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A violé les articles 325 et 330 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui a déclaré irrecevable devant la juridiction prud'homale l'intervention de l'AGS et de l'ASSEDIC dans les litiges ayant opposé une société alors en état de règlement judiciaire à ses trois anciens salariés qui réclamaient l'attribution de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors que cette intervention avait un lien étroit avec la demande principale et que ces organismes qui ont l'obligation en vertu de l'article L. 143-11-5 du code du travail de faire l'avance, même en cas de contestation du montant de la créance de chaque salarié une fois celle-ci admise avaient intérêt à intervenir.

L'article 49 nouveau de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 29 mai 1958, résultant de l'avenant du 19 décembre 1975, fixe la nouvelle valeur du point ETAM et fournit le nouveau coefficient 300 qui correspond au salaire minimum et à l'ancien coefficient 115. A donc légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui estime que ce texte ne garantit pas seulement les salariés contre une réduction de leurs salaires, mais établit en outre une concordance entre l'ancienne grille et la nouvelle en fonction du rapport de 2,609 entre les deux coefficients précités, et applique cet indice de raccordement aux salariés concernés auxquels l'employeur ne pouvait refuser le bénéfice de la convention collective modifiée, peu important que des négociations professionnelles pour le classement du personnel n'aient pas encore abouti.

L'article 10-2-11 de la Convention Collective de la Métallurgie de Roubaix-Tourcoing qui prévoit que le salarié absent pour maladie reçoit pendant 45 jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ne s'applique pas à l'accroissement de prime correspondant à la productivité des autres salariés pendant l'absence du salarié malade, même lorsqu'elle est, inversement proportionnelle au temps de présence.

Doit être déclaré irrecevable en son intervention le syndicat qui intervient volontairement, et à titre accessoire, à l'appui des prétentions du demandeur au pourvoi, alors qu'il n'a pas été partie à l'instance terminée par l'arrêt attaqué et ne justifie ni d'un intérêt indivisible de celui du demandeur ni de circonstances ou d'intérêts exceptionnels.

En l'état des dispositions de la convention d'assurance collective souscrite par une entreprise au profit de ses cadres (pour l'application de la convention collective nationale de prévoyance des cadres) et prévoyant le maintien gratuit des garanties stipulées pour les périodes d'interruption de travail donnant lieu à la perception des prestations en espèces de la sécurité sociale est légalement justifié l'arrêt qui reconnaît le bénéfice de ces dispositions à un assuré pendant la durée du stage de reclassement professionnel qu'il avait accompli à l'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie et qui avait été pris en charge par celle-ci au titre de la législation sur les accidents du travail, bien qu'il n'ait pas perçu d'indemnités journalières de cet organisme dès lors qu'en application des articles L.

Une indemnité de licenciement fixée à un montant manifestement excessif représente pour partie une pénalité susceptible d'être réduite par application de l'article 1152 du code Civil.

L'employeur ne pouvant se prévaloir de la non conformité de la clause de non-concurrence aux dispositions impératives de la convention collective entrée en vigueur postérieurement à la conclusion du contrat de travail contenant ladite clause, c'est à bon droit que les juges du fond, faisant application de ces dispositions, réduisent la durée de l'interdiction de concurrence initialement prévue et mettent à la charge de l'employeur le versement d'une indemnité compensatrice que le contrat ne prévoyait pas.

L'annulation de l'autorisation de licenciement économique par la juridiction administrative ne suffit pas à rendre le licenciement prononcé sur le fondement de cette autorisation inopérant.

L'article 6 de l'annexe V de la convention collective nationale de la coiffure qui dispose que chacune des parties conserve le droit de dénoncer le contrat à tout moment en cours d'exécution moyennant le versement d'une indemnité, ne peut s'appliquer qu'à la rupture immédiate ; l'indemnité ne peut être allouée au salarié lorsque l'employeur a respecté le délai de dénonciation prévu à l'article 2 de la convention susvisée, même si le congé indique un terme non conforme à celui fixé par celle-ci.

Le procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise dont il résulte que l'employeur s'était engagé à verser un treizième mois à une catégorie de son personnel qui en était jusqu'alors privé, s'il n'a pas la force obligatoire d'une convention collective, constitue néanmoins un engagement de l'employeur dont la violation peut porter un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession représentée par les organisations syndicales. Dès lors se trouve légalement justifiée la décision qui déclare dans une telle circonstance recevable l'action d'un syndicat en se référant à l'article L 411-11 du Code du travail.

Si les parties signataires d'une convention collective peuvent exclure de son champ d'application une catégorie de salariés, cela ne peut résulter de l'absence de l'emploi occupé dans le tableau des emplois des organismes de sécurité sociale visés par l'article 19 de la convention collective nationale de travail des personnels de sécurité sociale, ce tableau n'ayant pour objet que d'établir un classement indiciaire des emplois existant, et n'impliquent pas que les titulaires d'emplois n'y figurant pas ne soient pas soumis aux dispositions de la convention collective, les caisses devant seulement affecter un indice aux nouveaux emplois par assimilation à l'un des emplois existants.

A violé le paragraphe 3 de l'avenant du 19 juillet 1978 à la convention collective nationale du personnel des services administratifs et économiques d'enseignement secondaire privé du 7 mai 1973 qui a pour objet de déterminer une nouvelle grille indiciaire avec un barème de taux minima garanti et des classifications applicables au personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire privés et aux termes duquel "dans le cas où l'application des nouvelles grilles de salaire et d'ancienneté aboutit à un traitement d'un montant inférieur au traitement déjà acquis à titre individuel dans l'établissement, ce dernier traitement restera acquis" et "la différence en francs entre le nouveau traitement de référence de l'intéressé et son traitement acquis au titre des accords antérieurs constitue un droit acquis définitif ou réévaluable, la Cour d'appel qui a fait droit à la demande…

Lorsque l'activité principale d'une entreprise n'entre dans le champ d'application d'aucune convention collective, le salarié ne peut se prévaloir d'une convention collective même étendue régissant une activité secondaire de l'entreprise à laquelle il ne participe qu'accessoirement.

Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le contrat de travail à durée déterminée du salarié d'un casino avait été résilié de plein droit par l'effet du retrait d'agrément du comité de direction de ce casino et a, par voie de conséquence, débouté l'intéressé de ses demandes, alors que d'une part l'article 5 de la convention collective nationale de travail pour le personnel des jeux dans les casinos prévoit que l'arrivée à terme du contrat à durée déterminée ne constitue pas un motif de non renouvellement, que les contrats successifs à durée déterminée, représentaient du fait de leur reconduction un ensemble à durée indéterminée, qu'il est sans influence que l'autorité administrative prescrivit une vérification périodique de la situation des employés des salles de jeux, et que d'autre part, les dispositions du contrat individuel, stipulant sa résiliation "de plein droit et sans donner…

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 423-17 du Code du travail, lorsqu'un délégué du personnel titulaire cesse ses fonctions, notamment par démission, son remplacement est assuré par un membre suppléant appartenant à une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu ; d'après le deuxième alinéa, en cas d'absence de suppléant élu sur cette liste, le remplacement est assuré par le candidat présenté par la même organisation et venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu, soit comme titulaire, soit comme suppléant et à défaut, par le suppléant de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Si les sociétés mutualistes n'ont pas pour but des activités de caractère syndical, si la fédération n'a pas le pouvoir de s'immiscer dans le fonctionnement de la société, celle-ci, n'en est est pas moins liée par une convention collective, dès lors qu'elle est membre de l'organisme qui l'a signée, quelle que fût la forme juridique de celui-ci et qu'il n'était pas allégué que les statuts de cette fédération lui eussent interdit de la conclure.

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande en paiement d'un intéressement annuel après avoir relevé que les versements à titre de participation effectués les années précédentes n'avaient aucune origine conventionnelle et ne présentaient pas les caractères de généralités, constance et fixité qui les auraient rendues obligatoires.

Si au regard de la sécurité sociale, il y a assimilation de l'accident de trajet à l'accident de travail pour la réparation du préjudice subi par le salarié, le temps d'arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être considéré comme un temps de présence dans l'entreprise au sens de la convention collective nationale des grossistes en vins, cidres et jus de fruit, laquelle prévoit que sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du congé les périodes de suspension du contrat de travail par suite d'accident de travail survenu au service de l'établissement.

Ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle les juges du fond qui condamnent un employeur à payer à plusieurs salariés à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis une prime de panier pendant la durée du délai-congé non exécuté du seul motif que cette prime fait partie intégrante du salaire puisqu'elle figure sur les bulletins de paie dans un "but fiscal", sans rechercher si elle s'analyse en un remboursement de frais ainsi que le prévoit la convention collective applicable ou au contraire, en totalité ou en partie, en un complément de rémunération habituellement versé dans l'entreprise à l'occasion du travail à tous les salariés, qu'ils soient ou non en petit déplacement.

La demande tendant à faire reconnaître le droit d'un salarié à bénéficier de l'indemnité de transport prévue à un accord d'entreprise est indéterminée et rend la décision susceptible d'appel.