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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2008) que Mme X..., engagée le 4 septembre 2000 en qualité de responsable d'un service d'assistance éducative en milieu ouvert et dont le contrat de travail a été transféré à l'association Saint Jean de Dieu (l'association) en décembre 2000, a été licenciée pour motif économique le 7 janvier 2004 ; que l'association, placée en redressement judiciaire le 1er juillet 2002, avait fait l'objet d'un plan de cession partielle le 8 décembre 2003 avec effet au 1er janvier 2004, l'activité sociale étant cédée à deux autres associations avec faculté de substitution au profit d'une troisième l'ARAST, l'association cessionnaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes indemnitaires et de sa demande subsidiaire en…

similaire ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a pu retenir que l'employeur n'était pas tenu de proposer les emplois existant à Montpellier et à Avignon, dès lors que le premier n'était pas situé dans le secteur géographique où la salariée avait exprimé l'intention d'être affectée et que le second impliquait une modification de la nature juridique du contrat de travail en cours, qui devait être transformé en contrat à durée déterminée ; D'où il suit que le moyen irrecevable en sa cinquième branche comme nouvelle et partant mélangée de fait et de droit, doit être rejeté pour le surplus ; Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1234 1 et L. 1234 9 du code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X...

; qu'il a récupéré son permis de conduire le 7 avril 2004 et en a avisé son employeur le 4 mai suivant ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement le déboutant de sa demande de dommages intérêts pour non respect de sa priorité de réembauche, alors, selon le moyen : 1° / qu'une priorité de réembauchage consentie par l'employeur garantit au salarié une proposition de poste postérieurement à la rupture du contrat de travail aux conditions définies par celui-ci ; que, dès lors, l'employeur n'en est pas déchargé lorsqu'il fait au salarié une proposition antérieure au licenciement et pour un poste de nature différente de celui visé dans son engagement ; que la priorité de réembauchage concernait un poste de conducteur routier au service transport routier de marchandises, sur une période de cinq mois à compter du moment où le salarié aurait récupéré la validité de son…

2005 à un entretien préalable fixé au 25 suivant avec mise à pied conservatoire ; que par lettre du 10 mars 2005, elle s'est vu notifier une mise à pied sans rémunération du 18 février (après midi) au 14 mars 14 heures et une rétrogradation à la fonction d'agent polyvalent avec le salaire correspondant sous réserve de son accord sur cette modification du contrat de travail, ce qu'elle a refusé ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 13 avril 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser les indemnités correspondantes, alors, selon le moyen : 1° / que si aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, un fait antérieur à deux…

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'ancien article L. 122-44 du code du travail, devenu l'article L. 1332-4 ; 2°/ que la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la cour d'appel a considéré que le salarié avait commis une faute grave en méconnaissant les consignes de l'employeur, tirées d'un accord préalable obligatoire de ce dernier, avant de passer des commandes ou de signer des contrats d'entretien des organes de sécurité de l'entreprise ; qu'elle a cependant, dans le même temps, relevé que l'intéressé, responsable de production et…

; que le salarié a été licencié par lettre du 28 juillet 2005 au motif que la demande de renouvellement de son autorisation provisoire de travail, déposée le 6 juin précédent, n'avait pas reçu une réponse favorable de la direction départementale du travail et de l'emploi ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail et pour non respect de la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés ; Attendu que M. X...

1132-1 du code du travail d'établir des éléments la laissant supposer, telle notamment une disparité de traitement contestée, et à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des motifs étrangers à toute discrimination ; Et attendu, ensuite, qu'à condition de ne pas mettre en oeuvre un dispositif d'évaluation qui n'a pas été préalablement porté à la connaissance des salariés, l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer ses salariés ; que les résultats d'une telle évaluation peuvent constituer une justification objective des décisions de l'employeur dès lors qu'elle est fondée sur des motifs objectifs étrangers à toute discrimination prohibée ; D'où il suit que la cour d'appel qui a distingué les décisions de refus d'augmentation au mérite et celles portant sur des augmentations qualifiée de " minimes " a relevé, d'une part, que…

; ALORS QUE en tout état de cause QUE Monsieur X... avait fait valoir qu'il avait subi une rétrogradation avec déqualification en violation de son statut de salarié protégé, qu'aucune régularisation n'était intervenue malgré de nombreuses réclamations et que cette situation caractérisait un comportement fautif, une pratique déloyale dans l'exécution du contrat de travail et une résistance abusive lui occasionnant un préjudice dont il était fondé à solliciter réparation ; qu'en se bornant à faire état d'une erreur matérielle sans rechercher si Monsieur X... n'avait pas été victime d'une exécution déloyale du contrat de travail, d'une violation de son statut protecteur et d'une résistance abusive lui ayant occasionné un préjudice indemnisable, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code Civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 225-44 du code de commerce, ensemble l'article 1371 du code civil ; Attendu que M. X..., qui était administrateur de la société Map's depuis 1993, a conclu avec celle-ci, le 1er septembre 1998, un contrat de travail lui attribuant les fonctions de chef de chantier ; qu'il a été licencié le 3 novembre 2005 pour motif économique, à la suite de la liquidation judiciaire de la société ; qu'il a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier de salaires et d'indemnités de rupture, le liquidateur judiciaire formant une demande reconventionnelle en restitution des salaires perçus par l'intéressé depuis 1998 ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité du contrat de travail et ordonné la restitution des salaires versés par la société, la cour d'appel a reconnu M. X...

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée initialement en 1998 par la société Financière du Bélier aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Fonderies et ateliers du Bélier ; qu'un avenant à son contrat de travail du 1er janvier 2002 prévoyait à son bénéfice : "Dans l'hypothèse où nos relations contractuelles viendraient à cesser, pour quelque motif que ce soit et quelle que soit la partie qui en prendrait l'initiative, vous percevrez alors une indemnité nette égale à vingt quatre fois votre dernière rémunération mensuelle nette (prime exploitation comprise) en sus de vos droits légaux et/ou conventionnels alors inhérents à cette décision" ; que Mme X..., licenciée le 17 janvier 2005, a saisi la juridiction prud'homale de diverses…

avertissements prononcés contre lui, aucun reproche ne lui avait été adressé sur ce point ; qu'en statuant par un tel motif, tandis que la prétention du salarié au paiement d'heures abusivement qualifiées d'heures de mise à disposition, qui résultait de ses demandes devant le conseil de prud'hommes, ne constitue pas une faute commise dans l'exécution du contrat de travail et ne pouvait donc sanctionnée par l'employeur dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; 3°/ qu'il résultait du rapport d'expertise, dont la cour d'appel a repris à son compte les conclusions, qu'à de très nombreuses reprises le chronotachygraphe n'avait pas fonctionné et que l'expert avait déterminé le temps de travail effectif pour les périodes concernées à partir des seules indications fournies par le salarié ; qu'en retenant…

les contrats de mission et d'autre part, que les contrats de la période antérieure au 1er février 2004 indiquaient précisément les tâches à accomplir tandis que les contrats postérieurs au 1er février 2004 visaient tous un accroissement temporaire d'activité dû à différentes opérations promotionnelles ponctuelles ; qu'elle en a exactement déduit que ces contrats de travail n'avaient pas pour effet de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ne devaient pas être requalifiées en contrat à durée indéterminée ; que le moyen, qui ne tend en ses deux premières branches qu'à remettre en cause le pouvoir d'appréciation des juges du fond et qui est irrecevable en sa troisième branche car nouvelle, mélangée de fait et de droit, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

'au 20 juillet 2004, puis du 28 juillet au 10 août 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée et en paiement de rappel de salaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le recours au contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité suppose la démonstration d'un surcroît inhabituel et temporaire de l'activité de l'entreprise ; que, pour débouter Mme X...

212-4, alinéa 4, du code du travail issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / que l'article L.

a été engagée à compter du 7 janvier 2004, par Mme Y..., chirurgien dentiste, par contrat de qualification d'une durée de vingt quatre mois aux termes duquel étaient prévues une formation et la préparation au certificat d'assistante dentaire qualifiée ; que par courrier du 3 octobre 2004, Mme X... a été licenciée pour faute grave ; que, contestant la rupture anticipée de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de qualification est abusive et de l'avoir condamné à payer a Mme X...

; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la convention collective ne prévoyait de majoration salariale qu'entre 21 heures et 4 heures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que la cassation intervenue sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du chef de la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sotrema à verser à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 20 juin 2005 par la société Europe sécurité conseil en qualité de directeur régional ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération mensuelle de 2 286 euros pour 151,67 heures sur 13 mois ; que l'employeur a été placé en redressement judiciaire le 16 janvier 2006, puis en liquidation judiciaire ; que le salarié, licencié pour motif économique, a quitté l'entreprise le 27 mars 2006 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à un treizième mois au prorata de sa présence dans l'entreprise ; Attendu que pour rejeter cette demande le conseil de prud'hommes a énoncé que sauf à justifier d'un usage ou d'une disposition

'homale d'une demande en paiement ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté, alors, selon le moyen, que le contrat écrit, qui doit être adressé au salarié intérimaire doit être remis au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; qu'en énonçant que la société 1/2/3 rapportait la preuve de la remise du contrat de travail dès le 1er juillet 2004 par la production n'établissait pas que la société 1/2/3 intérim avait adressé au salarié intérimaire le contrat de mission dans le délai de deux jours imposé par la loin, la cour d'appel a violé l'article L.

de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés incidents, de repos compensateurs, de congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour non information sur les repos compensateurs, Aux motifs non contraires réputés adoptés que Madame Hélène X... appuie sa demande de paiement d'heures supplémentaires en présentant ses agendas personnels, par renvoi de l'article L. 121-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun des contrats, donc au code civil régissant les contrats, ce qui inclut les articles sur la preuve et le paiement, par exemple, les articles 1315 mais aussi 1331 ; que de ce fait, en application de l'article 1331 du Code civil, un calepin n'a aucune valeur probatoire des heures et dates qu'il relate puisque c'est uniquement le point de vue de son auteur ; que Madame Hélène X...

des personnes vulnérables, le fait pour l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, d'avoir pris la décision de muter provisoirement la salariée ne saurait revêtir un caractère abusif ; que par conséquent, le refus de l'intéressée de se soumettre aux directives de son employeur constitue un manquement justifiant qu'il soit mis fin à son contrat de travail, en ce compris pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi alors que le refus de la salariée dont la culpabilité n'était pas avérée ne constitue pas une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages intérêts pour violation par l'employeur de ses obligations contractuelles au titre des congés payés, l'arrêt retient que la salariée, dont le refus de…