Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1993, 90-42.447

Mots-clés droit social

Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/10/1993

Numéro d'affaire

90-42.447

Résumé

Les salariés des organismes de sécurité sociale dont les conjoints exercent des activités professionnelles non salariées, ont droit au bénéfice des dispositions de l'article 39 de la convention collective modifiée par l'avenant du 16 janvier 1986 qui autorisent tout agent à s'absenter sur justification médicale, dans la limite de 6 jours ouvrés payés, pour donner des soins à un enfant malade.

Extrait

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 21 décembre 1989), les 12 janvier, 28 janvier et 10 mai 1988, M. Z..., Mme X... et Mme Y..., tous trois salariés d'une caisse primaire d'assurance maladie, ont respectivement déposé une demande de congé de courte durée pour donner des soins à un enfant malade, en application de l'article 39 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale ; que les conjoints de chacun d'eux exercent une activité professionnelle non salariée ; que la Caisse a refusé les autorisations sollicitées, en prétendant notamment que les intéressés ne justifiaient pas que leur conjoint était dans l'incapacité de donner des soins à leur enfant malade ; que les trois salariés ont notamment saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour déduction de congés payés ; Sur les deux moyens réunis :…