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l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de préavis et en dommages-intérêts pour violences à l'encontre du gérant et concurrence déloyale ; que M. X... formait de son côté un certain nombre de demandes reconventionnelles ; Sur les premier, deuxième et sixième moyens : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes en se fondant sur les seules déclarations des clients de la société, sans tenir compte de l'ensemble des déclarations recueillies lors de l'enquête effectuée à la demande du conseil de prud'hommes, alors, selon les moyens, d'une part, que si le nom des témoins entendus lors de cette enquête n'avait pas été indiqué, ces noms étaient néanmoins connus et qu'il lui appartenait en tout cas d'ordonner une nouvelle enquête, alors, d'autre part, que la preuve des fautes commises par M.

M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant, notamment, à voir annuler sa mise à la retraite, et dire que son contrat de travail devait se poursuivre ; Attendu que ces demandes ayant un caractère indéterminé, la décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est dès lors pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Cerestar France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

par ordonnance de référé du 5 février 1987, obtenu une provision sur commissions dues, a engagé en juillet 1987 à l'encontre du liquidateur judiciaire, ès qualités, et du GARP, une nouvelle instance prud'homale en paiement de commissions, d'indemnités de congés payés, de clientèle et de préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré ces demandes irrecevables, alors, selon le moyen, que le jugement du 14 novembre 1986 n'a pas mis un terme aux rapports des parties qui se sont poursuivis après ce dernier, ne serait-ce que durant la période de préavis ; que l'ordonnance de référé du 5 février 1987 établissait que des commissions restaient encore dues ; que l'indemnité de clientèle, d'ordre public, fondée sur l'ensemble des commissions, n'avait pu être déterminée avec certitude ;

il résulte de l'article 5 susvisé que le représentant de commerce, engagé à titre exclusif, aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à temps plein, à une ressource minimale et qu'en ne recherchant pas si le salarié exerçait son activité à temps plein, le jugement attaqué a violé ledit article 5 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, statuant dans les limites de la demande du salarié, a constaté que l'employeur n'avait pas réglé les commissions au taux convenu ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le pourvoi, elle a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Guy X..., exploitant sous l'enseigne "L'Article publicitaire", envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée, constaté que ce contrat de travail était soumis aux articles L. 120-1 et suivants du Code du travail, condamné la société Sofradif à payer à la salariée une certaine somme sous déduction des charges sociales, avec intérêts de droit et dit que la société Sofradif devra justifier la régularisation auprès des organismes sociaux, sous astreinte journalière, alors, selon le moyen, d'une part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motifs, le jugement attaqué qui, procédant par seule affirmation, déclare que les horaires de travail de la salariée n'étaient pas libres, que celle-ci n'avait aucune indépendance, ni dans le choix de la clientèle, ni dans celui des horaires de travail et que

l'employeur ait organisé des "tournées" afin de pouvoir déposer ses VRP dans tel ou tel endroit, cette circonstance étant simplement due au fait qu'un grand nombre de VRP n'avait pas de véhicule et qu'il s'agissait de leur rendre service plutôt que de leur imposer l'achat d'une voiture, ce qui les aurait financièrement pénalisés, et qu'une fois déposés sur le lieu de prospection, les VRP se livraient à ladite prospection de manière indépendante, personnelle et autonome, et alors, d'autre part, que, subsidiairement, manque de base légale au regard des articles L. 141-1 et suivants et L. 212-4-2 du Code du travail, le jugement attaqué qui accorde au salarié un complément de rémunération à hauteur du salaire minimum légal pour 39 heures de travail par

M. X..., engagé le 13 janvier 1989 par la société Alsadis en qualité d'attaché commercial, a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, lieu de son domicile, d'une demande de requalification en licenciement de la rupture de son contrat de travail intervenue en mai 1989 ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du conseil de prud'hommes de Schiltingheim dans le ressort duquel se trouvait la localité d'Ittenheim où était établi le siège de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel, statuant sur contredit, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommmes de Longwy compétent, alors, selon le moyen, qu'il résultait de la lettre d'embauche que l'activité du salarié, qui consistait dans le

par lettre du 31 juillet 1982, Mme Z... avait "avisé" son employeur de ce qu'elle ne reprendrait pas son travail à l'issue de son congé de maternité et avait ajouté : "Je prends une mise en disponibilité", n'a pu qualifier cette lettre de demande de congé parental, sans violer, par fausse application, les articles L. 122-28-1 et L. 122-28-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il résultait des pièces versées aux débats que la commune intention des parties était de faire bénéficier la salariée d'un congé parental d'éducation ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rapid photo compo, société à responsabilité limitée sise ..., "Le Floréa A", Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), au profit de Mme Claire X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; que le conseil de prud'hommes ayant constaté que le licenciement avait été prononcé au cours d'une prolongation de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, il en résultait que le salarié n'avait pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis visée à l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux du conseil de prud'hommes, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent en l'absence d'un contrat de travail liant la société SIAL et Mme X..., alors, selon le moyen, que la société ayant mentionné dans la déclaration annuelle des rémunérations que Mme X... avait perçu une somme à titre de salaires, elle avait reconnu implicitement l'existence d'un contrat de travail, même si cette somme n'avait pas été versée ; que la cour d'appel n'a pas tenu compte de cette déclaration ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté qu'il ne résultait d'aucun élément de fait l'exécution d'un travail par Mme X... pour le compte de la société ; qu'elle a pu, dès lors, décider qu'il n'existait aucun lien de subordination et que le conseil de prud'hommes était incompétent ;

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

il résulte de la convention collective applicable que le calcul de l'indemnité de licenciement prend en compte tous les éléments de salaire pendant la période de présence effective ; que, si les heures supplémentaires sont prises en considération, il doit en être de même du manque d'heures dû au chômage technique ; Mais attendu que les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que la rémunération servant de base au calcul des indemnités de licenciement litigieuses était celle que les salariés auraient perçue s'ils n'avaient pas été au chômage partiel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société Essieux de Bourgogne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par jugement du 8 novembre 1982, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles le 11 mars 1985, le conseil de prud'hommes a condamné la société à délivrer au salarié des bulletins de paie du mois d'août au mois d'octobre 1981, au plus tard le 15 novembre 1982, sous peine d'astreinte définitive de 100 francs par jour de retard ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 1988) d'avoir décidé que l'astreinte n'était pas due, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est constant que le taux de l'astreinte définitive est fixé par le juge sans égard au préjudice subi par le créancier et qu'une astreinte définitive ayant déjà courue ne saurait être révisée dans son montant, au motif que le préjudice subi par le créancier aurait disparu ;

l'employeur lui avait notifié sa promotion d'ingénieur-conseil stagiaire à ingénieur-conseil, ainsi que cela résultait des pièces versées aux débats ; qu'enconséquence c'est à tort que la cour d'appel a décidé que le salarié ne pouvait pas prétendre conformément à l'article 1er du protocole d'accord du 11 juillet 1967, au remboursement de ses frais prévu en cas de changement de résidence consécutif à une promotion ; alors, en outre, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié concernant sa demande subsidiaire en remboursement des frais de déplacements ou de déménagement à la suite de sa mutation pour convenances personnelles entre Saint-Mihiel et Pompey ; alors enfin, que la cour d'appel s'est prononcée, d'une part, par des

l'employeur au moment de sa mutation ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont relevé que les nouvelles fonctions de M. X... étaient d'une nature différente de celle de ses précédentes activités et qu'elles requéraient de la part de ce salarié une formation ; qu'ils ont pu en déduire qu'elles correspondaient à un changement de métier au sens du titre XIV de l'accord collectif du 3 juillet 1974 ; que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Unimétal, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur ayant considéré que la salariée ne s'adaptait pas à son emploi, une rupture du contrat d'un commun accord a été envisagée ; que, cependant, l'intéressée n'a pas apposé sa signature sur les documents qui lui étaient alors présentés et n'a pas repris son poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, et a refusé au cours de l'audience, le 10 novembre 1989, la proposition de réintégration qui lui était faite par l'employeur ; Attendu que, pour condamner la société à payer à Mme Y... le montant des rémunérations que celle-ci aurait perçues jusqu'au terme du contrat, une somme à titre de congés payés, ainsi qu'une somme à titre d'indemnité de précarité, le conseil de prud'hommes a retenu que le contrat de travail avait été rompu par l'employeur ;

M. X... a collaboré à partir d'août 1987 avec M. Y..., agent immobilier ; que, le 8 janvier 1988, il a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer paiement d'un rappel de commissions et accessoires et de diverses indemnités de rupture d'un contrat de VRP, contesté par M. Y... qui soutenait que le demandeur était agent commercial ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que, même si l'absence de contrat écrit ne permettait pas d'attribuer à l'intéressé le statut des agents commerciaux, il avait travaillé en qualité de mandataire commercial en jouissant d'une indépendance trop prononcée pour qu'il ait eu droit au statut de VRP ou ait été lié à M. Y... par un contrat de travail quel qu'il fût ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les conditions d'activité de M.

l'employeur ne réglait à chacun d'eux que la moitié de l'indemnité de transport ; que M. X..., prétendant avoir droit à la totalité de cette indemnité, a saisi la juridiction prud'homale, qui a accueilli sa demande ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 1 et 2 de l'annexe VII à l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954, les indemnités journalières forfaitaires ont pour objet l'indemnisation d'ouvriers non sédentaires du bâtiment pour de petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier, avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de cette journée ; qu'en vertu de l'article 6 de ce

Lorsque plusieurs employeurs se sont succédé à la tête de l'entreprise, seul le dernier est tenu de certifier des services du salarié depuis l'entrée de celui-ci dans l'établissement jusqu'à l'expiration du contrat de travail.