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l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 mars 2007), que M. X..., engagé en 2001 comme responsable achats approvisionnements par la société Deret Logistique, a été licencié le 3 février 2005 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la mise à pied conservatoire, et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés dans la limite de trois mois, alors, selon le moyen : 1°/ que l'adjonction de tâches nouvelles en rapport avec la qualification du salarié ou la modification de certaines autres ne suffisent pas à caractériser une modification du contrat de travail, de sorte que le refus réitéré d'exécuter la prestation de travail après un changement des conditions de travail justifie le licenciement pour…

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mars 2007), que Mme X..., engagée par la société La Crêpe de Brocéliande le 1er janvier 1993 et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable logistique, a été licenciée le 12 avril 2005, pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné à payer diverses sommes à ce titre ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées à la salariée à hauteur de trois mois, alors, selon le moyen : 1°/ que le groupe au sein duquel les possibilités de reclassement doivent être recherchées, en cas de licenciement, pour motif économique, s'entend de l'ensemble formé par les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du…

réseaux d'entreprises (ARE), Mme X..., au service de l'entreprise depuis le 24 novembre 1970, a signé le 1er juillet 1999 une convention tripartite prévoyant sa mutation à compter du 1er juillet 1999 au sein de la société Marine Consulting ;qu'au terme de ce plan, cette dernière s'engageait, au cas où elle serait contrainte d'engager une procédure de licenciement économique individuelle ou collective avant le 31 mai 2002, concernant les salariés repris, à reverser à chaque salarié licencié, en sus de l'indemnité conventionnelle de licenciement, une prime d'aide au transfert ; que la société nouvellement dénommée Marine communication, ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, le juge-commissaire a par ordonnance du 31 mai 2002, autorisé la suppression de 339 postes de travail ; que la salariée, licenciée par lettre recommandée du même jour ayant vainement sollicité…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2006), que M. X..., employé en qualité de "support technique sénior" à compter du 1er juillet 1996 par la société Paramétric Technology, a été licencié pour motif économique le 17 mars 2004, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif ayant donné lieu à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit nul le plan de sauvegarde de l'emploi et par conséquence, le licenciement de M.

expresse du président de La Province Sud" ; que l'employeur, estimant que le salarié avait contrevenu à cette clause en participant à l'élaboration, l'impression et la diffusion d'une revue intitulée "Vérités", il l'a licencié pour faute grave le 17 juin 2004 ; Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir dit que M. X...

Attendu que pour juger que la mesure de mise à pied prise le 17 septembre 2004 présentait un caractère conservatoire et n'avait pas épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur pour les mêmes faits, la cour d'appel a énoncé que le fait d'avoir indiqué dans la lettre de notification une durée de trois jours ne saurait à lui seul caractériser le caractère disciplinaire de la mise à pied ; que l'employeur ayant précisé que celle-ci constituait le premier acte en vue du licenciement, cette mesure était dès lors indissociable de la procédure de licenciement engagée dès le 20 septembre ; que le salarié ne s'était d'ailleurs pas mépris sur la nature de la mise à pied puisqu'il ne s'était pas représenté dans l'entreprise avant la réception de la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à pied avait été prononcée pour une durée déterminée, en raison de manquements…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 février 2007) que M. X..., engagé à compter du 12 novembre 1999 par la société Gommage en qualité de chauffeur-trieur, a été licencié pour faute grave le 14 avril 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir dit que la société Gommage était fondée à prononcer son licenciement pour faute grave et, en conséquence, de l'avoir débouté de toutes ses demandes formulées au titre des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur ai eu connaissance des faits fautifs ; que les juges doivent vérifier la date à laquelle les faits…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 1, du code du travail, recodifié sous l'article L. 1235-2 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Humbert à compter du 17 avril 2001, en qualité de chef d'équipe a été licencié le 21 novembre 2003 pour faute grave ; que le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement étaient établis et que le salarié avait commis un acte déloyal caractérisé envers son employeur, a néanmoins confirmé le jugement dans toutes ses dispositions hormis en ce qui concerne le paiement des jours de carence et de RTT ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2007), que Mme X..., engagée le 1er juin 1997 par la société Le Jardin d'acclimatation, a été licenciée pour inaptitude le 2 mai 2003 ; qu'elle a saisi le juge prud'homal en contestant ce licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité du licenciement, ordonné la réintégration et condamné l'employeur à payer des rappels de salaires et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral suppose des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et que le harcèlement sexuel suppose des agissements dont le but est…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mars 2007), que Mme X..., engagée le 31 mai 2002 en qualité d'agent de service dans une maison de retraite dépendant de la société Groupe Orpea, a été licenciée pour faute le 5 mai 2004 ; qu'elle a saisi le juge prud'homal de la contestation de ce licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 février 2007), que M. X..., employé par la société SAT, aux droits de laquelle se trouve la société Sagem communication (la société), a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement prononcé le 19 septembre 1995 ; que par arrêt du 17 septembre 2001, la cour d'appel saisie d'un recours formé à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes ayant fait droit à ses demandes, a ordonné la radiation de l'affaire, dit qu'elle sera retirée du rang des affaires en cours et qu'elle pourra être rétablie sur justification du dépôt des conclusions à l'initiative de la partie la plus diligente ; que l'employeur ayant demandé le rétablissement de cette affaire le 20 juillet 2007, le salarié lui a opposé l'exception de péremption de l'instance ; Attendu que…

ont saisi le juge prud'homal en paiement de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts ; qu'il ont été licenciés le 13 avril 2004, pour faute grave, par la société Kab, pour avoir refusé de rejoindre leurs postes de travail ; Attendu que, pour condamner la société Kab au paiement de salaires dus avant le 17 novembre 2003, d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et mettre hors de cause les mandataires judiciaires et l'AGS, la cour d'appel a retenu que le transfert des contrats de travail ordonné par le tribunal de commerce le 17 novembre 2003 rétroagissant par l'effet de ce jugement au 1er juin 2003, la société Kab, nouvelle débitrice au regard de ces contrats de travail, devait intégralement répondre des engagements pris par la société By à leur égard ; que ceux-ci avaient été placés dans l'impossibilité de travailler à compter du 7…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 janvier 2007) que M. X..., employé par la société Auch sécurité service à compter du mois de juillet 1989, a été élu délégué du personnel le 22 janvier 2001 ; que cette société ayant été placée en liquidation judiciaire le 18 janvier 2002, sans poursuite de son activité, le liquidateur judiciaire a convoqué M. X... à un entretien préalable à un licenciement et a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier ; que cette autorisation a été refusée le 13 février 2002 ; que reprochant à son employeur d'avoir cessé de lui payer ses salaires depuis le 1er février 2002, M. X...

1°/ qu'au terme de l'article 5 § b 3 du plan de sauvegarde de l'emploi, intitulé « Document d'information et consultation du comité d'entreprise inter-branches sur les projets de restructuration », il est prévu qu'« afin de tenir compte de la difficulté de réinsertion professionnelle des salariés les plus âgés et ayant une ancienneté importante dans le groupe, les indemnités de licenciement seront complétées comme suit (…) » ; que l'octroi d'une indemnité complémentaire de licenciement a donc été décidé parce que les salariés les plus âgés et ayant une ancienneté importante connaissent par principe des difficultés plus importantes pour se réinsérer professionnellement ; que dès lors, les difficultés de réinsertion ne sont pas une condition pour l'octroi de cette indemnité, mais une caractéristique de ses bénéficiaires potentiels ; que dans ces conditions, en affirmant, pour conclure que…

1°/ qu'au terme de l'article 5 § b 3 du plan de sauvegarde de l'emploi, intitulé « Document d'information et consultation du comité d'entreprise inter-branches sur les projets de restructuration », il est prévu qu'« afin de tenir compte de la difficulté de réinsertion professionnelle des salariés les plus âgés et ayant une ancienneté importante dans le groupe, les indemnités de licenciement seront complétées comme suit (…) » ; que l'octroi d'une indemnité complémentaire de licenciement a donc été décidé parce que les salariés les plus âgés et ayant une ancienneté importante connaissent par principe des difficultés plus importantes pour se réinsérer professionnellement ; que dès lors, les difficultés de réinsertion ne sont pas une condition pour l'octroi de cette indemnité, mais une caractéristique de ses bénéficiaires potentiels ; que dans ces conditions, en affirmant, pour conclure que…

Dessaisie du litige à la suite de l'arrêt qu'elle a rendu, une cour d'appel, statuant en référé, ne conserve que le pouvoir de liquider, si elle s'en est réservée la compétence, l'astreinte qu'elle a ordonnée. Dès lors, c'est à juste titre qu'une cour d'appel refuse de se prononcer, à l'occasion de l'examen de la demande de liquidation de l'astreinte, sur une demande nouvelle en paiement d'une provision

L'engagement par l'employeur d'une action en contestation de la désignation d'un salarié comme délégué syndical ne suspend pas le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, constatant que le licenciement d'un salarié a été prononcé plus d'un mois après l'entretien préalable, l'employeur ayant dans l'intervalle engagé devant le tribunal d'instance une action en annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Selon les articles 2 et 6 § 1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après le "Règlement"), les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites devant les juridictions de cet Etat et, en présence de plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

Un conseil de prud'homme décide exactement d'inscrire au passif de la liquidation d'une entreprise l'indemnité due à des salariés en application de l'article L. 321-2-1 devenu L. 1235-15 du code du travail, dès lors que la seule intervention du représentant des salariés dans la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, ne couvre pas l'irrégularité dont la procédure est atteinte du fait du défaut de mise en place de ces institutions, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi

En vertu du principe de la territorialité de la loi française, seuls les salariés rattachés à l'activité de l'employeur en France bénéficient des lois françaises en droit du travail, en sorte que l'effectif à prendre en compte pour déterminer si un plan de sauvegarde de l'emploi devait être mis en place est constitué par les seuls salariés relevant des établissements de la société situés en France.