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; qu'à partir du 1er février 1997, ses bulletins de salaire n'ont plus mentionné la qualification de directeur technique, mais celle d'employé de coutellerie ; que la société Bost Chatelet a été placée en redressement judiciaire le 20 juin 1997 ; que par lettre du 3 octobre 1997, M. X... a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire en application d'une ordonnance du juge commissaire délivrée le 2 octobre et autorisant le licenciement de quatre salariés dont celui d'un employé de coutellerie ; Attendu que l'arrêt déboute M. X...

; que la société Gm2i-Tasq ayant élaboré un plan social prévoyant une possibilité de départs volontaires, les anciens salariés de la société Bull ayant choisi cette option ont été réintégrés par cette dernière ; que le 2 décembre 2002, le tribunal de commerce de Meaux ayant arrêté un plan de cession de la société Gm2i-Tasq à la société Econocom, les contrats de travail de ses salariés ont été transférés à cette dernière, laquelle a procédé à des licenciements économiques ainsi que, par la suite, la société Econocom Maneged Service venant aux droits de la précédente ; que par une lettre collective du 5 février 2003, ainsi éventuellement que par lettres individuelles antérieures, des anciens salariés de Bull ont demandé à être réintégrés par cette dernière laquelle s'y est opposée ; Attendu que la société Bull fait grief aux arrêts attaqués d'avoir jugé qu'elle n'avait pas respecté son…

Attendu que M. X..., engagé comme agent professionnel à la fabrication par la société Peugeot Citroën automobile (PCA) le 27 novembre 1996, a été licencié par lettre du 2 avril 2003 ; que le salarié, faisant valoir qu'il était titulaire d'un mandat de délégué syndical depuis le 27 juin 2001, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration pour licenciement nul en l'absence d'autorisation administrative ; que l'Union locale CGT de Chatou est intervenue à l'instance ; que la cour d'appel de Versailles, par un arrêt infirmatif du 15 novembre 2005 devenu définitif, a prononcé la nullité du licenciement, ordonné la réintégration du salarié dans son emploi au jour de ce licenciement et condamné la société au paiement d'une provision de 15 000 euros à valoir sur le préjudice subi par le salarié du jour de son licenciement au jour de sa réintégration, en ordonnant une…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 janvier 2007), que la société Papeteries Matussière et Forest qui employait 1259 salariés dans huit établissements, a engagé une procédure de licenciement pour motif économique en raison de difficultés économiques ; que le comité central d'entreprise ayant donné un avis favorable au projet de licenciement et au plan de sauvegarde de l'emploi, le comité d'établissement de Ramberviller a refusé d'émettre un avis en alléguant des irrégularités de la procédure de consultation et l'insuffisance du plan social ; que 134 salariés de l'établissement de Ramberviller ont été licenciés en avril 2004 ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte par jugement du 30 avril 2004, 128 salariés de cet établissement, qui a été

; que l'employeur maintenant sa décision de 1991, le salarié a été soit placé en détachement temporaire, soit laissé sans affectation, soit a bénéficié de congés ; que l'employeur, par lettre du 3 mai 2000, a proposé au salarié un avenant au contrat de travail comme grand reporter au service des sports et, à la suite d'un nouveau refus du salarié, a engagé une procédure de licenciement qui n'a pas été poursuivie ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en novembre 2000, notamment de demandes en reconstitution de carrière depuis 1987, rappel de salaire et dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que le syndicat national CFDT radio télé est intervenu à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société nationale France 3 télévision fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait été l'objet d'une discrimination syndicale…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Sud Champagne de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place du Crédit immobilier de Champagne ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 13 septembre 2007), que M. X...

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite de l'ouverture le 27 mai 2002 d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Janjac, La Griffe de l'image (Janjac), l'administrateur judiciaire a réuni et consulté le comité d'entreprise, les 17, 21 et 27 juin 2002, sur un projet de réduction des effectifs, sur des mesures sociales d'accompagnement et sur les critères d'ordre des licenciements ; que par ordonnance du 18 juillet 2002, le juge-commissaire a autorisé le licenciement de soixante et un salariés, en application de l'article L. 621-37 du code de commerce ; que MM. X..., Y... et Z...

Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-1 du code du travail devenu l'article L. 3121-10 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des heures de nuit et de congés payés afférents, la cour d'appel a retenu une convention de forfait ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations l'absence de prévision au contrat de travail quant au nombre d'heures rémunérées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'un rappel de prime de chantier et de congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé que l'examen des bulletins de salaire démontre que la prime de

1452-8 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 368 du code de procédure civile, d'effectuer les diligences qui ont été mises expressément à leur charge par la juridiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a contesté son licenciement prononcé par la société SFNA ; qu'après plusieurs renvois, l'affaire a été fixée le 24 mai 2004 à l'audience du 28 juin 2004 "avec obligation de plaider" ; que le conseil de prud'hommes a prononcé la radiation le 28 juin 2004 après avoir constaté le défaut de diligences des parties ; que l'affaire a été rétablie après le dépôt de conclusions au fond par M. X...

; que par jugement du 11 juin 2003, le conseil de prud'hommes a rejeté les moyens de procédure soulevés par la société ; que celle-ci a interjeté appel de ce jugement ; qu'un arrêt du 8 avril 2004 a constaté que la société s'était désistée sans réserve de l'appel formé contre le jugement du 11 juin 2003 ; que statuant au fond le 24 janvier 2005, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de M. X...

et Z..., salariées de la société Distribution Casino France en qualité d'employées commerciales ont été licenciées pour faute grave, au cours du mois d'avril 2004, pour avoir accepté en paiement de marchandises des bons d'achat en infraction aux règles d'acceptation et des bons de réduction en dehors des produits concernés ; Attendu que Mmes X..., Y... et Z...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2007), que M. X..., engagé le 15 mars 1992 par la caisse régionale d'assurance maladie du Sud Est où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur adjoint, a été licencié le 7 octobre 2004 pour inaptitude physique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement, sans appeler le préfet de région devant cette juridiction qui a statué sur le fond du litige ; que l'employeur a relevé appel de cette décision en invoquant à titre principal la nullité de la procédure et du jugement et en ne concluant au fond qu'à titre subsidiaire ; que le salarié a mis en cause l'autorité de tutelle devant la cour d'appel ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du jugement, d'avoir confirmé cette décision et de l'avoir condamné à payer diverses…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 juin 2007 ), que, par arrêt du 7 juin 2006, cette cour d'appel a condamné Mme X... à restituer à Mme Y... un trop perçu au titre d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'invoquant une erreur matérielle affectant cet arrêt, Mme X... a présenté une requête pour obtenir sa rectification ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête alors, selon le moyen, que constitue une erreur purement matérielle une erreur de calcul qui peut être rectifiée au vu des données de base de l'opération intellectuelle, correctement posées ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il n'était ni contesté, ni contestable qu' en sa qualité de pharmacien assistant, elle relevait des dispositions de la convention collective de la pharmacie d'officine relatives

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique dirigé contre l'arrêt du 3 avril 2007 : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer par adoption de motifs le jugement ayant déclaré abusif le licenciement de M. X..., l'arrêt attaqué énonce que les premiers juges, dans la partie initiale de leur décision, ont procédé à une relation détaillée et précise, non contestée en appel, des faits à l'origine du litige ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal supérieur d'appel a dénaturé les conclusions récapitulatives déposées devant lui, aux termes desquelles l'employeur critiquait les motifs de fait et de droit retenus par le jugement entrepris ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré abusive la rupture unilatérale du contrat de travail liant M. X... à la

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 2007), que M. Y..., employé à compter du 22 juin 1998 par la société Agence Nouvel'Europe en qualité de négociateur VRP, a été licencié le 14 octobre 2004 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, du préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel, en remettant en cause la réalité de l'insuffisance de chiffre d'affaires reprochée au salarié, qui n'était pas contestée par celui-ci, lequel tentait seulement de l'expliquer par le nombre insuffisant de clients qui lui étaient confiés et la baisse du budget de…

: Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2007), que M. X..., employé à compter du 27 juillet 1992 par la société Alice création et occupant en dernier lieu les fonctions de jardinier, a été licencié le 7 avril 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le devoir de cohérence s'oppose à ce qu'un salarié conteste la réalité et le caractère sérieux de la cause invoquée par son employeur à l'appui d'une mesure de licenciement lorsqu'il a été l'origine de la rupture de son contrat de travail, en organisant la cessation de son activité afin de bénéficier d'un dispositif permettant de percevoir des allocations jusqu'à l'obtention d'une pension de retraite à taux plein ; de sorte qu'en décidant que le licenciement de M. X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 octobre 2006) que M. X... a été engagé le 10 mars 2003 en qualité de pharmacien coordinateur du groupe CMCM, qui gère deux cliniques au Mans ; qu'un contrat de gérance a également été établi ; qu'après un avertissement prononcé le 15 juillet 2004 pour attitude désinvolte, M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 février 2006), que M. X..., engagé le 4 juin 1984 en qualité de soudeur par la société John Deere, a été licencié pour faute grave le 19 mai 2004, en raison de son absence injustifiée depuis le 3 mai 2004, à l'issue d'un arrêt maladie du 15 avril au 2 mai 2004 ; qu'à la date de son licenciement, M. X...

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il résultait de l'état de présence de Mme X... au centre de formation qu'elle avait été en retard de 5 à 15 minutes le 29 septembre et avait été exclue du cours les 30 septembre, 7 et 14 et 20 octobre pour retards de plus de 15 minutes ; qu'en affirmant que ces retards au centre de formation ne pouvaient motiver un licenciement pour faute grave, sans constater l'existence d'un motif légitime justifiant les retards répétés et importants de Mme X... ayant justifié quatre fois en trois semaines son exclusion du cours, la cour d'appel a violé les articles L. 981-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, ensemble l'article L.

par Brady France du groupe américain Brady corporation, la nouvelle entité étant dénommée société Braton groupe à l'enseigne Teklynx Intl ; que le contrat de travail de M. X..., promu depuis au poste de chef de projet, a été transféré à cette nouvelle société le 16 juin 1998 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 septembre 2004 ; que, contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour juger que le licenciement relevait d'une faute grave et, débouter en conséquence le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu, d'une part, que M.