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la caisse) a attrait son ancien salarié, M. X..., devant la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement d'allocations d'indemnité pour privation d'emploi indûment versées, selon elle, pour les périodes du 13 septembre 1984 au 1er novembre 1984, d'une part, du 19 janvier 1985 au 3 février 1985, d'autre part ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, relatives à la période du 13 septembre 1984 au 1er novembre 1984 : Vu l'article 2223 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; Attendu que, par le jugement réputé contradictoire attaqué, les juges du fond énoncent que le conseil de prud'hommes a été saisi le 10 janvier 1990,

la salariée à la prime d'ancienneté était celle à laquelle se trouvait soumis son ancien employeur, la société Savlat Doré, soit la convention collective des industries chimiques ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, sous couvert de griefs non fondés, ne tend qu'à remettre en discussion les constatations de fait des juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CSA, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil

Les salariés des organismes de sécurité sociale dont les conjoints exercent des activités professionnelles non salariées, ont droit au bénéfice des dispositions de l'article 39 de la convention collective modifiée par l'avenant du 16 janvier 1986 qui autorisent tout agent à s'absenter sur justification médicale, dans la limite de 6 jours ouvrés payés, pour donner des soins à un enfant malade.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matra Télécommunications Nord Est, société anonyme, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section industrie), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., Spechbach-le-Haut (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M.

Vu les articles 455 et 101 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'employeur demandait le renvoi de l'affaire, pour connexité, au conseil de prud'hommes de Bordeaux, a statué au fond, sans examiner cette demande ; Attendu, cependant, que si les juges apprécient souverainement l'existence de la connexité, ils n'en ont pas moins l'obligation d'examiner la demande de renvoi dont ils sont saisis et de dire, par une décision motivée, si les conditions prévues à l'article 101 du nouveau code de procédure civile sont réunies ; qu'en s'abstenant de le faire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

l'employeur, faisant valoir qu'il n'avait pas éxécuté le préavis de trois mois prévu par la convention collective, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un solde lui restant dû, selon elle, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, compte tenu des sommes dont elle se reconnaissait débitrice à titre de salaires et congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir statué sur cette demande, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'ainsi, il doit s'assurer que le délai entre l'assignation et la date de l'audience a été suffisant pour que la partie assignée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports autoroutiers Convoyage exclusif (TACE), société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Saran (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Blois (section commerce), au profit de M. Claude X..., demeurant ... (Loir-et-Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

par lettre du 19 mai 1989, l'UDAF l'a avisée qu'elle était licenciée en cette qualité ; qu'elle a alors saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en estimant que le terme de son contrat de travail était intervenu à sa demande, alors, selon le moyen, que si l'UDAF avait soutenu que la salariée avait demandé à devenir prestataire de services en qualité de "famille d'accueil" en cessant d'être salariée, elle n'avait pas été en mesure de rapporter la preuve de ses allégations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé l'article 1134 du Code civil et la section II du chapitre II du Code du travail ;

la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que la demanderesse réclame "un dixième des salaires brut, mais qu'elle n'a pris aucune disposition afin d'en amener la preuve" ; Qu'en statuant par ce seul motif, sans rechercher si la salariée avait été remplie de ses droits pour la période de référence, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions déboutant la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, le jugement rendu le 21 juin 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auch ; remet, en conséquence, quant àce, la cause et les parties dans l'

par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 12 avril 1990, adressée non pas au greffe de la cour d'appel, mais au greffe de la Cour de Cassation ; Mais attendu que M. Y... ayant, à la même date, adressé également au greffe de la cour d'appel de Montpellier par lettre recommandée avec accusé de réception, un exemplaire de sa déclaration de pourvoi qui a été ainsi régulièrement enregistrée, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 février 1990), que M. Y..., qui avait été employé par M. A..., exploitant l'entreprise Marina Z..., a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'

l'employeur de justifier le fondement des retenues opérées sur le salaire, le conseil de prud'hommes, qui a renversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans la limite du remboursement des sommes retenues, le jugement rendu le 2 juillet 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera

l'employeur à lui payer un rappel de salaire pour les mois d'août à novembre 1989 et à lui remettre des bulletins de paie conformes, le salarié soutenait que son temps de travail de livreur et de manutentionnaire et les sommes perçues étaient supérieures aux indications portées sur ses bulletins de paie depuis 1987 ; que le conseil de prud'hommes, ayant pris acte de ce que l'employeur reconnaissait devoir un rappel de salaire pour le mois de juillet 1989, lui a ordonné de mettre en conformité la fiche de paie de ce mois et a débouté le salarié de ses autres demandes ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (Saint-Dizier, 22 mai 1990) de l'avoir, pour partie, débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'à la déclaration de pourvoi émanant du mandataire de Mme X..., n'est pas annexé le pouvoir spécial prévu par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la Maison médicale "Chateau de Mornay", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Ferrieu, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Le fait que la demande conduise à trancher des questions de principe portant sur l'interprétation d'un texte ou que la solution du litige puisse servir de base à de nouvelles réclamations ne suffit pas à donner un caractère indéterminé à la demande.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Entreprise Pascal, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section industrie), au profit : 1 / de M. René B..., demeurant à Saint-Brès (Hérault), ..., 2 / de M. X... Ferez, demeurant à Lunel (Hérault), ..., 3 / de M. Raymond Z..., demeurant à Lunel (Hérault), La Roquette, bâtiment G 2, 4 / de M. Lucien Y..., demeurant à Lunel (Hérault), ..., 5 / de M. Tomazo C..., demeurant à Montpellier (Hérault), 6, square Henri de Reynier, 6 / de M. Joseph B..., demeurant à Saint-Brès (Hérault), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de promotion, dont le siège est ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section activités diverses), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (14e) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'Association sportive d'Angoulême-Charente, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 octobre 1989), que M. X... a conclu le 30 décembre 1986 un contrat avec l'association sportive Angoulême-Charente, en qualité de joueur promotionnel, par lequel il s'engageait à jouer pour ce club jusqu'au 30 juin 1987 ; qu'estimant être lié au club par un contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts à la suite de la décision de suspendre le paiement de ses "honoraires" ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt, rendu sur contredit, d'avoir retenu la compétence du conseil de prud'

il résulte de ce texte que l'acceptation, sans protestation ni réserve, par un salarié d'un salaire déterminé n'implique pas renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi ou d'une convention collective ; Attendu, que selon le jugement attaqué, M. Y..., monteur de piscine, au service de la société Piscines Provençales, a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, une somme au titre des indemnités de repas, ses paniers n'ayant jamais été payés d'après lui au tarif de la convention collective ; Attendu que pour rejeter la demande de ce salarié, le conseil de prud'hommes a retenu que pendant toute la

il résulte de ce texte que l'acceptation, sans protestation ni réserve, par un salarié d'un salaire déterminé n'implique pas renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi ou d'une convention collective ; Attendu, que selon le jugement attaqué, M. X..., monteur de piscine, au service de la société Piscines Provençales, a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, une somme au titre des indemnités de repas, ses paniers n'ayant jamais été payés d'après lui au tarif de la convention collective ; Attendu que pour rejeter la demande de ce salarié, le conseil de prud'hommes a retenu que pendant toute la

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association Les Portes du Roussillon, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Ferrieu, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président, empêché en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.