation de son comité d'entreprise sur un projet de plan de sauvegarde de l'emploi ; que l'employeur ayant, le 16 décembre 2003, abandonné le projet de licenciement économique collectif, Mme X...

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 26 juin 1995 par la société Computer Marketing Technologies France, aux droits de laquelle se trouve la société Acxiom Claritas, M. X... a été licencié le 14 octobre 2004 ; que le conseil de prud'hommes lui a alloué une somme de 6 700 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour réformer le jugement sur le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejeter la demande complémentaire du salarié à ce titre, l'arrêt retient que l'indemnité doit être réduite à la somme de 23 000 euros qui est supérieure au minimum égal au montant des six derniers mois de salaire fixé par l'article L.

l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour illicéité de sa mise à disposition de la société M & M ; Attendu que la société Vauban fait grief à l'arrêt d'accueillir partiellement cette demande, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en retenant, pour condamner la société Vauban à indemniser M. X... du préjudice qu'il avait subi, qu'elle lui avait demandé d'exercer au sein de la résidence ‘ ‘ La

d'affaires de Metz-Strasbourg ; que la salariée a, le 9 janvier 2004, été licenciée notamment pour refus de prendre en charge une partie du secteur géographique auquel elle avait été affectée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que même s'il s'accompagne d'un séjour, le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail, dès lors que la mission est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une certaine mobilité géographique expressément prévue par le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 février 2007), qu'engagée par la société CEGID, Mme X... a, le 4 juillet 2003, été licenciée pour refus d'une mutation décidée sur le fondement d'une clause de mobilité stipulée par un avenant au contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le principe de sécurité juridique et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent à une application rétroactive d'un revirement de jurisprudence ; qu'en l'espèce, la société CEGID a conclu le 10 mai 2002 avec Mme X...

, exprimé ces dernières semaines par différentes lettres de réclamation nominatives, par un non-respect des procédures malgré de nombreux rappels à l'ordre et par des débordements d'humeur incompatibles avec la fonction, tous faits préjudiciables au bon fonctionnement de l'entreprise" ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige ; que s'il appartient au juge du fond de rechercher, au-delà des énonciations de cette lettre, la véritable cause du licenciement, il ne peut cependant considérer que le licenciement, qu'il qualifie de disciplinaire, repose sur une cause réelle et sérieuse sans se prononcer sur le comportement fautif ou non du salarié…

requête et d'une convocation ainsi qu'en problèmes de mise à jour de procès-verbaux dans les registres de diverses sociétés ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société SMECI fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement d'une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et est caractérisée dès lors que le salarié commet des erreurs dans l'exécution de son contrat de travail, peu importe le caractère fautif de son comportement ; qu'en l'espèce, Mme X...

X..., engagé le 1er novembre 1984 en qualité de directeur technique par la société Peignage Dumortier, et devenu associé de la société holding détenant la société employeur, a été licencié le 19 décembre 2001 pour des faits d'insubordination et un comportement préjudiciable à l'entreprise, avec dispense d'exécuter son préavis contractuel de six mois ; Attendu que la société Peignage Dumortier fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence au versement d'une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en jugeant en l'espèce le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chef d'atelier par la société Aude pneus, du 24 février 1987 au 1er juillet 2002, date de son licenciement avec dispense d'exécution de préavis ; que contestant la régularité et la légitimité de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement fixent les termes du débat devant le juge ; qu'ainsi en l'espèce où la lettre de licenciement reprochait au salarié de ne pas avoir respecté les procédures de l

comptable et financière du groupement ; que M. X... a fait l'objet le 22 juin 2005 d'une révocation de ses fonctions d'administrateur par décision de l'assemblée générale du GIE et il a été sommé par acte d'huissier de justice du 24 juin 2005 de quitter ses locaux, ce qui a mis fin aux relations entre les parties ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement abusif, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X...

321-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé comme conducteur de travaux par la société Techni chauffage, a été déclaré par le médecin du travail "inapte au poste de conducteur de travaux", puis licencié par lettre du 26 mars 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le salarié étant âgé de plus de 50 ans lors de son licenciement, l'ASSEDIC a signifié à la société une contrainte au titre de la contribution complémentaire dite Delalande prévue par l'article L.

: « Je soussigné M. X... Y.... Je viens par la présente lettre, vous faire part de ma démission au sein de votre entreprise. A partir du 31 mars à 20 heures, je ferai plus partie de la « SA Moulié » ; que le 27 avril 2000, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'analyse de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait des manquements de l'employeur auquel il reprochait de ne pas lui avoir payé de nombreuses heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 et L.

du tribunal de commerce, l'intéressée a été licenciée pour faute grave, avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, par lettre recommandée du 14 mai 2001 lui reprochant de n'avoir pas repris, à l'issue de ses congés, son poste de caissière depuis le 10 mars 2001 ; que Mme Y..., qui a obtenu du juge administratif l'annulation de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail, a saisi la juridiction prud'homale le 29 août 2001 de demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 7 février 2007 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme Y...

D'une part, il résulte de l'article L. 124-4 devenu L. 1251-16 du code du travail que l'obligation de remise d'un contrat écrit de mission incombe à l'entreprise de travail temporaire ; d'autre part, il résulte de l'article L. 124-7, alinéa 1er, devenu L. 1251-39 de ce code, que le salarié intérimaire ne peut invoquer la violation par l'entreprise de travail temporaire des prescriptions de l'article L. 1251-16 de ce code, pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat à durée indéterminée et n'est réputé lié, par un contrat à durée indéterminée à l'entreprise utilisatrice, que lorsque celle-ci continue à le faire travailler à la fin de sa mission sans contrat de mise à disposition.

Si l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 n'impose pas la suspension du jugement des actions autres que celles de la partie civile, il ne prive par la cour d'appel de la possibilité de prononcer un sursis à statuer dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire

de certains salariés âgés, (" CATS ") concernant 99 salariés, intervenant dans le cadre d'un accord de branche du 21 décembre 2000, conclu en application du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 et de l'article R. 322-7-2 du code du travail alors applicable ; qu'ayant perçu une indemnité de mise à la retraite calculée sur la base de l'indemnité légale de licenciement non économique, Mme B...

X...a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 2007), que M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 22 octobre 1997, pour avoir réitéré après un avertissement infligé le 10 septembre 1997, un manquement à une règle de sécurité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement adressée à Mme Y...

que M. X... a été engagé le 1er mai 1995 en qualité de directeur commercial par la société Papmétal, aux droits de laquelle vient la société Sparflex (la société) ; qu'il a été nommé administrateur à compter du 11 juin 1998 ; que par avenant au contrat de travail du 2 mars 1999, il a été prévu le versement d'une indemnité égale à un an de salaire en cas de licenciement ; que le salarié, licencié en 2000, ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de cette indemnité, la société a soulevé la nullité de cette convention comme ayant été conclue en violation de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-38 du code du commerce ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...