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l'employeur était à jour de ses cotisations ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel l'employeur n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.

par jugement du 27 février 1987, décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour avoir omis d'informer l'inspecteur du travail de la situation de travailleur handicapé de M. X..., accordé un reliquat de prime de fin d'année et débouté le salarié de ses autres demandes ; que, saisi par le salarié d'une nouvelle demande de "complément de salaire pour son accident de travail du 3 juin au 8 octobre 1985", il l'a rejetée par jugement du 18 décembre 1987 ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre cette dernière décision faisant valoir que le licenciement était intervenu en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail qui interdit le licenciement d'un salarié en

l'employeur est justifié ; Que, d'autre part, l'indemnité compensatrice de non-concurrence étant due lorsqu'il est constaté que l'employeur n'a pas libéré le salarié de l'obligation qui résulte de la clause, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un préjudice, les conclusions invoquées étaient inopérantes, et que la cour d'appel n'était pas tenue d'y répondre ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

M. X... licencié pour faute grave par la société Colas a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Que statuant sur l'appel formé par la société Colas contre le jugement qui avait dit abusif le licenciement de M. X..., la cour d'appel infirmant partiellement ce jugement, a débouté le salarié sauf de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, et l'a condamné à rembourser les montants de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement perçues par lui au titre de l'exécution provisoire du jugement ; Attendu que l'arrêt attaqué a, en outre, dit que les sommes remboursées porteraient intérêt à compter du jour de leur paiement par la société Colas ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de nettoyage d'usines (SONU), société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1986 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, 2e section), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La juridiction prud'homale, qui accueille une demande formée devant le bureau de jugement, alors, d'une part, qu'il ne résultait pas de la procédure que le défendeur non comparant avait été avisé de cette demande additionnelle et alors, d'autre part, qu'une demande nouvelle étant recevable jusqu'à la clôture des débats, il appartenait à la juridiction de faire observer à son égard le principe de la contradiction, a violé les articles 15, 16 et 68, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.

par lettre du 19 février 1985, l'employeur a indiqué au salarié que le contrat prendrait fin à son terme, qui avait été fixé au 19 mars 1985 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de la perte de salaire résultant de la rupture anticipée du contrat de travail qu'il invoquait, et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'en application de la mention figurant au contrat de rééducation conclu le 19 mars 1984, M. Y... s'était engagé à maintenir les relations contractuelles pendant une durée d'un an à l'issue de la première période de travail de douze mois et qu'il n'existait aucun motif de rupture anticipée de l'accord des parties ; qu'en

l'employeur était dans l'impossibilité de poursuivre son activité pendant la période de délai-congé, ce dont il résulterait que l'employeur n'était pas tenu de payer une indemnité compensatrice de préavis sans contrepartie possible du travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Arras ; Condamne M. D..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

Vu les articles 58 et 59 de la convention collective de la métallurgie du Vaucluse ; Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en remboursement de la retenue de 10 000 francs opérée sur le solde de tout compte au titre du cumul par le salarié de l'indemnité de préavis réglée par la société et des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, la cour d'appel, après avoir rappelé que l'indemnité journalière a pour objet la réparation du préjudice causé au salarié par la perte de salaire qu'il subit, a énoncé que lorsque l'employeur maintient au salarié la totalité de son salaire, il est subrogé de plein droit à la victime et peut, par conséquent, percevoir personnellement le montant des indemnités journalières ; Qu'en statuant ainsi,

Le mode de calcul de l'indemnité de licenciement due aux salariés expatriés, fixé par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, est écarté par cette convention en cas de disposition contractuelle contraire. A, en conséquence, légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que le détachement du salarié était régi par le statut du personnel expatrié qui comportait une telle disposition, détermine le montant de l'indemnité de licenciement par application des règles de ce statut.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un employeur au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce qu'il résultait du rapatriement d'un salarié, engagé pour une durée déterminée pour effectuer une tâche d'assistance technique à l'étranger, que le motif du recours au contrat à durée déterminée avait disparu et que la relation de travail était à durée indéterminée, alors que la cause du recours au contrat à durée déterminée s'apprécie à la date de conclusion de celui-ci et que le changement du lieu de travail ne pouvait, à lui seul, avoir eu pour effet de transformer le contrat à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée.

il résulte du dossier de la procédure que le mémoire ampliatif a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 février 1988, dans le délai prévu à l'article précité ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur la seconde branche du troisième moyen : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné son ancien employeur, la société Art et bâtir, à lui verser un complément d'indemnité de préavis, sans que cette condamnation ait été prononcée avec intérêts légaux à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes, et d'avoir ainsi violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que les intérêts moratoires sur l'indemnité compensatrice de préavis, dette que le juge ne fait que constater, courent de plein droit à compter de la demande valant mise en demeure ;

par arrêté du 29 août 1956, continuaient à être appliquées à leurs salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 132-7 du Code du travail qu'à défaut de conclusion d'une convention nouvelle, la convention collective dénoncée par l'une des parties ne continue à produire effet que pendant une durée d'un an sauf clause ou accord prévoyant une durée plus longue et déterminée, et alors, d'autre part, que, sans relever l'existence d'une telle exception, les juges du fond n'ont pas constaté qu'une convention nouvelle eut été conclue dans le délai d'un an suivant la prise d'effet de la dénonciation de la convention ancienne de sorte que celle-ci était devenue caduque à l'expiration de ce délai, le conseil de prud'hommes, qui a néanmoins fait application de cette convention, a violé le texte susvisé ;

par lettre recommandée expédiée le 1er juin 1987 et que la notification du jugement attaqué a été adressée le 8 avril 1987 à Mme Y... par une lettre recommandée qui a été retournée avec la mention "non réclamé" ; qu'il s'en suit que le pourvoi a été formé avant l'expiration du délai qui n'avait pas commencé à courir ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée Mme X..., qui travaillait en qualité de coiffeuse au "salon Sophie", des sommes à titre d'astreinte et d'indemnité de préavis alors, selon le moyen, que le bureau de conciliation a rendu le 3 février 1987 à l'encontre de Mme Y... une ordonnance qui l'a condamnée au paiement sous astreinte d'une indemnité de préavis

par lettre du 6 décembre 1986, confirmé sa démission donnée le 4 décembre ; que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à lui payer les quatre premiers jours du mois de décembre 1986 alors, selon le moyen, qu'il était établi que M. Y..., ainsi qu'il l'avait admis lui-même, n'avait pas travaillé pendant la période considérée ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Meubles Morin de sa demande en paiement de l'indemnité de délai-congé, le jugement a énoncé que le salarié avait

l'employeur lui-même et non par un autre salarié et les commandes prises durant cette période étaient le résultat de son travail antérieur ; que, d'autre part, l'employeur ayant reconnu dans ses conclusions avoir commis des erreurs, la cour d'appel a dénaturé ces écritures en retenant que la preuve des erreurs invoquées n'était pas rapportée ; alors, encore, que l'arrêt n'a pas tenu compte des pièces produites qui démontraient que l'employeur avait provoqué des annulations de commandes ; alors, enfin, qu'en rejetant de façon globale la demande de rappel de congés payés qui portait en partie sur des sommes non contestées, la cour d'appel a commis une erreur ; Mais attendu que, d'une part, après avoir relevé que M. X... avait donné son accord pour

par lettre du 13 septembre 1985 avec un préavis de trois mois ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée de six mois après trois mois d'activité, un an après un an d'ancienneté et deux ans après deux ans d'ancienneté commençant à courir au jour de la rupture du contrat en contrepartie de laquelle la société s'engageait à régler au salarié une indemnité mensuelle dont le montant était fixé par le contrat ; que le 3 mars 1986, la société adressait une lettre à son ancien salarié lui faisant savoir qu'elle renonçait à se prévaloir du bénéfice de la clause de nonconcurrence ; Attendu que pour réduire la contrepartie pécuniaire de la clause de nonconcurrence due à M. X..., à la période comprise entre la cessation du

l'employeur ; qu'à la suite de son licenciement prononcé le 30 juin 1985, M. D... a demandé la restitution de son livret d'épargne ; que la société lui a opposé qu'elle était créancière des commissions sur les sommes non encore encaissées et a offert de restituer le livret après déduction du montant de ces commissions ; que le conseil de prud'hommes a ordonné avec exécution provisoire à la société de restituer à M. D... le livret d'épargne avec la totalité de la somme y figurant ; que la société a exécuté ce jugement et interjeté appel ; qu'en cause d'appel, elle a demandé la condamnation de M. D... à lui payer une somme correspondant au montant des commissions avancées sur les sommes non encore encaissées ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'

l'employeur pour coups et blessures volontaires, elle a néanmoins précisé que les "seuls agissements prouvés" de M. de Saint-Nicolas auraient pu constituer en revanche l'infraction contraventionnelle de "violences légères" mais que celle-ci apparaissait prescrite ; que, dès lors, en estimant que la "démission" de Mme B... n'était pas justifiée par la violence de M. de Saint-Nicolas, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 16 juin 1987 en violation de l'article 1351 du Code civil et a, en tout cas, dénaturé la teneur de cette décision en violation de l'article 1134 du même code ; et alors que, d'autre part, et à titre subsidiaire, la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque de sa part et qu'en l'état de la lettre adressée par Mme B...

la salariée de sa demande d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt a énoncé qu'en demandant à l'intéressée d'aménager pour 1985 une année de transition, tenant compte de ses ressources financières, l'employeur n'avait pas procédé à une modification substantielle du contrat de travail de la directrice qui conservait la même mission générale d'élaborer, de préparer et de réaliser des programmes avec les moyens matériels et financiers mis à sa disposition par l'association, et qu'en quittant son emploi le 22 juillet 1984, elle avait démissionné ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait fait valoir que l'employeur avait, dans ses lettres des 4 et 21 juillet 1984, considéré qu'une modification substantielle avait été apportée au